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AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT,

Sur l'instruction des procès intentés avant et depuis le 1er janvier 1807.

Le conseil-d'état qui, d'après le renvoi ordonné par S. M., a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, concernant l'exécution de l'art. 1041 du Code de procédure civile,

Vu ledit article ainsi conçu :

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« Le présent Code sera exécuté à dater du 1er janvier » 1807; en conséquence, tous procès qui seront intentés » depuis cette époque, seront instruits conformément à » ses dispositions; toutes lois, coutumes, usages et ré»glemens relatifs à la procédure civile, sont abrogés. »>,

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Est d'avis que les seuls procès intentés depuis le 1er. janvier 1807 doivent être instruits conformément aux dispositions du Code; mais que l'on ne doit comprendre dans la classe des affaires antérieurement intentées, ni les appels interjettés depuis l'époque du 1er janvier 1807, ni les saisies faites depuis, ni les ordres et contributions lorsque la réquisition d'ouverture du procès-verbal est postérieure, ni les expropriations forcées, lorsque la procédure réglée par la loi du 11 brumaire an 7 a été entaméo par l'apposition des affiches avant le 1er. janvier 1807. Ces appels, saisies, contributions et affiches sont, dans le fait, le principe d'une nouvelle procédure qui s'introduit à la suite d'une précédente. Dans tous les autres cas, l'instruction des affaires entamées avant le 1. janvier 1807 doit être continuée conformément aux réglemens antérieurs au Code de procédure.

Du 6 janvier 1807.

Approuvé en notre camp impérial de Preussisch-Eylan, le 16 février 1807.

Signé NAPOLÉON.

ERRATA.

Pag. 379, lig. 17: l'expédition du jugement, lisez le juge

ment.

442

Pag. 382, lig. 4 et 14: 6tez de sa profèssion.

384,

388,

390,

392,

398,

id.

399,

27: attendu etc., supprimez l'alinéa entier. 6: supprimez 20 C..

40: ajoutez et dans les autres villes et can

tons ruraux.

32: ajoutez 6 fr.

19: supprimez que les procureurs généraux et impériaux pourront requérir d'office. 21: titre III, lisez titre II.

: après la prem. lig., ajoutez: NOTA.Si la valeur de l'objet de la contestation est indéterminée, le juge allouera l'une des sommes ci-dessus indiquées.

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424,

gime dotat.

426,

489,

de ses droits.

22: ajoutez et des biens dotaux dans le ré

38: au lieu de aussi propose-t-on etc., mettez elle ne sera levée ni signifiée.

23: lisez la requête en prise à partie et celle du pourvoi, etc.

Collationné, après l'impression, sur le Bulletin des Lois; de sorte que cette édition est entièrement conforme à l'édition officielle seulement on y trouvera de moins les articles du Code de procédure et du Code civil, qu'on a rappelés dans le tarif, dont il est facile de se dispenser.

Fin du troisième volume.

443

TABLE

DES CHAPITRES, SECTIONS ET PARAGRAPHES
CONTENUS DANS LE III. VOLUME.

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II. SECTION. -Devant quels juges faut-il porter

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§ I. Ancienne législation sur les délais de l'appel, ibid.
§ II. Quels sont aujourd'hui les délais de l'appel, 19
§ III. Contre qui courent les délais de l'appel,

33

IV. Quand faut-il augmenter les délais de l'appel, 40
§ V. Si l'on peut interjetter appel dans la huitaine

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§ II. Appel des jugemens préparatoires,

§ III. Appel des jugemens interlocutoires,

Page

65

70

IV. Appel de jugemens qualifiés en dernier ressort, 85

§ V. Appel des jugemens par défaut,

96

§ VI. Des jugemens dont l'appel n'est pas recevable, 99

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VII. SECTION. Quel est l'effet de l'appel,

-

VIII. SECTION.

-

Des arrêts de défenses;

120

125

131

133

143

IX. SECTION. Forme de procéder sur l'appel,

-

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XII. SECTION. - Quelle est la forme de délibérer

et de procéder sur l'appel,

§ I. Composition de la cour,

§ II. De l'arrêt,

151

167

177

178

185

§ III. Règles communes aux tribunaux et aux cours, 189
XIII. SECTION. -De l'amende de fol appel, 204
XIV. SECTION. -A qui appartient l'exécution des

jugemens portés en appel,

§ I. De l'exécution des jugemens,

§ II. Si les juges peuvent évoquer le fond, et en

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