concernant le trafic des marchandises. 909 sont pas présentés au transport dans des récipients en forte tôle et hermétiquement fermés, ne peuvent être transportés que par wagons en fer, munis de couvercles ou revêtus de bâches. La lettre de voiture doit indiquer si la limaille de fer ou d'acier est grasse ou non; en cas de non indication, elle sera considérée comme grasse. >>> Au No LI Ajo ter à la fin comme second alinéa: << La lettre de voiture accompagnant les envois de fuseaux de cette nature doit contenir une déclaration de l'expéditeur certifiant qu'ils ont été chauffés après saturation et ensuite refroidis completement dans l'eau. > N° LIII. Ajouter à la fin le second alinéa suivant: << Pendant les mois d'octobre, de novembre, de décembre, de janvier, de février et de mars, les caillettes de veau fraîches non salées, débarrassées de tout reste d'aliments, sont admises aussi au transport dans des tonneaux ou cuveaux bien clos, et aux conditions énumérées aux chiffres 4 et 5 du premier alinéa. Les couvercles de ces récipients doivent être fixés au moyen d'une bande de fer. >>> La présente convention entrera en vigueur le 1er février 1902. La convention introduite le 1er mars1894*) relative au même objet cessera d'être en vigueur dès ce jour. *) Voir Recueil officiel, nouv, série, tome XIV, page 145. Recueil officiel. Nouvelle série. Tome XVIII. 58 TABLEAU des lois et des arrêtés fédéraux soumis au referendum. I. Referendum.*) (Jusqu'au 31 décembre 1901.) Table alphabétique. I. Referendum. Accidents et maladie, assurance, article constitutionnel Idem, arrêté (monopole) 226 940 149 932 55 924 83 926 *) Voir pages 911 et 920. **) Voir pages 919 et 942. 187 936 217 938 Anarchistes (délits contre la sûreté publique) Chancelier de la Confédération, traitement Idem, 2me loi 198 79 924 114 928 122 928 168 932 73 921 Jetons de présence et indemnités de route des N° Page Chemins de fer (suite). Chemins de fer secondaires, établissement et ex- Comptabilité des compagnies, 1re loi Idem Subventions : aux chemins de fer des Alpes à un réseau de voies étroites dans les Grisons Transports, loi Voies de raccordement Code disciplinaire pour l'armée Code pénal fédéral, adjonction d'un article Commerce des bestiaux, garantie des défauts Commerce et agriculture, département Commerce, industrie et agriculture, organisation du Denrées alimentaires, police (introduction d'un ar- Dentistes Dessins et modèles industriels, loi 109 928 126 930 Idem 223 940 |