 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...concert par les puissances ainsi désignées. Le tribunal étant ainsi composé, les parties notifient au bureau leur décision de s'adresser à la cour et...arbitral siège d'ordinaire à La Haye. Le siège ne peul, sauf le cas de force majeure, être changé par le tribunal que de l'assentiment des parties.... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...communique aussi sans délai à chaque arbitre le compromis et les noms des autres membres du tribunal. Le tribunal arbitral se réunit à la date fixée par les parties. Le bureau pourvoit à son installation. Les membres du tribunal, dans l'exercice de leurs fonctions... | |
 | Karl Hilty - Political science - 1901 - 810 pages
...de s'adresser ä la Cour et les noms des arbitres. Le Tribunal arbitral se reunit ä la date fixöe par les Parties. Les membres de la Cour, dans l'exercice...fonctions et en dehors de leur Pays, jouissent des priviläges et immunites diplomatiques. Art. 25. Le Tribunal arbitral siege d'ordinaire ä la Haye.... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1899 - 608 pages
...par les puissances ainsi désignées. — Le tribunal étant ainsi composé, les parties notifient au bureau leur décision de s'adresser à la Cour et...leurs fonctions et en dehors de leur pays, jouissent desjprivilèges et immunités diplomatiques. Art. 23. — Le tribunal arbitral siège d'ordinaire à... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 124 pages
...concert par les Puissances ainsi désignées. Le Tribunal étant ainsi composé, les Parties notifient au Bureau leur décision de s'adresser à la Cour et...Haye. Le siège ne peut, sauf le cas de force majeure, être changé par le Tribunal que de l'assentiment des Parties. ART. 2(). Le Bureau international de... | |
 | G. de Lapradelle - Arbitration (International law) - 1900 - 212 pages
...par les puissances ainsi désignées. — Le tribunal étant ainsi composé, les parties notifient au Bureau leur décision de s'adresser à la Cour et...Art. 25. — Le tribunal arbitral siège d'ordinaire a la Haye. — Le siège ne peut, sauf le cas de force majeure, être changé par le tribunal que de... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...concert par les Puissances ainsi désignées. Le Tribunal étant ainsi composé, les Parties notifient au Bureau leur décision de s'adresser à la Cour et...jouissent des privilèges et immunités diplomatiques. ARTICLE 25. Le Tribunal arbitral siège d'ordinaire à La Haye. Le siège ne peut, sauf le cas de force... | |
 | Frederick William Holls - International Peace Conference - 1900 - 608 pages
...concert par les Puissances ainsi désignées. Le tribunal étant ainsi composé, les parties notifient au bureau leur décision de s'adresser à la Cour et...jouissent des privilèges et immunités diplomatiques. ARTICLE XXV Le tribunal arbitral siège d'ordinaire à La Haye. Le siège ne peut, sauf le cas de force... | |
 | William Evans Darby - Arbitration (International law) - 1900 - 544 pages
...concert par les Puissances ainsi désignées. Le Tribunal étant ainsi composé, les Parties notifient au Bureau leur décision de s'adresser à la Cour et...arbitral se réunit à la date fixée par les Parties. The members of the Court shall enjoy diplomatic privileges and immunities, in the exercise of their... | |
 | S. Siégler-Pascal - France - 1900 - 306 pages
...par les puissances ainsi désignées. Le, tribunal étant ainsi composé, les parties notifient au bureau leur décision de s'adresser à la Cour et...noms des arbitres. Le tribunal arbitral se réunit a la date fixée parles parties. Les membres de la Cour, dans l'exercice de leurs fonctions ol en dehors... | |
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Puissance différente et le choix du surarbitre est fait de concert par les Puissances ainsi désignées. Le Tribunal étant ainsi composé, les Parties notifient au Bureau leur décision de s'adresser à la Cour et les noms des arbitres. Le Tribunal... 
