Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 72 |
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... mois à partir de la promulgation de la présente loi ( 1 ) . 2. Si , pendant ce délai , les poursuites sont continuées , cette péremption courra à partir du dernier acte de procédure ( 2 ) . ( 1 , 2 , 3 ) Dans la note sur le titre de la ...
... mois à partir de la promulgation de la présente loi ( 1 ) . 2. Si , pendant ce délai , les poursuites sont continuées , cette péremption courra à partir du dernier acte de procédure ( 2 ) . ( 1 , 2 , 3 ) Dans la note sur le titre de la ...
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... mois au fonctionnement de la loi du 21 avril 1871 , pénétrés des sentiments et des ins- non employée , en 1870 , sur le crédit ouvert au ministère de la marine et des colonies par le décret du 20 août 1870 , pour le ser- vice de l ...
... mois au fonctionnement de la loi du 21 avril 1871 , pénétrés des sentiments et des ins- non employée , en 1870 , sur le crédit ouvert au ministère de la marine et des colonies par le décret du 20 août 1870 , pour le ser- vice de l ...
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... mois , à la communication de M. le comte d'Arnim : Répondant aux questions que j'avais eu l'honneur de vous adresser au sujet de la dé- < finition du terme originaires des territoires cédés , employé dans les conventions entre la France ...
... mois , à la communication de M. le comte d'Arnim : Répondant aux questions que j'avais eu l'honneur de vous adresser au sujet de la dé- < finition du terme originaires des territoires cédés , employé dans les conventions entre la France ...
Page 16
... mois , ou plus tôt , si faire se peut . En foi de quoi , les plénipotentiaires huit cent soixante et onze . « Signé E. DE GOULARD WEBER . UXKULL . » « 2 ° Protocole de d « Au moment de procé ture de la convention ad traité de paix du 10 ...
... mois , ou plus tôt , si faire se peut . En foi de quoi , les plénipotentiaires huit cent soixante et onze . « Signé E. DE GOULARD WEBER . UXKULL . » « 2 ° Protocole de d « Au moment de procé ture de la convention ad traité de paix du 10 ...
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... mois . ASSEMBLÉE NATIONALE . Les sucres bruts pourront être recher- chés. « Tous les cautionnements qui ne ren- trent pas dans les categories prévues par les paragraphes 3 et 4 du même article seront remboursés directement par le ...
... mois . ASSEMBLÉE NATIONALE . Les sucres bruts pourront être recher- chés. « Tous les cautionnements qui ne ren- trent pas dans les categories prévues par les paragraphes 3 et 4 du même article seront remboursés directement par le ...
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Common terms and phrases
11 juin 16 septembre 18 décembre 18 juillet 1er janvier 1er mai 25 mars 27 juillet 30 mars absinthes actes administrations Algérie août applicable approuvés Article unique avril caisse cent centimes chambre de commerce Chap chargée de remplacer chemin de fer commission provisoire chargée compagnie des chemins conformément conseil d'Etat entendue conseil général conseillers convention crédit crédits cret date décembre déclaration délibération département dépêches dispositions établi fer du Nord février fixé fonds de concours garde des sceaux gouvernement hectolitre janvier juillet juin l'administration l'art l'Assemblée l'exer lois Maine-et-Loire ment mille millions ministre de l'agriculture ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux nationale paiement paragraphe portant présente loi Président projet proposition rapport du ministre rapporteur règlement remplacer le conseil République section septembre 1871 seront service sion somme spéciales surtaxes taxe timbre tion titre de fonds travaux à exécuter travaux publics versées au trésor
Popular passages
Page 303 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 252 - Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier.
Page 233 - États contractants, sera uniforme. Un même État pourra toutefois, en Europe, être subdivisé, pour l'application de la taxe uniforme, en deux grandes divisions territoriales au plus. Le minimum de la taxe s'applique à la dépêche dont la longueur ne dépasse pas vingt mots. La taxe applicable à la dépêche de vingt mots s'accroît de moitié par chaque série indivisible de dix mots au-dessus de vingt.
Page 229 - Pendant cette dernière année , la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays , après l'expiration dudit terme.
Page 336 - Les jeunes gens mariés dont le père, ou la mère à défaut du père, sont domiciliés dans le canton, à moins qu'ils ne justifient de leur domicile réel dans un autre canton ; 3° Les jeunes gens mariés et domiciliés dans le canton, alors même que leur père ou leur mère n'y seraient pas domiciliés ; 4°...
Page 231 - Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'arrêter la transmission de tout télégramme privé qui paraîtrait dangereux pour la sécurité de l'Etat ou qui serait contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. ART. 8. Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge...
Page 103 - ... vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ; vu la loi du 12 juillet 1865, sur les chemins de fer d'intérêt local ; la commission provisoire chargée de remplacer le conseil d'Etat entendue, décrète : Art. 1".
Page 231 - Dès que la communication est rétablie, la dépêche est de nouveau transmise par la voie télégraphique, à moins qu'il n'en ait été précédemment accusé réception, ou que, par suite d'encombrement exceptionnel, cette réexpédition ne doive être manifestement nuisible à l'ensemble dn service.
Page 302 - En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour i864, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Toutefois il ne pourra être voté, à ce titre, plus de trois centimes par les conseils municipaux et plus de deux centimes...
Page 11 - ... 6. Les extraits des casiers judiciaires relatifs aux communes que la nouvelle frontière sépare de leurs anciens arrondissements seront réciproquement échangés entre le gouvernement français et l'empire allemand.