Belgian review of international law, Volume 3

accord administratif africaine agreement application arrêt article autorités avril base belge Belgique Bruxelles cause Chambre civile claim Commission commun Communautés compétence concerne conclusion conditions Conseil considération contrôle Convention Cour d'autres décembre décision déclaration demande dernier devant dispositions doit donner effet également établi Etats Etats membres européenne fond force forme général Gouvernement Gouvernement belge guerre IAEA important international interne judiciaire juge juillet juin juridiction juridique Justice l'article l'Escaut l'Etat l'homme l'Organisation législation liberté limites mars materials matière membres ment mesures Ministre national Nations Unies navigation note novembre obligations organisations particulièrement pays pénale personnes peuvent portée pourrait pouvoir pratique premier présente pris problème procédure projet protection Protocole public question raison rapport recours règle relations respect rights s'agit safeguards sera seulement signé situation social Société State Statute suivant sujet système termes territoire texte traité treaties tribunal trouve vigueur voie