| Charles Comte - 1814 - 376 pages
...projet Art. i. « Lôrsqu'après la cassation d'un » premier arrêt ou jugement en dernier res» sort, le deuxième arrêt ou jugement rendu » dans la même affaire , entre les mêmes * » parties, est attaqué par les mêmes moyens w que le premier, la cour de cassation prty> nonce, sections réunies,... | |
| France - 1814 - 750 pages
...: Art. i. « Lorsqu'après la cassation d'un » premier arrêt ou jugement en dernier, res» sort, le deuxième arrêt ou jugement rendu » dans la même affaire , entre les mêmes » parties, est attaqué par les mêmes moyens » que le premier, la cour de cassation un » nonce,sections réunies,sous... | |
| France - Law - 1829 - 1460 pages
...dernier ressort le deuxième arrêt ou jugenect rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, st attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour '. de cassation prononce , toutes les chambres réunies. Î , î. Lorsque (a cour de cassation a annuité deux arrêts... | |
| France - Law - 1833 - 1464 pages
...jugement sera cassé, sans" que les parties puissent s'en prévaloir pour s'opposer à son exécution. dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu, dans la même affaire, entre les mêmes parties, est attaque' par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononce, toutes fes chambres... | |
| Jean Domat, Joseph Remy - Law - 1835 - 1202 pages
...Charte , 18. V. les art. suivans.) Art. i". Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement...rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononce toutes les chambres... | |
| France - France - 1836 - 676 pages
...resolution ainsi conçue : u Art. i tr . Lorsque après la cassation d'unpre« mier arrêt ou jugement en dernier ressort, le « deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même u affaire, entre les mêmes parties, est attaqué par « les mêmes moyens que le premier, la Cour... | |
| Paris (France) - 1837 - 626 pages
...projet de loi relatif à l'autorité des arrêts rendus par la cour de cassation après deux pourvois. «Art. i". Lorsqu'après la cassation d'un premier...cassation prononcera, toutes les chambres réunies. — Le célèbre chirurgien , M. le baron Dubois, vient de mourir i l'âge de 81 ans. — M. Coutan,... | |
| Paris (France) - 1837 - 620 pages
...85 boules blanches, contre 9 boules noires. Art. i". Lorsqu'aprèsla cassation d'un premier arrêl ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième...procédant en la même qualité. sera attaqué par les mt'mrs moyens que le premier, la cour de cassation prononcera, tontes les chambres réunies. Art. 2.... | |
| France - Law - 1837 - 476 pages
...Chambres ont adopté, NOUS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ^ , ARTICLE 1 er . Lorsqu'après îa cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en...ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans îa même affaire, entre les mêmes parues, procédant en la même qualité, sera attaqué par les... | |
| Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...prononcent (Loi du 1 er décembre 1790). Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement...rendu dans la même affaire entre les mêmes parties est attaqué par les mêmes moyens que le premier , elle prononce, toutes les chambres réunies. Quand... | |
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