| France - Law - 1891 - 1220 pages
...d'arrêter la transmission de tout lél^ramme pilvé qui paraîtrait dangereux pour la sécurité de l'État ou qui serait contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Article 8 de la Convention. Chaque gouvernement se réserve aussi la farullé de suspendre ie service... | |
| Belgium - Law - 1868 - 368 pages
...même règle s'applique aux dépêches adressées bureau restant. Килюя V. — Du contrôle. Art. 20. Les hautes parties contractantes se réservent...contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux honnes mœurs, à charge d'en avertir immédiatement l'administration de laquelle dépend le bureau... | |
| Belgium - Law - 1872 - 346 pages
...la transmission de toute dépêche privée qui paraîtrait dangereuse pour la sécurité de l'État ou qui serait contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, à charge d'en avertir immédiatement l'administration de laquelle dépend le bureau d'origine.... | |
| International law - 1886 - 764 pages
...tic la Convention, d'arrêter la transmission de tout télégramme privé qui paraîtrait dangereux pour la sécurité de l'Etat ou qui serait contraire...aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes ma-urs, qu'à charge d'en avertir immédiatement l'Administration de laquelle dépend le bureau d'origine.... | |
| Turkey - Turkey - 1892 - 860 pages
...la transmission de toute dépêche privée qui paraîtrait dangereuse pour la sécurité de l'État, ou qui serait contraire aux lois du pays, à l'ordre...bonnes mœurs, à charge d'en avertir immédiatement l'expéditeur. Ce contrôle est exercé par les bureaux télégraphiques extrêmes ou intermédiaires... | |
| Baden (Germany) - 1865 - 1052 pages
...S3eobad)tung atter nötigen fid;t rücffidjtlid) beö ®er;eimniffeë Serben. Section V. DU CONTEOLE. Art. 19. Les Hautes Parties contractantes se réservent la...l'Etat, ou qui serait contraire aux lois du pays, k l'ordre public ou aux bonnes mœurs, à charge d'en avertir immédiatement l'expéditeur. Ce contrôle... | |
| Italy - Italy - 1865 - 916 pages
...Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d' arrêter la transmission de toute dépèche privée qui paraîtrait dangereuse pour la sécurité...bonnes mœurs, à charge d'en avertir immédiatement l'expéditeur. Ce contrôle est exercé par les bureaux télégraphiques extrêmes ou intermédiaires,... | |
| Telegraph - 1865 - 666 pages
...la transmission de toute dépèche privée qui paraîtrait dangereuse pour la sécurité de l'État, ou qui serait contraire aux lois du pays, à l'ordre...bonnes mœurs, à charge d'en avertir immédiatement l'expéditeur. Ce contrôle est exercé par les bureaux télégraphiques extrêmes ou intermédiaires,... | |
| Telegraph - 1865 - 328 pages
...la transmission de toute dépêche privée qui paraîtrait dangereuse pour la sécurité de l'État, ou qui serait contraire aux lois du pays, à l'ordre...bonnes mœurs, à charge d'en avertir immédiatement l'expéditeur. Ce contrôle est exercé par les bureaux télégraphiques extrêmes ou intermédiaires,... | |
| Italy - Gazettes - 1866 - 1112 pages
...SECTION V. — Du contrôle. 19. Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'arrêter ta transmission de toute dépêche privée qui paraîtrait...du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, à charg1 d'en avertir immédiatement l'expéditeur. Ce contrôle est exercé par 1rs Bureaux télégraphiques... | |
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