regarda cete opposition comme non recevable en cause d'appel, n'ayant pas été formée en première instance; en conséquence il admit le rabattement.

Ce jugement fut annullé le 21 brumaire an 5, comme contraire à l'article 2 précité, qui voulait que les Castan, qui n'avaient été parties ni appelés devant les requêtes du palais, fussent reçus dans leur tierce opposition; qu'il n'impor tait que cette tierce opposition n'eût été proposée qu'en cause d'appel; car c'était en cause d'appel seulement que la sentence des requêtes du palais avait été alléguée par Claret, et que l'exception, ne pouvait, par sa nature, devancer l'emploi de la sentence.

Les mineurs peuvent-ils revenir par tierce opposition contre des jugemens rendus contre eux dans la personne de leur tuteur?

Jugé que non dans l'espèce suivante (1)..

Le partage de la succession de Guillaume Thesson, père, fut ordonné par jugement du 11 germinal an 2; par autre du 22, il fut ordonné que le mobilier serait vendu. Le 11 fructidor suivant, nouveau jugement qui attribue à chaque héritier, le lot que le sort lui a donné. La veuve Thesson, et Simon et Louis, ses enfans,

(1) Cet arrêt est conforme aux princ pes. Voy. pag. 256 plus haut.

font opposition à ce jugement; ils en sont déboutés le 26 fructidor. Alors, Dépitre, agissant au nom et comme chargé des intérêts des mineurs, forma tierce opposition à ce jugement; elle fut accueillie par deux arbitres qu'il nomma, et les deux jugemens furent annullés le 27 brumaire an 5, par la cour de cassation, sur le motif que les mineurs Thesson étaient parties en qualité, dans les jugemens attaqués par la tierce opposition; que dès-lors Dépitre, se disant stipuler pour eux, n'avait pu la former.

Le jugement fut annullé encore, parce que cette tierce opposition étant principale, on n'avait pu la porter devant d'autres arbitres que ceux qui avaient rendu les jugemens.

Jugé par la même cour le 9 nivose an 4, qu'un cessionnaire ne peut attaquer par la tierce opposition un jugement rendu contre son cédant parce qu'il le représente et qu'il est censé être la même personne.

ai déclaré à M. B

domicile, parlant à

demeurant à

en son

que le requérant se rend

tiers opposant au jugement rendu le

tribunal de

contre le sieur C

assignation au sieur B de comparaître le

de

au profit du sieur B

'au

; et en conséquence j'ai donné en son domicile ci-dessus,

du courant à l'audience du tribunal

, pour voir admettre la tierce opposition du sieur A qu'il fonde 1o. sur ce que, etc.; 2°. 3°., etc. (deduire là en abrégé les moyens de la tierce opposition (1), déclarer que le jugement en question sera rétracté, attendu qu'il a été rendu sans sa participation et sans qu'il ait été appelé.

Le requérant déclarant en outre qu'il est prêt à établir, tant par titres que par témoins, ses droits sur l'immeuble qu'on veut lui enlever; qu'en conséquence le sieur B ait à cesser toutes réclamations en vertu dudit jugement, à peine de demeurer responsable du préjudice qu'il pourrait porter; et qu'il soit condamné aux frais.

Si la tierce opposition est incidente, elle se forme par une simple requête dans la forme suivante :

(1) Quoique la loi ne l'exige pas, comme ici c'est une action principale, nous pensons qu'il faut suivre les formalités ordinaires de l'ajournement, et se conformer à l'art. 61 du Code, ou au modèle n°, 46.

de

No. 250.

Requéte en tierce opposition.

A MM. les président et juges composant le tribunal

Que n'ayant point

contre le sieur C

;

été appelé à ce jugement, il ne peut lui être opposé; que d'ailleurs il prétend le faire ré◄ former en ce qui le concerne, attendu 1o, que, etc.

Pourquoi il demande d'être reçu tiers opposant, sous les offres qu'il fait de déduire ses moyens, tant par titres

que par témoins.

Signifié, etc.

CHAPITRE II.

De la requête civile:

Qu'est-ce que la requête civile ?

Quels jugemens peuvent être attaqués par cette voie ?

Quelles sont les ouvertures en requête civile ?

Dans quel délai doit-on se pourvoir en requête civile ?

A quel tribunal faut-il recourir?

Quelles formalités préliminaires sont exigées? Quels sont les effets du jugement?

Telles sont les questions importantes qui composent ce chapitre et que nous traiterons en autant de sections.

Ire. SECTION.

Qu'est-ce que la requête civile ?

C'est une voie ouverte pour faire rétracter dans certains cas prévus par la loi, des arrêts ou jugemens en dernier ressort ou qui ont acquis l'autorité de la chose jugée.

Ces cas apportent presqu'autant d'exceptions à la règle générale qui veut qu'un tribunal ne puisse revenir sur ses pas, ni se déjuger; règle qu'il faut appliquer avec sévérité, parce qu'autrement les procès seraient sans fin, et le temple de la justice ne serait bientôt plus que le réfuge des chicaneurs qui, sous le prétexte que le juge s'est trompé, reviendraient sans cesse solliciter une nouvelle décision.