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LOIS, DÉCRETS,

ORDONNANCES, RÈGLEMENTS

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AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT.

TOME SOIXANTE-DOUZIÈME.

PARIS.

IMPRIMÉ PAR CHARLES NOBLET

RUE SQUFFLOT, 18.

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(De 1788 à 1836 inclusivement, par ordre chronologique),

PUBLIÉE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES,

Continuée depuis 1836, et formant un volume chaque annéez

Contenant : les actes insérés au Bulletin des Lois; l'Analyse des Débats parlemen-

taires sur chaque Loi, des Notes indiquant les Lois analogues; les Instructions
ministérielles; divers Documents inédits ;

PAR J. B. DUVERGIER,
Ancien BATONNIER de l'Ordre des Avocats près la Cour d'appel de Paris,

ET J. DUVERGIER,
Directeur des affaires civiles au ministère de la justice.

TOME SOIXANTE-DOUZIÈME.

ANNÉE 1872.

PARIS
S'ADRESSEK AU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION,

RUE SÉGUIER, N° 3.

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(1) Présentation le 11 décembre 1871 (1.0. du 29 décembre, no 693). Rapport de M. de Bastard le 29 décembre 1871'(J. 0 du 15 janvier 1872, n° 760). Adoption sans discussion, le 5 janvier 1872 (s. 0. du 6).

Cette loi, comme cela résulte du texte et comme l'ont formellement déclaré l'exposé des motifs et le rapport de la commission, n'a qu'un caractère provisoire.

(2) Aux termes de la loi du 14 avril 1832, l'avancement aux grades de capitaine, de lieutenant et de sous-lieutenant avait lieu, dans certaines proportions, à l'ancienneté par régiment.

« L'expérience a démontré, dit l'exposé des motifs, que

ce

mode d'avancement a pour résultat de créer de notables inégalités dans l'ancienneté relative des candidats des divers régiments. Ces inégalités sont bien plus marquées aujourd'hui en raison de la nécessité dans laquelle on s'est trouvé de créer de nouveaux régiments, soit pour organiser la désense nationale, soit pour combattre les insurrections de Paris et de l'Algérie. Aussi existet-il dans certains régiments des officiers dont l'ancienneté remonte à quatre ou cinq ans,

72. JANVIER.

tandis que, dans d'autres, la plupart des officiers promus remplissent à peine les conditions d'ancienneté voulues par la loi.»

C'est sur ces considérations que le gouvernement s'est fondé pour proposer de substituer, à l'avancement par régiment, l'avancement sur la totalité de l'arme, déjà établi pour l'artillerie et le génie (loi du 14 avril 1832, art. 12).

Toutefois, ajoutait l'exposé des motifs, on ne doit pas se dissimuler que l'avancement sur toute l'arme pourrait avoir de sérieux inconvénients pour la cavalerie. En effet, un officier de petite taille ou de constitution délicate pourrait difficilement porter un casque et une cuirasse, de même que celui qui est apte à faire un cuirassier ou un dragon ne conviendrait pas toujours dans un régiment de cavalerie légère. De plus, les changements de tenue occasionnent toujours, soit à l'Etat, soit aux officiers, des dépenses qu'il convient d'éviter autant que possible.)

Parlant de celle idée, le projet divisait la cavalerie en deux séries comprenant: la première, les cuirassiers, les dragons et les compagnies de cavalerie de remonte; et la seconde, les

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