La séparation de l'église et de l'état: Commentaire théorique et pratique de la loi du 9 décembre 1905 |
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... 16 février 1883 et Trib . conflits , 25 décembre 1883 ) . Tous autres im- meubles ayant reçu depuis 1802 cette ... mars 1825 sur la distraction des parties superflues ou à l'art . 167 de la loi du 6 avril 1884 , ne saurait être modifiée ...
... 16 février 1883 et Trib . conflits , 25 décembre 1883 ) . Tous autres im- meubles ayant reçu depuis 1802 cette ... mars 1825 sur la distraction des parties superflues ou à l'art . 167 de la loi du 6 avril 1884 , ne saurait être modifiée ...
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... mars et 16 nov . 1812 , 24 juin 1835 ) . Il est vrai que ces prescriptions sont tombées dès longtemps en désuétude . 3o Mais il n'en est pas de même de celles relatives aux manifestations du culte qui dépassent l'enceinte du temple ...
... mars et 16 nov . 1812 , 24 juin 1835 ) . Il est vrai que ces prescriptions sont tombées dès longtemps en désuétude . 3o Mais il n'en est pas de même de celles relatives aux manifestations du culte qui dépassent l'enceinte du temple ...
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... mars 1882 proclamant et sanctionnant la défense de donner aucun ensei ... mars 1882 , en permettant aux ministres du culte catholique de continuer à faire le ... 16 août 1901 , art . 19 et 23 . ( 1 ) Chambre , séance du 28 juin , J. off ...
... mars 1882 proclamant et sanctionnant la défense de donner aucun ensei ... mars 1882 , en permettant aux ministres du culte catholique de continuer à faire le ... 16 août 1901 , art . 19 et 23 . ( 1 ) Chambre , séance du 28 juin , J. off ...
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... 16 mars 1906 . Ce procédé de renvoi par le législateur au gouvernement du soin de préciser les détails d'application se justifie en soi . Du moins faut - il que les règlements n'en viennent pas , sous prétexte d'appliquer la loi , à ...
... 16 mars 1906 . Ce procédé de renvoi par le législateur au gouvernement du soin de préciser les détails d'application se justifie en soi . Du moins faut - il que les règlements n'en viennent pas , sous prétexte d'appliquer la loi , à ...
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... mars , 1er juin ( 1 ) , 1er septembre , 1er décembre . Conformé- ment au droit commun , au cas où , pendant trois ... 16. Confer 9 juin 1853 , art . 30. ) Les paiements trimestriels seront faits par les payeurs du trésor ( trésoriers ...
... mars , 1er juin ( 1 ) , 1er septembre , 1er décembre . Conformé- ment au droit commun , au cas où , pendant trois ... 16. Confer 9 juin 1853 , art . 30. ) Les paiements trimestriels seront faits par les payeurs du trésor ( trésoriers ...
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La Séparation De L'église Et De L'état: Commentaire Théorique Et Pratique De ... Gustave De Lamarzelle No preview available - 2023 |
Common terms and phrases
16 mars 1er décembre 1er janvier 1er juillet 24 novembre 27 juin 9 décembre administrateurs affectation allocations amendement ancien art articles asso associations cul associations cultuelles attribués autorisation avril budget des cultes caisse Chambre charge ciations cultuelles circonscription civil communes Concordat conditions conseil d'État constituer culte catholique curé déclaration décret délai départements dépenses disposition ecclésias édifices églises établissements ecclésiastiques établissements publics évêques fabrique fonctions gouvernement Groussau immeubles jouissance juin l'art l'article l'association l'attribution l'Église l'établissement l'État l'évêque l'exercice du culte l'inventaire législation loi du 1er loi du 30 loi du 9 maire membres menses ment ministre des cultes municipal novembre objets mobiliers paragraphe paroisse patrimoine Paul Bert pension pourra pourront préfet presbytères présente loi prêtre prévues promulgation propriété public du culte rapport Briand règlement d'administration publique religieux réserve réunions séance du 22 SECTION séminaires Sénat sera seront services seulement spéciale statuts suiv supprimés texte tions cultuelles titre titulaires vertu
Popular passages
Page 397 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, speciales, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...
Page 377 - Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression, ou en injure, ou en scandale public.
Page 101 - Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront, en aucune manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains, ou celles de leurs ayants cause.
Page 372 - Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres , le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, si la provocation n'a été suivie d'aucun effet...
Page 339 - Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de seize francs : ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être audessous...
Page 375 - La religion catholique, apostolique et romaine sera librement exercée en France. Son culte sera public, en se conformant aux règlements de police que le gouvernement jugera nécessaires pour la tranquillité publique.
Page 390 - L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.
Page 398 - L'action publique et l'action Prescription civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis, ou du jour du dernier acte de poursuite, s'il en a été fait.
Page 377 - SECTION I. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ABT. 9. — Le culte catholique sera exercé sous la direction des archevêques et évêques dans leurs diocèses, et sous celle des curés dans leurs paroisses.
Page 375 - Les évêques pourront avoir un chapitre dans leur cathédrale, et un séminaire pour leur diocèse , sans que le gouvernement s'oblige à les doter.