 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...surarbitre est confié à une puissance tierce, désignée de commun accord par les parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque partie désigne...fait de concert par les puissances ainsi désignées. Le tribunal étant ainsi composé, les parties notifient au bureau leur décision de s'adresser à... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...parties, il est procédé de la manière indiquée à l'article 45, alinéas 3 à 6. ARTICLE 56. Lorsqu'on souverain ou un chef d'Etat est choisi pour arbitre, la procédure arbitrale est réglée par lui. ARTICLE 57. Le surarbitre est de droit président du tribunal. Lorsque le tribunal ne comprend pas... | |
 | United States. Department of State - United States - 1903 - 906 pages
...surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque Partie désigne...différente et le choix du surarbitre est fait de concert pur les Puissances ainsi désignées. ARTICLE 33. Lorsqu'un Souverain ou un Chef d'Etat est choisi... | |
 | Karl Hilty - Political science - 1901 - 810 pages
...les Parties. Si l'accord ne s'etablit pas ä ce sujet, chaque Partie designe une Puissance differente et le choix du surarbitre est fait de concert par les Puissances ainsi dösignöes. Art. 33. Lorsqu'un Souverain ou un Chef d'Etat est choisi pour arbitre, la procedure arbitrale... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1899 - 608 pages
...surarbitre est confié à une puissance tierce, désignée de commun accord par les parties. — Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque partie désigne une puissance différente et lé choix du surarbitre est fait de- concert par les puissances ainsi désignées. Art. 33. — Lorsqu'un... | |
 | History, Modern - 1899 - 1154 pages
...parties. || Si 1'accord ne s'etablit pas & ce sujet, chaque partie d(§signe uue Puissance diffgrente, et le choix du surarbitre est fait de concert par les Puissances ainsi d^siguees. || Le tribunal 6tant ainsi compost, les parties notifient an bnrean leur decision de s'adresser... | |
 | G. de Lapradelle - Arbitration (International law) - 1900 - 212 pages
...surarbitre est confié à une puissance tierce, désignée de commun accord par les parties. — Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque partie désigne...fait de concert par les puissances ainsi désignées. — Le tribunal étant ainsi composé, les parties notifient au Bureau leur décision de s'adresser... | |
 | Max Kolben - Peace Conferences, Hague - 1900 - 104 pages
...surarbitre est confié à une puissance tierce, désignée de commun accord par les parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque partie désigne...fait de concert par les puissances ainsi désignées. Le tribunal étant ainsi composé, les parties notifient au bureau leur décision de s'adresser à... | |
 | Frederick William Holls - International Peace Conference - 1900 - 608 pages
...surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque partie désigne...fait de concert par les Puissances ainsi désignées. ARTICLE XXXIII Lorsqu'un Souverain ou un Chef d'Etat est choisi pour arbitre, la procédure arbitrale... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 124 pages
...surarbitre esl confie à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque Partie désigne...fait de concert par les Puissances ainsi désignées. Le Tribunal étant ainsi composé, les Parties notifient au Bureau leur décision de s'adresser à... | |
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Arbitres choisissent ensemble un Surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du Surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les parties. Si l'accord ne... 
