| 1807 - 314 pages
...Compétence des Tribunaux de commerce. 1 7. Les tribunaux de commerce connaîtront , i° De toutes contestations relatives aux engagements et transactions entre négociants, marchands et banquiers; 2° Entre toutes personnes, des contestations relatives auï actes de commerce. 1 8. La loi répute actes... | |
| France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...Compétence des Tribunaux de Commerce. Art. 631. Les tribunaux de commerce connaîtront, 1 ° De toutes contestations relatives aux engagements et transactions entre négociants, marchands et banquiers. 2° Entre toutes personnes, des contestations relatives aux actes de commerce. Art. 632. La loi répute... | |
| Alexandre Miltitz - Diplomatic and consular service - 1837 - 666 pages
...26 Novembre 1821 — 5 Ma, 208 uâ^l^eammm"' I^s Tribunaux de commerce connaissent1): 1* De tontes contestations relatives aux engagements et transactions entre Négociants, Marchands et Banquiers. 2° Entre toutes personnes, des contestations relatives aux actes de commerce "). Ils connaissent également... | |
| Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...extraordinaires. Bornons-nous à faire remarquer que les tribunaux de commerce connaissent, t9 du toutes contestations relatives aux engagements et transactions, entre négociants , marchands et banquiers , 2° entre toutes personnes, des contestations relatives aux actes de commerce. mercial regardant comme... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 650 pages
...lesquelles elles s'agitent. Ces tribunaux connaîtront, dit l'art. 631 c. coin. : « 1° de toutes contestations relatives aux engagements et transactions entre négociants, marchands et banquiers; 2° entre toutes personnes, des contestations relatives aux acles de commerce. » — Les considérations... | |
| Victor Doublet - Accounting - 1848 - 168 pages
...— DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE^ Les tribunaux de commerce connaissent, 1° de toutes contestations relatives aux engagements et transactions entre négociants, marchands et banquiers ; 2° entre toutes personnes, des contestations relatives aux actes de commerce. La loi répute actes de... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 626 pages
...lesquelles elles s'agitent. Ces tribunaux connaîtront, dit l'art. 631 c. corn. : « 1° de toutes contestations relatives aux engagements et transactions entre négociants, marchands et banquiers; 2° entre toutes personnes, des contestations relatives aux actes de commerce. » — Les considérations... | |
| Law - 1881 - 678 pages
...kennis: 1°. des contestations relatives aux engagements et tranaactions entre négociants, marehands et banquiers. 2°. des contestations entre associés...relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. u. Wijziging in de formaliteiten bij beslag op onroerende goederen uit verschillende hoofden (Wet van... | |
| Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...la valeur de 1 ,300 francs, et au delà de cette somme en premier ressort seulement : 1° De toutes contestations relatives aux engagements et transactions entre négociants, marchands et banquiers ; 2° De celles entre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seul du trafic... | |
| Encyclopedias and dictionaries, French - 1853 - 816 pages
...idée qu'en transcrivant Ici dispositions mêmes de la loi. Ainsi , ils connaissent : l" île tontes contestations relatives aux engagements et transactions entre négociants, marchands et banquiers ; 2° entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce ; 3° des actions contre... | |
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