 ... avec sommation à jour et heure fixes de se présenter au greffe pour prendre communication, sans déplacement, des titres de la caution, s'il est ordonné qu'elle en fournira, et à l'audience, pour voir prononcer sur l'admission, en cas de contestation.  Le praticien francais... - Page 3821807Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...demeure dans le )ieu où siège le tribunal; sinon an domicile par lut élu en exécution de l'art. 422, avec sommation à jour et heure fixes de se présenter au greffe, pour prendre communication , sans déplacément, des titres de la caution, s'il est ordonné qu'elle en fournira; et, à l'audience,... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...dans le lien on siège le tribunal, sinon au domicile par lui élu en exécution de l'article 422, avec sommation à jour et heure fixes , de se présenter au greffe pour, prendre communication, sans déplacement, des litres de la caution , s'il est ordonné qu'elle en fournira , et à l'audience... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...lieu qu'à la charge.de donner caution , ou de justifier de solvabilité suffisante. l'article £22, avec sommation à jour et heure fixes de se présenter au greffe pour prendre communication , sans déplacement, des titres de la caution, s'il est ordonné qu'elle en fournira, et à l'audience,... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...le lieu où siège le tribunal, sinon au domicile par lui élu en exécution de l'article 422(_i), avec sommation à jour et heure fixes de se présenter au greffe pour prendre communication, sans déplacement, des titres de la caution , s'il est ordonné qu'elle en fournira, et à l'audience,... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...dans le lieu où siège le tribunal, sinon au domicile par lui élu en exécution de l'article jj', avec sommation à jour et heure fixes de se présenter au greffe pour prendre communication, saus déplacement, des titres de la caution, s'il est ordonné qu'elle en fournira , el à l'audience,... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...d'oppoi-ilion et assignation. • — 439. De signification des jugemens contradictoires. — 44° '"' 44>- De l'acte de présentation de caution avec sommation...présenter au greffe pour prendre communication des litres de la caution et assignation à l'audience , en cas de contestation pour y £lre Btiitué, —... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...dans le lieu où siège le tribunal , sinon an domicile par lui élu en exécution de l'article 422, avec sommation à jour et heure fixes de se présenter au greffe pour prendre communication, sans déplacement, des titres de la caution, s'il est ordonné qu'elle en fournira, et à l'audience,... | |
 | 1829 - 498 pages
...dans le lieu où siège le tribunal, sinon, au domicile par lui élu en exécution de l'art. 42a» avec sommation, à jour et heure fixes, de se présenter au greffe pour prendre commuLication, sans déplacement, des titres de la caution , s'il est ordonné qu'elle en fournira,... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...où siège le tribunal, sinon au domicile par lui élu en exécution de l'art. 422 (A'.ei-rf&Mu.ç.), a supprimé son titre par suite du paiement, sauf le recours de celui qui a payé contre le sans déplacement, des titres de la caution, s'il est ordonné qu'elle en fournira, et à l'audience,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...d'opposition et assignation. — (439.) De slgnlficalion des jugements contradictoire). — (Pr. 4<o, 44i.) De l'acte de présentation de caution avec sommation à jour et heure fixes, de se présenter au grefte pour prendre communication des titres de la caution, et assignation a l'audience, en cas de... | |
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