Annuaire historique universelFantin, 1834 - Europe |
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... proposition relative au bannissement de la branche aînée des Bourbons , les ministres , les rapporteurs des com- missions , avaient tous été unanimes pour déclarer le Code pénal applicable aux membres de la famille déchue qui ...
... proposition relative au bannissement de la branche aînée des Bourbons , les ministres , les rapporteurs des com- missions , avaient tous été unanimes pour déclarer le Code pénal applicable aux membres de la famille déchue qui ...
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... proposition , qui ne change rien à la question principale de savoir s'il peut y avoir jugement , déclaration de rébellion répression pour violation à la loi , au gouvernement auquel one mis , ne présente qu'une inconséquence de plus ...
... proposition , qui ne change rien à la question principale de savoir s'il peut y avoir jugement , déclaration de rébellion répression pour violation à la loi , au gouvernement auquel one mis , ne présente qu'une inconséquence de plus ...
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... proposition de la commission , divisée en deux parties : 1o le renvoi au garde des sceaux de quelques pétitions paraissant renfermer des délits , ou même des faux ; 2 ° l'or- dre du jour pur et simple à l'égard de toutes les autres . La ...
... proposition de la commission , divisée en deux parties : 1o le renvoi au garde des sceaux de quelques pétitions paraissant renfermer des délits , ou même des faux ; 2 ° l'or- dre du jour pur et simple à l'égard de toutes les autres . La ...
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... proposition relative à la disparition du sieur Kessner , caissier général du Trésor , qui avait pris la fuite dans les premiers jours de l'année 1852 , laissant un déficit de plus de six millions . L'auteur de la proposi- tion , M ...
... proposition relative à la disparition du sieur Kessner , caissier général du Trésor , qui avait pris la fuite dans les premiers jours de l'année 1852 , laissant un déficit de plus de six millions . L'auteur de la proposi- tion , M ...
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... proposition , et le rapport de la com- mission chargée de l'examiner conclut à son adoption ( 12 jan- vier ) , qui fut prononcée quelques jours après ( 19 janvier . ) Afin de présenter ici l'historique complet de cette pro- position ...
... proposition , et le rapport de la com- mission chargée de l'examiner conclut à son adoption ( 12 jan- vier ) , qui fut prononcée quelques jours après ( 19 janvier . ) Afin de présenter ici l'historique complet de cette pro- position ...
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Common terms and phrases
actes adopté affaires étrangères agens amendemens articles aurait avaient avril banque bâtimens Belges Belgique bill budget canton de Schwytz cantons Chambre des députés Chambre des pairs Charles X Charte Charte de 1830 civile commerce commission comte conseil constitution consul convention cour cour d'assises d'arrondissement débats déclara délibération demande dépenses devait diète discussion dispositions donner duchesse de Berry états événemens finances général gouvernement guerre habitans Hollande hommes intérêts Irlande janvier jour jugement juillet juin jury justice l'article l'état l'instruction l'orateur législation liberté lois lord LOUIS-PHILIPPE majorité Manners Sutton marine membres ment messieurs mesures Miguel millions ministre mois n'avait nation navire négociations novembre ordonnance pays Pays-Bas peuple politique port pouvoir préfet présente loi président primaire principe projet de loi proposé proposition public publique question relations rentes révolution révolution de juillet royale Russie s'était Sarnen séance sera seront session seul sion soussignés système tion traité définitif troupes voix vote
Popular passages
Page 653 - rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années , contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fuit la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'.une autorisation préalable. Il n'est. pas néanmoins dérogé à l'exécution
Page 652 - ;des taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du 16 septembre 1807, et des taxes d'affouages, là où il est d'usage et utile d'en établir; Des droits de péage qui seraient établis, conformément à la loi du 4 mai 1802, pour concourir à la construction ou à la réparation des
Page 652 - recette brute dans les lieux de réunion et de fête où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis, y compris les amendes et condamnations pécuniaires, et sur les droits de greffe perçus par le secrétaire-général du conseil d'état , en
Page 652 - du conseil d'état , en vertu de l'ordonnance du 18 janvier 1826; Des contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce, ainsi que des revenus spéciaux accordés auxdits établissemens et aux établissemens sanitaires ; Des droits établis pour frais de visite chez les
Page 7 - générales. i3. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , à peine , contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les
Page 5 - en vertu des arrêtés du gouvernement du 3 floréal an 8 (23 avril 1800), et du 6 nivôse an n (27 décembre 1802), sur les établissemens d'eaux minérales naturelles pour le traitement des médecins chargés par le gouvernement de l'inspection de ces établissemens; Des
Page 653 - Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt, et payables à échéance fixe. Les bons royaux en
Page 96 - de Prusse et de Russie à y concourir. Art. 6. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Londres, dans l'espace de dix jours, ou plus tôt, si faire se peut. Eu foi de quoi , les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Londres, le
Page 6 - 3. Est également autorisée la perception des droits de voirie dont les tarifs auront été approuvés par le gouvernement, sur la demande et au profit des communes, conformément à l'édit du mois de novembre 1697 , maintenant en vigueur par la loi du
Page 20 - prescrites. La fixation par le jury ne peut en aucun cas excéder la somme moyennant laquelle l'état est devenu propriétaire desdits terrains. 61. Un avis, publié de la manière indiquée en l'article 6, fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication