Du soin de la personne de l'interdit, et, de CHAPITRE III. QUI PEUVENT ÊTRE PRISES DES MESURES QUI PEUVENT CONTRE LE PRODIGUE. (Article 513.). . . . . . . . . . I." SUBDIVISION. Objections contre la proposi- tion de pourvoir, par des mesures quel- 3. OBJECTION. Danger et inutilité des mesures. Page 371 II. SUBDIVISION. Réponses aux objections et A motifs qui ont déterminé à établir des mesures contre la prodigalité..... Réponse à la première objection.. Réponse à la deuxième objection. 376 Ibid. 377 Réponse à la troisième objection. 378 II. DIVISION, Quel remède il convenoit d'opposer à la Prodigalité.. 380 I. SUBDIVISION, Pourquoi le Code n'autorise 381 II. SUBDIVISION. Du conseil qui peut être 383 un conseil au prodigue, NUMÉRO I. Sous quels rapports on nomme NUMERO II. Des suites de la nomination d'un conseil.. II. PARTIE, DES FORMES DANS LESQUELLES LE CONSEIL PEUT ÊTRE NOMMÉ OU RÉVOQUÉ. (Art. 514 515.) Ibid, FIN DE LA TABLE DES MATIÈRES DU TITRE DE LA MAJORITÉ, DE L'INTERDICTION ET DU CONSEIL JUDICIAIRE. 385 CONCLUSION I.er LIVRE DU CODE NAPOLÉON. DU I. AVANT de quitter ce Livre, je crois devoir tracer le résumé général de ses titres, pour que le lecteur puisse embrasser d'un coup-d'œil les difficultés que le Législateur avoit à vaincre, et les heureux résultats auxquels il est parvenu. Le titre préliminaire, De la Publication, des Effets et de l'Application des lois en général, étoit appelé par la force des choses. Jusqu'alors le moment où la loi commence à exercer son empire, dépendoit de conditions (1) qui ne pouvoient pas avertir de son existence (2); qui permettoient aux autorités secondaires de fixer ce moment à leur gré (3); qui, enfin, jetoient les citoyens dans des incertitudes, et faisoient naître des procès (4). Il falloit bien arriver à un système dégagé de ces inconvéniens et de ces entraves; il falloit écarter tout ce qui existoit, absolument tout, et aller chercher le système nouveau dans la nature des choses (5): mais combien de discussions, avant de le trouver et sur-tout pour parvenir à l'organiser (6). Il falloit encore fixer, avec précision, l'étendue de l'empire que la loi exerce sur les temps, sur les personnes, sur les choses: sur les temps, afin de rappeler au Législateur lui-même ses devoirs, mais bien plus encore, pour enchaîner les juges, et donner une garantie de plus aux citoyens (7): sur les personnes, afin que (1) Voyez titre prélimin., tome 1.", pages 120 et 121. — (2) Ibid., pages 121 et 122. (3) Ibid., page 122. (5) Ibid. pages 119 et 123. (4) Ibid. - ▲ 132. — (7) Ibid., pages 140 à 144. (6) Ibid., pages 125 le François, loin de sa patrie, ne se crût ni hors de la protection, ni hors de la puissance des lois qui la régissent (1); afin que l'étranger ne pût jamais ni réclamer les bienfaits de nos lois civiles (2), ni se prétendre affranchi de celles qui établissent le bon ordre parmi nous (3): sur les choses, afin qu'on ne pût contester à la loi françoise la domination exclusive du territoire françois (4). Quelles règles trouvoit-on sur des points aussi importans dans le Code en vigueur? Le principe abstrait de la non-rétroactivité des lois, et rien de plus. Tout le reste étoit abandonné à la controverse des écoles, aux opinions contradictoires des jurisconsultes, aux oscillations de la jurisprudence. Il falloit, enfin, circonscrire le pouvoir des Juges, et en mêmetemps lui donner cette latitude, qui est de son essence, et sans laquelle il n'existe point. Ici, encore, la législation antérieure s'étoit jetée successivement dans les extrêmes. Sous l'ancien ordre de choses, le Juge étoit Législateur: c'étoit trop; malheur au peuple chez qui l'autorité qui prononce sur la propriété, ne connoît de règles que celles qu'elle se donne (5)! Sous la législation nouvelle, le Juge n'étoit pas même juge; il n'étoit plus le ministre, il étoit l'instrument passif de la loi : il devoit ouvrir le Code, y chercher l'espèce qui se présentoit devant lui, et s'il ne la trouvoit pas assez clairement indiquée, il ne lui restoit qu'à refermer le livre, faire taire sa raison, sa conscience, l'équité, la loi naturelle, et renvoyer les contendans, sans leur rendre justice (6). De là des abus sans nombre; la timidité du Juge encouragée; sa paresse favorisée; plus de (1) Voyez titre préliminaire, tome I.", pages 149 et 150, (2) Ibid., pages144 à 148. - (3) Ibid., pages 150 et 151. — (4) Ibid., pages 148 et 149. —(5) Ibid., pages 163 à 165. (6) Voyez Introduction, chap. XXXIII, page 87. Tribunaux ni de Magistrats; des dénis de justice forcés et sans nombre (1). La défense de décider par voie de disposition générale et réglementaire (2), la sage distinction entre l'interprétation législative et l'interprétation de doctrine (3), ont réduit le Juge à ce qu'il doit être, et ont mis un terme à tous les désordres. Mais toutes ces distinctions, il a fallu les créer. Si nous passons au titre I.er De la Jouissance et de la Privation des Droits civils, mêmes embarras, même absence de système et de règles. Les droits civils et les droits politiques étoient confondus, comme si la capacité de succéder étoit inséparable de celle de voter dans une assemblée, ou d'exercer des charges dans l'État (4). Qui jouira cependant des droits civils? Les François, sans doute (5): mais la qualité de François ne sera-t-elle que pour ceux qui sont nés sur le territoire françois et de parens françois (6)? L'enfant né en France, de parens étrangers, pourra-t-il la réclamer? Sous quelles conditions lui sera-t-elle accordée (7) ? L'enfant d'un François retiré en pays étranger la conservera-t-il ? Comment pourra-t-il la conserver (8)? Quel sera en France l'état des étrangers (9)? On n'étoit point fixé sur ces questions importantes. Jamais sur-tout on ne les avoit envisagées dans leur ensemble; jamais on n'étoit remonté aux premiers principes qui devoient toutes les résoudre; jamais on n'avoit entrepris de former un système. S'il existoit quelques règles, elles n'étoient établies que par l'usage, par l'usage qui pouvoit être méconnu, contesté, dont l'autorité ne s'étendoit pas par-tout, et qui, -- · (2) Ibid. , page 163. (1) Voyez titre préliminaire, tome I.", pages 153 à 162. (3) Ibid., pages 155 et 156. — (4) Voyez titre De la Jouissance et de la Privation de Droits civils, ibid., pages 174 à 177. —(5) Ibid., pages 178 à 180. (7) Ibid,, pages 181 à 186.- (8) Ibid., pages 186 à 200.- — (9) Ibid, pages 200 à 239. (6) Ibid., page 181. |