...ans. A l'expiration de ce délai , le tuteur pourra demander et devra obtenir son remplacement. 5og. L'interdit est assimilé au mineur , pour sa personne et pour ses biens : les lois sur la tutelle des mineurs s'appliqueront à la tutelle des interdits. 5to. Les revenus...

...ans. A l'expiration de ce délai , le tuteur pourra demander et devra obtenir son remplacement. 5og. L'interdit est assimilé au mineur , pour sa personne et pour ses biens : les lois sur la tutelle des mineurs s'appliqueront à la tutelle des interdits. 5 10. Les revenus...

...interdits. ' On parle ici de la même manière des biens de mineurs et des biens des interdits , parce que l'interdit est assimilé au mineur, pour sa personne et pour ses biens : les lois sur la tutèle des mineurs s'appliquent donc à la tutèle des interdits. Cod. civ., art....

...règles prescrites au titre de la minorité , de la tutelle et de l'émancipation ( art. 5o5 ) ; que l'interdit est assimilé au mineur pour sa personne et pour ses biens (art. 5og); mais, que lorsqu'il doit être pourvuparun conseil de famille à la nomination du tuteur...

...pour savoir si l'appel doit être interjeté , et sans l'avoir interjeté. Par le Code Napoléon , l'interdit est assimilé au mineur pour sa personne et pour ses biens. ART. 481. — On a d'ailleurs adopté une mesure qni mettra de plus en plus l'Etat , les établissements...

...ans. A l'expiration de ce délai , le tuteur pourra demander et devra obtenir sen remplacement. Sog.. L'interdit est assimilé au mineur , pour sa personne et pour ses biens : les lois sur la tutelle des mineurs s'appliqueront à la tutelle des interdits. S 10. Les revenus...

...annuités, si la cause de l'interdiction existait à l'époque où ces actes ont été faits » (4) ; « l'interdit est assimilé au mineur pour sa personne et pour ses biens» (5); « pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d'esprit » (6) ; «...

...Idem , art. 4<i<> .(3) Id. , art. 5i3. existait à l'époque où ces acies ont été faits » (i) ; « l'interdit est assimilé au mineur pour sa personne et pour ses biens» (2); « pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d'esprit» (3); « après...

...ans. A l'expiralïon de ce délai , le tuteur pourra demander et devra obtenir £on rempbrement. 609. L'interdit est assimilé au mineur , pour sa personne et pour ses biens; les lois sur la tutelle des mineurs s'appliqueront à la tutelle des interdits, aiai - 9l55. 5 10....

...interdits. L'art. 444 CPC ae fait pas, il est vrai, mention des interdits; mais l'art. 5og CC, portant que l'interdit est assimilé au mineur pour sa personne et pour ses biens, il est hors de doute que l'art. 444 ne 80't applicable aux interdits comme aux mineurs. C'est ce qui...