DES NULLITÉS DES CONVENTIONS ET DES ACTES, EN MATIÈRE CIVILE, PAR M. SOLON, Avocat à la Cour royale de Paris. NOUVELLE ÉDITION, BRUXELLES. LIBRAIRIE DE JURISPRUDENCE DE H. TARLIER, ÉDITEUR DE MERLIN, DURANTON, TOULLIER, SIREY, GRENIER, ROGRON, PAILLIET, POTHIER, LEGRAVEREND, LERMINTER, MACAREL, LEDRU, DUCAURROY, PERSIL, VAZEILLE, CORMENIN, MASSÉ, COMTE, LEVASSEUR, PONCET, DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION ET DES COURS D'APPEL DE BELGIQUE ET DE FRANCE. INTRODUCTION. L'EXÉCUTION des lois est une des conditions les plus essentielles à la stabilité des sociétés humaines; rien ne serait plus contraire à l'ordre public et à la paix des familles, que la facilité qui serait laissée aux citoyens de s'affranchir de l'accomplissement des devoirs qui leur sont imposés comme condition de la liberté et des droits dont ils jouissent. Pénétrés de cette vérité, tous les législateurs se sont occupés de donner à la loi cette autorité active, cette force imposante, sans lesquelles il est évident que ses dispositions se réduiraient à de vains préceptes, à d'inutiles conseils. En matière criminelle, l'exécution des lois a été, autant que possible, assurées par de peines corporelles ou infamantes; et celles-ci sont l'objet d'un Code particulier, dont les dispositions sont étrangères au sujet que nous avons voulu traiter. En matière civile, cette même exécution se trouve assurée, soit par la certitude des avantages que le législateur avait rattachés à l'observation de la loi, soit par la privation des droits qu'on avait voulu acquérir ou se ménager en ne suivant pas la volonté du législateur, en d'autres termes, cette exécution est assurée par l'annulation des actes ou conventions illégalement consentis. |