RECUEIL ADMINISTRATIF DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE, CONTENANT LES LOIS, ORDONNANCES ROYALES ET DE POLICE, INSTRUCTIONS, ARRÊTÉS, ACTES DIVERS, JUGEMENS DES COURS ET TRIBUNAUX, CONCERNANT LA POLICE ET L'ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE PUBLIK AVEC L'AUTORISATION SPÉCIALE de mm. les préfets de la Seine et de police. PARTIE OFFICIELLE. Tableau de la population du royaume par départemens. Popula tion. 346,188 Lot....... 287,003 309,270 Lozère ......... 141,733 Alpes (Basses-). 159,045 Maine-et-Loire... 477.270 ... 353.752 Marne.. Ardèche ........ Ardennes Ariége.. Aube. Aude. Aveyron.. Cantal..... Charente.. ...... 262,117 Nord... Bouch.-du-Rhône 362,325 Moselle.. Calvados........ 501,775 Nièvre.. Charente-Infér... 449,649 Orne.... ........ .... 594,382 se concilie pas toujours avec le bien du service; Considérant en outre que, sous ce rapport, il importe que les engagés volontaires et les rengagés soient traités de la même manière que les jeunes soldats appelés par la loi du recrutement ;-Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de la guerre,-Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1. Les engagemens volontaires et les 424,366 rengagemens seront contractés sans distinc317,701 tion de corps ni d'arme, et dans les formes 449,743 prescrites par les art. 34 et 37 de la loi du 427,250 21 mars 1832. 297,550 1,026,417 398,641 443,688 Cher........ 276,853 Pas-de-Calais.... 664,654 Corrèze. 302,433 Puy-de-Dôme.... 589,438 Corse... 207,889 Pyrénées (Basses-) 446,398 Côte-d'Or....... 385,624 Pyrénées (Hautes-) 244,170 Côtes-du-Nord... 605,563 Pyrénées-Orient.. 164,325 Crease..... 276,234 Rhin (Bas-)...... 561,859 Dordogne. 487,502 Rhin (Haut-)..... 447,019 276,274 Rhône.... 482,024 .... Doubs... 305,499 Saône (Haute).... 343,298 Garonne (Haute-). 454,727 Seine-et-Marne.. 325,881 Gers.... Gironde.... Hérault Ille-et-Vilaine. Indre..... 312,882 Seine-et-Oise.... 449,582. Notre ministre secrétaire d'état de la guerre pourra, en conséquence, faire changer de corps et d'arme, après incorporation, les militaires engagés ou rengagés, lorsque l'intérêt ou les besoins du service l'exigeront. 2. Les actes d'engagement et de rengagement seront conformes aux modèles annexés à la présente ordonnance. 3. Les art. 5, 13 et 24 de notre ordonnance du 28 avril 1832 sont abrogés. 4. Notre ministre secrétaire d'état de la guerre est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. LOUIS-PHILIPPE. Par le roi: Le pair de France, ministre secrétaire d'état de la guerre, 357,846 Somme.... ..... 552,706 547,249 Tarn.. 346,614 257,350 Tarn et-Garonne.. 242,184 316,189 Total... 33.540,910 Vu pour être annexé à l'ordonnance royale du 30 décembre 1836, enregistrée sous le no 7754. Le pair de France, ministre secrétaire d'état de Nota. L'étendue des tableaux de population par arrondissemens, par cantons et par communes, në nous permet pas de les insérer ici; ils se trouvent au Bulletin des luis, no 485. Engagemens volontaires et Rengagemens. Louis-Philippe, etc.;-Vu la loi du 21 mars 1832 sur le recrutement de l'armée; -Vu notre ordonnance du 28 avril de la même année sur les engagemens volontaires et les rengagemens Considérant qu'il résulte de cette ordonnance que les engagés volontaires et les militaires rengagés ne peuvent être changés d'armes sans leur consentement, et que l'exercice de ce privilége ne vant nous (1). (1) Maire ou ad- commune d joint. de canton, arrondissement d... département d.. Le sieur (2). (2) Nom et pré-exerçant la profession d (a)............... noms. domicilié à. arrondissement d... départc âgé de.. canton d.. résidant à.. (a) Si l'engage a canton d... (3) Indiquer ici les marques particulières. nez. canton de menton....... visage (3)........ d'un mètre...... millimètres. Lequel, assisté du sieur (4)........ âgé de..... exerçant la profession d....... domicilié à d. ... arrondissement d... partement d........ et du sieur (5) âgé de.. exerçant la profession d........... domicilié à. canton d.... arrondissement d. département d........ appelés l'un et l'autre comme temoins, conformément (5) Nom et pre- à la loi, noms du deuxième témoin. (4) Nom et pré noms du premier A déclaré vouloir s'engager dans l'armée française. A cet effet, et après nous avoir fait la déclaration: 19: Désignation du corps. senté : 10 Un certificat délivré sous la date da....... par (7)....... et constatant (b) Si ce n'est pas que ledit sicur (8). ....... n'est atteint un acte de naissance d'aucune infirmité, qu'il a la taille et les que l'engage pro- aatres qualités requises pour être reçu dait, on enoucera dans l'armée, et qu'il peut être dirige le titre qu'il présen- sur (9)....... tera, conformément 20 Son acte de naissance (b)....... à l'art. 45 du Code constatant qu'il est né le (10)....à... civil. canton d....... arrondissement d.... (10) Indication du département d.. jour, du mois et de jo Un certificat de bonnes vie et Fannée de la nais- mœurs délivré sous la date du.............. sance en toutes par le maire d (11).... conformélettres). ment à l'article 20 de la loi du 21 mars (11) Indiquer la 1831, et constatant: 10 Que ledit sieur (12).............. (12) Nom de l'en- de ses droits civils; commune. gage. .... (2) Indiquer ici d.... cheveux..... sourcils... front....... yeux...................... nez........................ bouche.. menton............... vi taille d'un mètre..... ans. Lequel, assisté des sieurs (3)................... les marques parti- appeles comme témoins, conformément culières. à la loi, nous a déclaré vouloir contracter un rengagement de.......... (3) Noms, préEt, à cet effet, nous a présenté : noms, professions 10 Un certificat du chef du corps dans résidence des lequel il sert actuellement, constatant deux témoins. qu'il a droit à son congé définitif du service actif le....... et qu'il a toujours tenu une bonne conduite pendant son séjour au corps (4); et 20 Un certificat attestant qu'il réunit (4) Si le militaire les qualités requises pour faire un bon est absent de son service, délivré par (5)............ corps depuis plus de trois mois, il jouit 10 Qu'il n'a jamais été condamné à (c) Si l'engagé a une peine correctionnelle pour vol, moins de vingt ans, escroquerie, abus de confiance ou aton indiquera sous tentat aux mœurs; ce numéro le consentement qu'il est tena de produire, conformément à la loi. (d) On indiquera sons ce numéro les 40 (c)... 50 (d). 60 Les pièces dont le détail suit (e) : 10 (0. 20 (6) 30 (h). Nous, maire du chef-lieu de canton autres pièces que d.. après avoir reconnu la réguTengage qui aura larité des pièces produites par le sieur deja servi devra pro- (13)....... lui avons donne lecture, daire, conformé- 10 Des articles a. 31, 32, 33, 34 de la ment à l'art. 1 de loi du 21 mars 1832; l'ordonnance du 28 1 Des articles 17 et 18 de l'ordonavril 1832 sur les nance royale du 28 avril 1832, lesquels engagemens. pour ordonnent de faire conduire de bri justifier qu'il est gade en brigade, par la gendarmeric, degagé de toute les engagés volontaires trouvés hors obligation. de la route qui leur est tracée, et de e) Si l'engagé se poursuivre comme insoumis ceux qui destine aux com- ne se rendent pas à leur destination pagnies de vétérans, dans les délais prescrits; indiquer ici en exé- 30 De l'article 1er de l'ordonnance cution des ordon- royale du 15 janvier 1837, d'après lebances des 17 no- quel les engagés volontaires doivent vembre et 10 dé- contracter, sous le rapport de leur incembre 1835: corporation dans l'armée, les mêmes (0) Les pièces obligations que celles imposées aux produites pour jus- jeunes soldats appelés sous les dratier de quinze ans peaux par la loi du recrutement, et de service; seront, par conséquent, toujours sus () Le corps ceptibles d'être changes de corps sans dans lequel il aura destination d'arme, toutes les fois que été libéré en der- l'autorité militaire le prescrira. nier lieu, et la date Après quoi nous avons reçu l'enga de la libération, gement du sieur (14)........ d'apres le congé ou Lequel a promis de servir avec fidéle utre qui en tien- lité et honneur pendant sept ans, dudra lieu; rée de l'engagement volontaire, aux (h) 3° La date du termes de l'art. 33 de la loi du 21 mars certificat de bonne 1832, et à partir de ce jour. conduite délivré Lecture faite audit sicur (15)..... par le corps où il et aux deux témoins ci-dessus dénomservait. més du présent acte, ils ont signe avec 3 Un certificat d'acceptation du chef sera tenu de pro d (6)...... constatant qu'il peut être duire un certificat admis à continuer de servir dans l'arde bonne conduite mée et être dirigé sur ce corps du maire de la Nous, sous-intendant militaire, après commune où il ré- avoir reconnu la régularité des pièces side. produites par le sieur (7)................... nous lui avons donné lecture des ar(5) Indiquer le ticles 34, 36 et 37 de la loi du 21 mars chef de corps ou 1832, des articles 25, 26, 27, 28 et 29 de l'officier de recru- l'ordonnance royale du 28 avril 1832, tement qui a dé- et de l'article 1er de l'ordonnance de livré le certificat. 15 jauvier 1837. Paris, le 27 janvier 1837. Louis-Philippe, etc.; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; Vu le décret du 15 octobre 1810, et l'ordonnance réglementaire du 14 janvier 1815; - Vu les ordonnances des 29 juillet 1818, 25 juin et 29 octobre 1823, 20 août 1824, 9 février 1825, 5 novembre 1836, 20 septembre 1828 et 31 mai 1833;Notre conseil d'état entendu, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1er. Sont rangés dans la première classe des établissemens dangereux, insalubres et incommodes, les fabriques et les dépôts de noir animalisé; les fabriques d'éther et les dépôts d'éther, lorsque ces dépôts en contiennent plus de quarante litres à la fois.partement des travaux publics, de l'agricul 2. Sont rangés dans la seconde classe des mêmes établissemens et ateliers, les ateliers pour le peignage en grand des chanvres et lins dans les villes; les dépôts de cuirs verts. et peaux fraîches; la fabrication des chapeaux de soie ou autres préparés au moyen d'un vernis; les fabriques de sucre: les établissemens de lavage et de séchage d'éponges. 3. Notre ministre secrétaire d'état au dé ture et du commerce est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera in sérée au Bulletin des lois. LOUIS-PHILIPPE. Par le roi: Le ministre secrétaire d'état au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, N. MARTIN (du Nord). Quatrième tableau supplémentaire des ateliers et établissemens qui, à raison de l'insalubrité, ou de l'incommodité, ou des dangers qui en résultent pour le voisinage, ne peuvent être formés spontanément et sans permission, soit qu'ils ne produisent qu'un de ces inconvéniens, soit qu'ils en réunissent plusieurs. DÉSIGNATION DES ATELIERS ET ÉTABLISSEMENS ETHER (Fabriques d') et les dépôts d'é- Explosion et danger d'incendie..... ther, lorsque ces dépôts en contiennent INDICATION SOMMAIRE Danger du feu et mauvaise odeur... Danger d'incendie, surtout quand les CHAUDIÈRES. Voir Machines et chau- EPONGES. Voir Lavage. ல்ல் ல் 2¢ plus de 40 litres à la fois. FULMINATE DE MERCURE, amorces ful- Explosion et danger d'incendie.... 27 janvier 1837. 27 janvier 1837. Idem. 25 juin 1823. 27 janvier 1837. MACHINES et chaudières à haute pres-Fumée, atiendu qu'il n'y en a jusqu'à sion, c'est-à-dire celles dans lesquelles la force élastique de la vapeur fait équilibre à plus de deux atmosphères, lors même qu'elles brûleraient com plètement leur fumée. MACHINES et chaudières à basse pres-Fumée et danger d'explosion................ sion, c'est-à-dire fonctionnant à moins NOIR ANIMALISÉ (Fabriques et dépôts Odeur très désagréable et insalubrc.. de). PEAUX FRAÎCHES. Voir Cuirs verts . . . PEIGNAGE en grand des chanvres et lins, POUDRES ou matières fulminantes. Voir SECHAGE d'éponges. Voir Lavage. SOIE. Voir Chapeaux. SUCRE (Fabriques de). VERNIS Voir Chapeaux. Fumée, bucc et mauvaise odeur... 25 juin 1823 et 27 janvier 1837. 27 janvier 1837. Idem. Idem. Idem. Fixation des tarifs des droits à percevoir au passage du Bac de la Gare. Paris, le 31 janvier 1837. Louis-Philippe, etc.; Vu l'art. 10 de la loi du 4 mai 1802 (14 floréal an x), concernant la fixation des droits de péage des bacs et passages d'eau, et l'art. 7 (titre 1er de la loi de finances du 18 juillet 1836, qui maintient la perception de ces droits; -Vu le tarif présenté par le préfet du département de la Seine pour la perception des droits à un nouveau passage d'eau établi sur la Seine, entre Bercy et la Gare;-Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département des finances, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : -- Art. 1. Le tarif annexé à la présente ordonnance pour la perception des droits au nouveau passage d'eau établi sur la Seine, entre Bercy et la Gare, département de la Seine, est approuvé. Sont exempts des droits de péage compris dans ce tarif, les administrateurs, magistrats, fonctionnaires publics, et les divers agens qui, aux termes du cahier des charges de l'adjudication desdits droits, sont affranchis de toute obligation à cet égard. 2. Notre ministre secrétaire d'état des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. LOUIS-PHILIPPE. des finances, Par le roi : Le ministre secrétaire d'état T. DUCHATEL. Tarif des droits à percevoir au passage du Bac établi sur la Seine, au lieu dit la Gare, commune de Bercy, departement de la Seine. Pour le passage d'une personne non chargée ou chargée d'un poids au-dessous de cinq miriagr. 05 c. Pour denrées ou marchandises embarquées à bras d'hommes et d'un poids au-dessus de cinq myriagr.. ....... 05 01 Pour chaque myriagr. excédant.. Le chargeur déclarera le poids, qui pourra être vérifié par le passeur. Le batelier ne pourra être contraint à passer immédiatement que lorsque les passagers lui assureront une recette au moins égale à ce qui est dû, d'après le tarif, pour le passage de six personnes. Néanmoins, lorsqu'une personne aura attendu une demi-heure sur le port, le batelier sera tenu de la passer sans exiger d'autre droit que le droit simple. Les prix portés au présent tarif seront doublés lorsque le niveau de l'eau aura dépassé la hauteur de quatre mètres au-dessus de l'étiage. Le batelier ne sera tenu de passer, avant le lever ou apres le coucher du soleil, que les juges de paix, maires, adjoints ou officiers de police, agens des douanes et des contributions indirectes, et la gendarmerie, pour l'excrcice de leurs fonctions. LEGRAND. Vu et présenté par le conseiller d'état, directeur des ponts et chaussées et des mines. Vu pour être annexé à l'ordonnance royale du 31 janvier 1837. Le ministre secrétaire d'état des finances, Du 13 Qui érige en succursale l'église de la commune de Grenelle (Seine). Du 14 - Autorisant l'acceptation du legs d'une somme de 2000 f., fait aux pauvres de la paroisse St-Laurent de Paris, par M. Martinet, et de la donation de 500 f., faite aux pauvres du 2o arrondissement de Paris, par les héritiers de M. Margeron. 6 janvier. Autorisant les frères Maheu et Godefroy à faire une prise d'eau dans la Seine, pour le service de l'usine qu'ils possèdent à Surênes. Du 12-Qui rejette le legs de la nue-propriété d'une rente de 8,000 f. sur l'état, fait à la congrégation des Soeurs de Notre-Dame de St-Augustin, établie à Paris, par madame de Caulaincourt. -Autorisant l'acceptation du legs universel évalué à une valeur nette de 1,200 f., fait aux pauvres de Paris, par madame veuve Cathelin. Du 14- Nommant M. Besson président, et M. Ganneron vice-président, du conseil municipal de Paris (1). Du 22 Autorisant le sieur Charpentier à établir une porcherie dans les bâtimens situés au milieu du parc Sartoris, dépendant du domaine de la Garenne, commune de Colombes (Seine). Autorisant le sieur Javal à établir une fabrique de cuirs et cotons vernis dans sa propriété située au lieu dit le Barrage, commune de St-Denis (Seine). Du 26-Approuvant le tarif la pour perception de l'octroi établi dans la commune d'Auteuil (Seine). --Autorisant la concession, par le domaine de l'état, au profit de la ville de Paris, du terrain situé rue de Rivoli, au coin de celle du Dauphin, dont une portion est comprise dans l'alignement de cette dernière rue, et l'autre est destinée à l'ouverture d'une galerie publique conforme à celles de la rue de Rivoli. Du 27 Autorisant la maison royale de Charenton (Seine) à accepter l'offre à elle faite par madame de Corbier, d'une somme de 10,000 f., à la charge de lui servir une rente annuelle et viagère de 1,000 f. (1) M. Hérard a été, pour la troisième fois, nommé secrétaire par les suffrages du conseil, ainsi que le veut la loi. M. Mortimer-Ternaux a été proclamé membre du conseil général de la Seine, en remplacement de M. Girard, décédé ( Voy. t. 1er, p. 454 de ce recucil). |