En conséquence, il déclara le sieur Lionne coupable du délit à lui imputé. Un membre (M. Portalis) demanda qu'on posât la question des circonstances atténuantes; mais le président lui rappela que cela avait été rejeté.

Une courte discussion s'éleva sur le point de savoir si le prévenu et ses défenseurs seraient ou ne seraient pas introduits et entendus de nouveau. La Chambre s'étant prononcée pour l'affirmative, MM. Lionne, Marrast et Cavaignac rentrèrent dans la salle : ce dernier dit quelques mots relativement à l'application de la peine en faveur de M. Lionne et sur la fiction dont la responsabilité le livrait au jugement de la Chambre. Dans cet état de choses, il croyait qu'elle devait voter ainsi : forte amende, faible prison. Ensuite, ils se retirèrent. Le président lut les divers articles de loi, conformément à la résolution de la Chambre, et voici quel fut le résultat du scrutin :

Nombres des votans représentés par les bulletins. 305 Nombre de boules.

304

(La différence entre ces deux nombres fut attribuée à ce qu'il y avait probablement un bulletin blanc attaché à un bulletin écrit.)

Le total des suffrages se trouvait donc conforme au nom

24

8

bre de 305. La majorité était de 204, tandis qu'elle aurait pu n'être que de 153; la Chambre avait donc condamné le sieur Lionne å trois ans de prison et à 10,000 francs d'a

mende.

Ainsi se termina cette affaire qui avait prolongé de quelques jours la durée de la session peut-être est-il exact de dire qu'aucune opinion n'en tira d'avantage réel; car si, d'une part, la condamnation d'un journal n'ajouta rien au crédit de l'opinion constitutionnelle, de l'autre, la nuance de l'opinion républicaine représentée par la Tribune, put juger à la froideur avec laquelle le développement de ses principes et de ses espérances fut accueilli, qu'elle n'avait plus à compter même sur l'espèce d'intérêt qui résulte de la surprise. Le peu de bruit qu'avait excité le procès de la Tribune fut étouffé par son jugement et mourut dans l'enceinte de la Chambre des députés.

Revenons à l'analyse des travaux législatifs des deux Chambres, et terminons rapidement le tableau de la session de 1832.

Dans la session précédente, le ministre des travaux publics avait obtenu un crédit de deux millions pour mesures sanitaires, sur lequel il était resté des fonds sans emploi : une loi nouvelle lui accorda l'autorisation de les affecter au même usage pendant l'année 1833 ( 26 février et 27 mars). Une proposition relative à la publicité des actes de société commerciale, également présentée dans la session précédente par M. Dupin aîné, fut renouvelée par M. Jacques Lefebvre (22 février). Elle tendait à faire revivre la disposition d'un décret du 12 février 1814, ordonnant l'insertion dans les journaux des extraits des actes de société, qui jusque-là avaient été simplement transcrits sur les registres du tribunal de commerce, et affichés pendant trois mois dans la salle des audiences. La commission, par l'organe de son rapporteur, M. Isambert, en proposa l'adoption avec quelques amendemens, que

sanctionnèrent l'une et l'autre Chambre (11 et 25 mars). Le ministre de l'intérieur était venu réclamer (16 mars) la continuation des pouvoirs que lui conférait la loi du 21 avril 1832, à l'égard des réfugiés politiques (Voy. Annuaire de 1832). Ces pouvoirs, ainsi qu'on peut se le rappeler, consistaient à répartir les étrangers réfugiés dans les dépôts désignés par le gouvernement, à les astreindre à y résider, comme aussi à faire sortir du royaume ceux de ces étrangers dont la présence serait susceptible de troubler l'ordre et la tranquillité publiques. En même temps, le ministre avait présenté un projet de loi tendant à obtenir deux crédits complémentaires, l'un de 624,525 fr. sur l'exercice 1832, l'autre de 1,500,000 fr. sur l'exercice 1833 pour secours aux réfugiés. La commission chargée d'examiner le premier projet, proposa de l'adopter, non dans les termes qui reproduisaient textuellement la loi du 21 avril, mais réduit à cet article unique : « La loi du 21 avril 1832 est prorogée jus» qu'au 21 avril 1834. » Cette rédaction fut accueillie par la Chambre des députés (30 mars), après une discussion, dans laquelle divers autres amendemens furent en vain pro posés, et confirmée par la Chambre des pairs (16 avril). Le second projet de loi relatif aux secours passa sans modification quelques jours plus tard (11 et 22 avril).

Le ministre de l'intérieur avait encore présenté (16 mars) un projet de loi portant que des pensions annuelles et viagères seraient accordées aux gardes nationaux blessés, aux veuves et enfans orphelins de ceux qui avaient succombé dans les troubles de l'ouest et dans l'insurrection de juin 1832 à Paris. Les pensions devaient être liquidées suivant lo tarif établi par la loi des récompenses nationales. Les deux Chambres sanctionnèrent ce projet (30 mårs et 19 avril).

Elles adoptèrent encore un projet ordonnant la levée d'un contingent de 80,000 hommes sur la classe de 1832 (16 mars et 9 avril); un projet relatif à un crédit supplémentaire pour la pêche maritime (27 mars et 16 avril) ;

un projet relatif aux droits d'entrée et de sortie sur les céréales (11 et 22 avril); un projet concernant l'acquisition des bibliothèques et manuscrits de MM. Cuvier et Champollion, et les pensions à faire à leurs veuves (6 et 20 avril). Enfin un projet présenté par le ministre du commerce (21 décembre) et relatif aux primes à l'importation des sucres raffinés, fut T'objet d'une sérieuse délibération, et ne passa qu'avec quelques amendemens proposés dans le sein de la Chambre des députés, et admis par la Chambre des pairs (21 maret 23 avril).

A cette dernière nomenclature des résultats de la session, et sans parler d'un grand nombre de projets d'intérêt local que les Chambres eurent à examiner, il faut joindre la mention de quelques travaux restés incomplets par suite de causes ou d'influences diverses. .

Dès le mois de décembre 1332, un projet de loi tendant à modifier le tarif de nos douanes avait été soumis à la Chambre des députés : le rapport en fu fait le 3 avril, par M. de SaintCricq, mais le temps manqui pour s'en occuper davantage.

Deux projets de loi, le premier destiné à modifier plusieurs dispositions de la loi du 21 mars 1831 sur l'organisation municipale, le second relatif à la municipalité de Paris, avaient encore été apportés à la Chambre des députés (8 décembre): une ordonnance royal, en date du 16 avril, retirale premier projet, qui par sa tendance à restreindre les libertés municipales paraissait devoir rencontrer une forte opposition: le second fut seulement l'objet d'un rapport (21 mars).

L'un des membres de la Chambre élective, M. Devaux, avait lu (27 novembre) et développé (4 décembre) une proposition sur la responsabilité des ministres et autres agens du pouvoir; la Chambre l'avait prise en 'considération, et un projet de loi sur la même matière lui avait été présenté quelques jours après (12 décembre): le rapport n'en fut fait que le 20 avril, et le projet rentra dans l'oubli.

La question du divorce s'était encore reproduite; une

.

proposition de M. Bavoux, tendant à le rétablir dans nos lois, avait été prise en considération (29 décembre), et plus tard adoptée par la Chambre des députés (23 mars), qui la transmit à la Chambre des pairs (28 mars): cette dernière d'instans à lui consacrer.

ne trouva pas

Le jour même (2 mars) où M. Dupin, président de la Chambre des députés, devait développer une proposition faite deux mois auparavant pour qu'une pension fût accordée à la veuve du lieutenant-général Daumesnil, célèbre par la défense du château de Vincennes, le ministre de la guerre présența un projet de loi portant qu'une pension de 6,000 fr. serait allouée à la veuve Daumesnil, une pension de pareille somme à la veuve du lieutenant-général Decaen, et une pension de 1,500 fr. à la veuve du lieutenantgénéral Duhesme. M. Dupin n'en développa pas moins sa proposition, en la réunissant celle du ministre. Dans son rapport (1er avril), la conmission conclut au rejet du projet de loi, en se fondant sur l'article 23 de la loi de 1831 relative aux pensions militaires, lequel exige que dans les cas, non prévus par cette loi, où il y aura lieu de récompenser des services éclatans et extraordinaires, les pensions ne soient accordées que par une loi spéciale. Quand la discussion s'ouvrit (6 avril), le ministre de la guerre déclara que le gouvernement, dans son projet de loi, s'était conformé à ce qui avait été fait l'année précédente, mais que si la Chambre tenait à ce qu'il fût procédé par dispositions séparées, il fallait renvoyer le projet à la commission, et cę renvoi fut prononcé. Le général Subervic demanda surle-champ que la veuve du lieutenant-général Gérard fût admise à jouir de la même faveur que la veuve Daumesnil : il convertit bientôt cette demande en une proposition (11 avril) qui fut jointe au projet, sur lequel d'ailleurs aucune décision immédiate ne devait intervenir.

Une proposition relative à la destination du Panthéon fut seulement lue par M. Delaborde (5 mars). Deux projets