Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 18J.-A. Weingart, 1902 - Session laws |
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... distillation appartient exclusivement à la Confédération . Ce droit ne s'étend pas à la distillation des raisins , du vin , du marc de raisin , de la lie de vin , des baies ... distillateurs suisses . Ce contingent indigène ne 278.
... distillation appartient exclusivement à la Confédération . Ce droit ne s'étend pas à la distillation des raisins , du vin , du marc de raisin , de la lie de vin , des baies ... distillateurs suisses . Ce contingent indigène ne 278.
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Switzerland. passe avec des distillateurs suisses . Ce contingent indigène ne doit toutefois pas excéder 30,000 ... distillateurs , moyennant des instal- lations convenables et une exploitation rationnelle , les résidus francs de ...
Switzerland. passe avec des distillateurs suisses . Ce contingent indigène ne doit toutefois pas excéder 30,000 ... distillateurs , moyennant des instal- lations convenables et une exploitation rationnelle , les résidus francs de ...
Page 278
... distillateurs visés à l'article 17 , 4o alinéa . Art . 17. Le commerce autorisé des spiritueux distillés de toute espèce comprend : 1. le commerce en gros ; 2. le commerce en détail . Le commerce en gros est libre . Le commerce en ...
... distillateurs visés à l'article 17 , 4o alinéa . Art . 17. Le commerce autorisé des spiritueux distillés de toute espèce comprend : 1. le commerce en gros ; 2. le commerce en détail . Le commerce en gros est libre . Le commerce en ...
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... distillation est interdite dans les bâti- ments , appareils et installations dont les propriétaires ont été indemnisés conformément à l'article 18 de la loi ... distillateurs suisses , sur la base d'un cahier 286 Règlement d'exécution.
... distillation est interdite dans les bâti- ments , appareils et installations dont les propriétaires ont été indemnisés conformément à l'article 18 de la loi ... distillateurs suisses , sur la base d'un cahier 286 Règlement d'exécution.
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Switzerland. avec des distillateurs suisses , sur la base d'un cahier des charges ( annexe I ) , après une mise au ... distillation de matières monopolisées autres que celles tombant sous le coup de l'article 4 , n'est permise que ...
Switzerland. avec des distillateurs suisses , sur la base d'un cahier des charges ( annexe I ) , après une mise au ... distillation de matières monopolisées autres que celles tombant sous le coup de l'article 4 , n'est permise que ...
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Common terms and phrases
15 juin 21 décembre 28 juin Achat d'un emplacement Adhésion administrations alinéa août Argovie Article Autriche-Hongrie avril Berne Bezirksgericht bureau canton cantonal cembre chancelier chefs chemins de fer colis postaux CONFÉDÉRATION SUISSE Conseil des Etats Conseil fédéral arrête Conseil fédéral suisse Convention concernant l'échange convention de Genève Convention postale universelle Déclaration interdisant l'emploi Département fédéral dépôt dessin ou modèle dispositions distillateurs distillerie district doivent Domodossola douanes Envoyé extraordinaire extraordinaire et Ministre fédéral est chargé février fonctionnaires Haye IIme classe indemnité janvier jectiles l'administration l'alcool l'article L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE l'échange des colis loi fédérale Majesté marchandises mars Modification nom du Conseil Nouvelle série novembre octobre personnel postes suisses président protocole final Ratification Recueil officiel Régie des alcools règlement RINGIER SCHATZMANN secrétaire seront service subvention fédérale suite taxe télégraphes Thoune tion transport Tribunal trois-six union internationale valeur déclarée Vienne vigueur Washington XVIII Zurich
Popular passages
Page 461 - Le personnel religieux, médical et hospitalier de tout bâtiment capturé est inviolable et ne peut être fait prisonnier de guerre. Il emporte, en quittant le navire, les objets et les instruments de chirurgie qui sont sa propriété particulière. Ce personnel continuera à remplir ses fonctions tant que cela sera nécessaire et il pourra ensuite se retirer, lorsque le commandant en chef le jugera possible. Les belligérants doivent assurer à ce personnel tombé entre leurs mains, les mêmes...
Page 454 - Convention pour l'adaptation, à la guerre maritime, des principes de la Convention de Genève du 22 août 1864.
Page 432 - Animés de la ferme volonté de concourir au maintien de la paix générale; Résolus à favoriser de tous leurs efforts le règlement amiable des conflits internationaux; Reconnaissant la solidarité qui unit les membres de la société des nations civilisées ; Voulant étendre l'empire du droit et fortifier le sentiment de la justice internationale; Convaincus que l'institution permanente d'une juridiction arbitrale, accessible à.
Page 443 - Puissance différente et le choix du surarbitre est fait de concert par les Puissances ainsi désignées. Le Tribunal étant ainsi composé, les Parties notifient au Bureau leur décision de s'adresser à la Cour et les noms des arbitres. Le Tribunal arbitral se réunit à la date fixée par les Parties. Les membres de la Cour, dans l'exercice de leurs fonctions et en dehors de leur Pays, jouissent des privilèges et immunités diplomatiques.
Page 461 - ... seront distingués par une peinture extérieure blanche avec une bande horizontale rouge d'un mètre et demi de largeur environ. Les embarcations des bâtiments qui viennent d'être mentionnés, comme les petits bâtiments qui pourront être affectés au service hospitalier, se distingueront par une peinture analogue. Tous les bâtiments hospitaliers se feront reconnaître en hissant, avec leur pavillon national, le pavillon blanc à croix rouge prévu par la Convention de Genève.
Page 441 - Dans le but de faciliter le recours immédiat à l'arbitrage pour les différends internationaux qui n'ont pu être réglés par la voie diplomatique, les Puissances signataires s'engagent à organiser une Cour permanente d'arbitrage, accessible en tout temps et fonctionnant, sauf stipulation contraire des Parties, conformément aux Règles de procédure insérées dans la présente Convention.
Page 446 - Arbitres choisissent ensemble un Surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du Surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les parties. Si l'accord ne...
Page 460 - Ces navires doivent être porteurs d'un document de l'autorité compétente déclarant qu'ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final.
Page 470 - Déclaration n'est obligatoire que pour les Puissances contractantes, en cas de guerre entre deux ou plusieurs d'entre elles. Elle cessera d'être obligatoire du moment où, dans une guerre entre des Puissances contractantes, une Puissance non contractante se joindrait à l'un des belligérants.
Page 463 - Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie , certifiée conforme . sera remise par la voie diplomatique à toutes les puissances qui ont éte représentées à la Conférence de la paix de La Haye.