De souscrire, dans les mômes formes, les actes de vente , échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction , lorsque ces actes ont été autorisés conformément à la présente loi ; 8" De représenter la commune en justice ,... Recueil administratif du département de la Seine, contenant les lois ... - Page 2051837Full view - About this book
| Europe - 1838 - 1104 pages
...communaux, dans les formes établies par les loii et règlements; 7° De souscrire dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation...en justice, soit en demandant, soit en défendant. Art. H. Le maire prend des arrèle» a l'eue I, 1" D'ordonner 1*5 mesures locales юг les objets confias... | |
| Yonne (France) - Yonne (France) - 1838 - 416 pages
...règlements; J ' De la direction des travaux communaux; De souscrire, dans les mêmes formes, les actes dé vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs,...en justice, soit en demandant, soit en défendant. I? D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité;... | |
| Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 492 pages
...mêmes for« mes les actes de vente, échange, partage, к acceptation de dons ou legs, acquisi« tion, transaction, lorsque ces actes ont « été autorisés conformément à la présente » loi; « 6° De souscrire les marchés, de passer « les baux des biens et les adjudications îles <-. travaux... | |
| Biography - 1843 - 840 pages
...communaux, dans 1-s lorro« établies par les lois et règlements; 10° de souscrire dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acqui«uoa, transaction, lorsque ces actes ont Hé autorisés ; 11° de représenter la comr:.aoe en... | |
| Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...et les adjudications des travaux communaux, dans les formes établies par les lois règlements ; fio De représenter la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant. 11. Le maire prend des arrêtés à l'effet, lo D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés... | |
| Calvados (France) - 1845 - 306 pages
...communaux , dans les formes établies par les lois et réglements ; 7° De souscrire, dans les mêmes formes, les actes de vente , échange, partage , acceptation...en justice , soit en demandant, soit en défendant. Art. 11. Le maire preiul êes arrêtés à l'effet : 1° D'ordonner les mesures locales sur les objets... | |
| Pas-de-Calais (France) - 1845 - 404 pages
...biens communaux , dans les formes établies par les lois et règlemens. De souscrire dans les mêmes formes les actes de vente, échange , partage , acceptation...transaction , lorsque ces actes ont été autorisés suivant la loi du 18 juillet W37. De représenter la commune en justice soit en demandant, Soit en... | |
| Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1849 - 432 pages
...communaux, dans les formes établies par les lois et règlements ; 7° de souscrire, dans les mêmes formes, les actes de vente, échange, partage, acceptation...transaction .lorsque ces actes ont été autorisés; 8° de représenler la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant. Ils prennent des... | |
| Ferdinand Béchard - 1851 - 718 pages
...de ventes, échanges, partages, acceptation de dons ou legs, acquisitions, transactions, etc.; 6° De représenter la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant; "î" De proposer le budget de la commune et d'ordonnancer les dépenses. Comme agent du gouvernement,... | |
| Pas-de-Calais (France) - 1851 - 572 pages
...souscrire , dans les mêmes formes, les actes de vente , échange, partage, acceptation de dons et legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément à la loi ; 8° De représenter la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant. C'est ici le... | |
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