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" recette brute dans les lieux de réunion et de fête où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis, y compris les amendes et condamnations pécuniaires, et sur les droits de greffe perçus... "
Annuaire historique universel - Page 642
1834
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 23

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1841
...de consulat perçus en vertu des tarifs existants; D'un décime pour franc sur les droits qui n'eu sont point affranchis, y compris les amendes et condamnations...pécuniaires ; et sur les droits de greffe perçus, en vertu de l'ordonnance du 18 janvier 1826, par le secrétaire général du conseil-d'élat. Art....
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Bulletin des lois

France - Law - 1821
...vérification des poids et mesures , du dixième des billets d'entrée dans les spectacles, et dunVjuart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fête où l'on est admis en payant, £7. PENSIONS militaires. Fixation de l'époque à compter de laquelle les pensions militaires accordées...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1822
...vérification des poids et mesures ; du dixième des billets d'entrée dan» les spectacles, d'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fête...ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis , sont et demeurent maintenues. ... „ , "• la présente, et La loi du 39 mars 1798 [ 9 germinal...
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Bulletin des lois

France - Law - 1822
...les spectacles; du prix des poudres tel qu'il tst fixé par la loi du \(> mars 1819; d'un quaft de la recette brute dans les lieux de réunion et de fête...payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces di oits qui n'en sont point affranchis ; des contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses...
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Bulletin des lois

France - Law - 1823
...spectacles; Du prix des poudres, tel qu'il est fixé par la loi du i 6 mars i 8 i 9 ; D'un quart de fa recette brute dans les lieux de réunion et de fête...ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis; Des contributions spéciales destinées a, subvenir aux depenses des bourses et chambres de commerce...
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Bulletin des lois

France - Law - 1823
...spectacles ; Du prix des poudres, tel qu'il est fixé par la loi du i 6 mars 1819; ,D'un quart de Fa recette brute dans les lieux de réunion et de fête...ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis; Des contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1824
...ta recette brute dans les lieux de réunion et de fite on l'bu est admis en payant, et d'un dérime pour franc sur ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis; Des contributions spéciales destinées i subvenir aux dépenses des bourses et chambres d« commerce,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1825
...billets d'entrée dans les spectacles ; D'uu quart de la recette brute dans les lieux de réunion cl de fête où l'on est admis en payant , et d'un décime pour franc sur ceux de ces droits qui n'en sont poiut affranchis; Du prix des poudres, tel qu'il est fixé par la loi du 16 mars 1819; Des contributions...
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Bulletin des lois

France - Law - 1825
...16 mars i 810. ; ' D'un quart de fa recette brute dans les Heux de réunion et de fêtes où Ton-est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis ; Des contributions spéciales destinées à subvenir aux dépen.<-s des bourses et chambres de commerce,...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1827
...brute dans les lieux de réunion et de fêtes où l'on est admis en payant , et d'un décime pour frauc sur ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis, y compris les amendes et condamnation.*) pécuniaires; Du prix des poudres, tel qu'il est fixé par la loi du 16 mars iSrtj;...
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