Page images
PDF
EPUB

I. Biens visés..

152 II. Qui profitera des biens ?...

153 III. Par qui et comment s'opérera la dévolution ?. 156 IV. Recours ouvert contre la dévolution....

157 § 4. Autres biens appartenant aux établissements publics du culte (art. 4, 5)..

159 · I. Biens visés.

161 Biens donnés par des particuliers.

163 Biens possédés sans titre par les établissements du culte...

168 II. Limitation des droits de l'association cultuelle sur les biens transmis.....

168 $ 5. Du passif des établissements publics du' culte (art. 4,6). 171 I. Une association cultuelle s'est formée...

174 II. Il n'y a pas d'association cultuelle..

178 II. Spécialités quant aux biens servant à l'exercice public du culte ou au logement de ses ministres .

181 Section III. Mesures prises pour assurer la conservation et

la transmission du patrimoine ecclésiastique (art. 3, 16, 17). 183 § 1er. Classement (art. 16, 17).

183 I. Innovations quant au classement lui-même.

184 A. Classement complémentaire..

184 B. Edifices et objets appartenant aux associations... 185 C. Classement collectif..

186 II. Innovations quant aux effets du classement..

190 A. Condition juridique des édifices et objets classés... 190 B. Sanctions pénales.....

192 § 2. Inventaire (art. 3, 16, § 5)......

192 I. Agents chargés de l'inventaire. - Personnes présentes. 194 II. Objet et procédure de l'inventaire ..

197 III. Difficultés et contestations relatives à l'inventaire... 200 SECTION IV. Comment s'opère la transmission des biens (art. 4, 7, 10).......

203 § 1er. Transmission des biens par la voie amiable et normale (art. 4, 7-10)...

204 I. Qui doit opérer l'attribution des biens ?.

204 II. Délais et frais

207 III. Comment et à qui est faite la dévolution ? .

209 Procédure....

211 § 2. Hypothèse exceptionnelle. Dévolution par décret (art. 8, 9, 10)...

213 I. Qui opère la dévolution et comment ?

213 II. A qui

transmission sera-t-elle faite ?.. III. Recours.

216

[ocr errors]

215

[merged small][merged small][merged small][ocr errors]

[ocr errors]

242

CHAPITRE PREMIER. Des Associations formées pour l'exercice du
Culte (Associations dites cultuelles)...

219 SECTION I. Caractère et but des associations (art. 4, 8, 19, 20). 219

§ 1or Des diverses associations cultuelles. Leur but (art. 4, 20). 219 $ 2. Caractère des associations cultuelles (art. 4, 8, 19).. 221 I. Ce sont des associations d'un genre spécial.

221 II. Leur objet....

222 III. Doivent-elles légalement être soumises à l'autorité ecclésiastique....

223 SECTION II. Constitution des Associations cultuelles (art. 4, 8, 9, 13, 18, 19, 21-23)..

230 § 1er Délai de constitution (art. 4, 8, 9, 13)

230 $ 2. Formalités de constitution (art. 18, 19, 23)

231 § 3. Statuts (art. 18, 19, 21, 22). .

237 § 4. Composition des associations cultuelles (art. 19). 242

I. Capacité..
II. Nombre des membres de l'association .i..

246 Section III. Administration de l'association. Droits et obligations quant aux biens

251 $ for Dépenses (art. 13, 14, 18, 19, 24).

// 251 I. Dépenses obligatoires en fait ou en droit..

251 II. Dépenses facultatives.

257 III. Dépenses interdites aux associations cultuelles... 258 § 2. Ressources (art. 2, 19, § 4-6).

259 Subventions..

261 Dons et legs.

262 Fondations.

263 Offres de concours $ 3. Administration (art. 5, 6, 19, 22)..

267 I. Les directeurs et administrateurs..

267 II. Aliénations. III. Acquisitions

271 IV. Contrats divers .

272 $ 4. Responsabilités pénales et civiles (art. 17, 23, 36). 272 I. Responsabilité pénale ...

272 II. Responsabilité civile des administrateurs

274 III. Responsabilité des membres des associations cultuelles ou unions.....

275 IV. Responsabilité de l'association personne morale. Section IV. Comptabilité et contrôle (art. 21-23).

277 § 1er Contrôle financier (art. 21).

278 § 2. Fonds de réserve (art. 22).

281

265

268

277

I. Réserve générale et limitée...

284 II. Réserve illimitée, mais spéciale comme destination.. 286 III. Dispositions générales...

288 § 3. Sanctions (art. 23)...

288 I. Pénalités contre les administrateurs

289 II. Sanctions contre l'association.

290 SECTION V. Contestations relatives à l'association cultuelle. Dissolution (art. 23)...

292 I. Deux ou plusieurs associations cultuelles se disputent les biens..

292 II. Cas où la contestation reste possible même après un an.....

294 III. Dissolution... Actions en revendication ou en reprise..

299 Dévolution des biens non attribués en vertu de l'art. 4. 300 CHAPITRE II. Police des cultes.....

303

[ocr errors]

297

308

315

Section I. L'Etat n'intervient plus dans l'organisation et le
fonctionnement intérieur du culte catholique.

304
Section II. Culte public (art. 25-29, 36, 37)...
§ 1er. Police du culte à l'intérieur des édifices (art. 25, 26).. 308
I. Nécessité d'une association cultuelle

308 II. Locaux...

310 III. Déclaration préalable..

310 IV. Objet des réunions..

312 V. Publicité des réunions.

313 VI. Police intérieure des églises. § 2. Police des manifestations extérieures du culte (art. 27, 28)...

318 I. Cérémonies et manifestations extérieures.

318 II. Sonneries des cloches..

321 IIJ. Signes et emblèmes religieux..

324 A. Règle...

325 B. Restrictions et exceptions.

326 IV. Port du costume ecclésiastique...

329 $ 3. Sanctions (art. 29, 36). .

330 1. Faits punissables et peines...

330 II. Personnes passibles des peines. Responsabilité civile

330 340

Section III. Délits spéciaux au culte (art. 31-37)..

331 § 1er Délits spéciaux aux ministres du culte (art. 34-37).... 334 Responsabilité civile de l'association

336 2. Autres délits cultuels 31-33).

336 $ 3. Circonstances atténuantes et loi Bérenger (art. 37)... 339

Section IV. Culte privé....

$ 1er Légalité du culte collectif privé..

§ 2. Conditions d'exercice du culte collectif privé. Conclusion..

341 347

351

APPENDICE

TEXTES LÉGISLATIFS OU RÉGLEMENTAIRES

[ocr errors]
[ocr errors]

I. Loi du 9 décembre 1905...

357 1° Texte de la loi ..

357 2° Lois et décrets visés ou abrogés par elle..

374-411 An X, 18 germinal. Loi relative à l'organisation des cultes... 374 Code pénal, art. 201-208, 260-264, 294..

404 Art. 463.

394 1809, 30 décembre. Décret concernant les fabriques, art. 1-7, 11-13, 22-26, 36-52, 64-67, 75, 92, 104-106...

406 1812, 22 décembre. Décret relatif aux chapelles domestiques et oratoires privés ..

403 1880, 28 décembre. Loi portant fixation du budget de 1881, art. 3, 4.

395 1881, 30 juin. Loi sur la liberté de réunion, art. 2, 8.

396 1881, 29 juillet. Loi sur la liberté de la presse, art. 52, 65. 398 1882, 28 mars. Loi qui rend l'enseignement primaire obligatoire. art. 2, 14.

398 1884, 5 avril. Loi sur l'organisation municipale, art. 95, 97. 397 Art. 100, 101, 136, 167...

405 1884, 29 décembre. Loi portant fixation du budget de 1885, art. 9.

396 1885, 27 juin. Loi relative au personnel des facultés de théogie catholique supprimées.....

386 1887, 30 mars. Loi pour la conservation des monuments et objets d'art.

387 1889, 15 juillet. Loi sur le recrutement de l'armée, art. 23.. 402 1890, 8 août. Loi relative aux contributions directes pour 1891, art. 33.

395 1891, 26 mars. Loi sur l'atténuation et l'aggravation des peines .

399 1892, 26 janvier. Loi portant fixation du budget de 1892, art. 78..

411 1901, 1er juillet. Loi relative au contrat d'association..

390 1901, 16 août. Décret pour l'exécution de la loi du 1er juillet,

395 1902, 4 décembre. Loi réprimant le fait d'ouverture et de

tenue sans autorisation d'un établissement congréganiste.. 400 1904, 7 juillet. Loi sur la suppression de l'enseignement congréganiste...

400 1905, 21 mars. Loi sur le recrutement de l'armée, art. 99. ... 402 II. Règlement d'administration publique du 29 décembre 1905, relatif à l'inventaire ...

41-2

art. 7...

Ill.

Règlement d'administration publique du 19 janvier 1906,
concernant les pensions et allocations ..

415 IV. Règlement d'administration publique du 16 mars 1906..... 421 V. Circulaire ministérielle du 10 décembre 1905, relative aux

meubles et objets d'art contenus dans les édifices religieux. 434 VI. Circulaire ministérielle du 30 décembre 1905, relative à l'exécution de l'inventaire...

435 VII. Circulaire ministérielle du 27 janvier 1906, relative aux pensions et allocations...

437 VIII. Circulaire ministérielle du 24 mars 1906, relative aux pen

sions et allocations communales .. IX. Note sur la dispense de timbre pour les déclarations des associations cultuelles et la franchise postale.

442 TABLE ALPHABÉTIQUE.

413

« PreviousContinue »