sent traité, les parties, pour elles ou leurs héritiers ou ayants cause, renoncent expressément à pouvoir en saisir les tribunaux, et conviennent de s'en rapporter pour tous leurs différends, de quelque nature qu'ils soient, en tant qu'ils se rattacheront à l'exercice de la profession d'agent de change et à l'exécution des présentes conventions, à la décision arbitrale et souveraine du syndicat de la Compagnie des agents de change près la Bourse de Paris, en exercice à cette époque, lequel jugera comme amiable compositeur, sans être tenu à aucune forme judiciaire Toutes décisions provisoires, préparatoires et définitives, rendues par ledit syndicat, seront irrévocables et non sujettes à appel, recours en cassation, requête civile, ni pourvoi quelconque, condition essentielle et de rigueur. ART. 22. Le présent acte sera publié à la diligence de M.. dans les formes et délais fixés par les articles 42 et suivants du Code de commerce. originaux, dont un pour être Fait en. déposé à la Chambre syndicale. A Paris, le.. FIN. - Des contre-lettres en matière de cession d'office ibid. Des sociétés contractées par les agents de change.. - Des sociétés relatives aux fonctions d'agent de change... ibid. · Des sociétés étrangères aux fonctions des agents 35 Des caisses particulières des agents de change et de 36 SECT. IV. § Ier. § II. - De quelques restrictions apportées au monopole des Des occupations des agents de change. 38 De l'étendue du monopole conféré aux agents de ibid. 46 51 53 ibid. - De la légalité des marchés à terme, en général.. Des modalités des marchés à terme. ibid. 96 97 Des reports.... De la liquidation et des actions qui en résultent... De l'action en paiement... De l'action en répétition... Des divers modes d'extinction des dettes résultant De la compétence des tribunaux civils et des tribu- CHAP. IV. De la coulisse, des coulissiers et de leurs opérations. 181 185 Des délits ou contraventions particuliers aux agents ibid. - Des délits ou contraventions particuliers aux cou- 191 § III. - Des délits ou contraventions qui peuvent être 209 Ce qu'il faut penser de la spéculation et de l'agio- 222 SECT. I. L'accusation, ou le mal qu'on a dit de la spéculation La défense, ou le bien qu'on a dit de la spéculation Examen de la question au point de vue du crédit Examen de la question au point de vue de l'éco- 325 § III. Examen de la question au point de vue de l'éco- FIN DE LA TABLE DES MATIÈRES DU DEUXIÈME VOLUME. TABLE DES ARRÊTS ET DÉCISIONS CITÉS DANS LA TROISIÈME PARTIE DE L'OUVRAGE (1). Nos. 1822. Nos. AN IX. Mai, 23. Paris.. 498 Floréal, 23. Civ. rej.............. 453 à 457 Décembre, 21. Lyon.. 514 1810. Fructidor, 13. Paris....... 459, 498 Janvier, 9. Cass. crim.. Février, 18. Paris.. 462, 463, 468 531 Mai, 29. Paris. 1811. Mars, 7. Paris... 1812. Septembre, 18. Paris..... 1813. 462 note, 527 462, 465 à 468 498 Décembre, 6. Grenoble.. 1824. 460 Janvier, 8. Limoges... 439, 527 511 514 468 Novembre, 15. Paris. 459 note, 510 Novembre, 24. T. com. Seine... 468 Août, 26. 462, 464, 477, 502 (1) Explication des abréviations. CIV. REJ. Arrêt de rejet de la chambre civile de la Cour de cassation. CASS. CIV.: Arrêt de cassation de la même chambre. -REQ.: Arrêt de la chambre des requêtes.CASS CRIM. Arrêt de la chambre criminelle. T. CIV. Jugement de tribunal civil.-T. COM.: Jugement de tribunal de commerce. – T. COR.: Jugement de tribunal correctionnel. -- |