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" prescrites. La fixation par le jury ne peut en aucun cas excéder la somme moyennant laquelle l'état est devenu propriétaire desdits terrains. 61. Un avis, publié de la manière indiquée en l'article 6, fait connaître les terrains que l'administration... "
Annuaire historique universel - Page 12
1834
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Bulletin des lois

France - Law - 1833
...l'amiable, et s'il n'ya pas accord, par îe jury, dans les formes ci-dessus prescrites. La fixation par ie jury ne peut en aucun cas excéder la somme moyennant...l'État est devenu propriétaire desdits terrains. ARTICLE 61. Un avis, publié de la manière indiquée en Farticle 6, fait connaître les terrains que...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Volume 4

Industrial arts - 1833
...rétrocédés est alors fixé à l'amiable, et, s'il n'ya pas d'acrord . par le jury, dans les formes ci-dessus prescrites. La fixation par le jury ne peut, en aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle l'Etat est devenu propriétaire desdits terrains (Art. 60). Le« concessionnaires des travaux publics...
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Annali universali di statistica, economia pubblica, storia ..., Volumes 37-38

Economics - 1833
...rétrocédés est fixé à l'amiable, et s'il n'ya pas accord , par le jury dans les formes ci-dessus prescrites. La fixation par le jury ne peut en aucun cas excéder la somme muyennaut laquelle l'état est devenu propriétaire desdits terrains. (M. Un avis, publié de la manière...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1834
...rétrocédé« est fixé à l'amiable, et s'il n'ya pat accord , par le jury, dans les formes ci-cli a-us prescrites. La fixation par le jury ne peut en aucun...revendre. Dans les trois mois de cette publication , les anciens propriétais'es qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de...
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Bulletin des lois

France - Law - 1841
...rétrocédés est fixé à l'ai niable, et, s'il n'ya pas accord, par le jury, dans les formes ci-dessus prescrites. La fixation par le jury ne peut, en aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle les terrains ont été acquis. ARTICLE 61. Un avis, publié de la manière indiquée en l'article 6,...
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LOIS DECRETS

Par J. B. Duvergier - 1841
...l'amiable, et, s'il n'ya pas accord , par le j ury, dans les formes ci-dessus prescrites. La fîiation par le jury ne peut, en aucun cas , excéder la somme moyennant laquelle les terrains ont été acquis (2). 61. Un avis, publié de la manière indiquée en Part. 6, fait connaître...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1842
...laquelle les terrains ont été acquis. Art. 61. Un avis, publié de la manière indiquée en l'art. 6, fait connaître les terrains que l'administration...est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de celle publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquèrir la propriété desdils terrains...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1842
...rélrocédés est fixé à l'amiable, et. s'il n'ya pas accord , par le jury, dans les foi nus cidessus prescrites. La fixation par le jury ne peut, en aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle les terrains ont été acquis. Art. Cl. Un avis, publié de la manière indiquée en l'art. 6, fait...
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Code des constructions et de la contiguité ou législation complète des ...

L.. Perrin - 1842 - 865 pages
...pas accord, par le jury, dans les formes plus haut rappelées ; la iixatiou par le jury ne peut, dans aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle l'État est devenu propriétaire desdits terrains (1). 4S5â. Un avis légalement publié , affiché et inséré fait connaître les terrains que l'administration...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843
...rétrocédés est tixé à l'amiable, et, s'il n'ya pas accord, par le jury, dans les formes ci-dessus prescrites. La fixation par le jury ne peut, en aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle les terrains ont clé acquis. (il. In avis, publie de la manière indiquée en l'art. G, fait connaître...
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