Page images
PDF
EPUB

faculté d'établir une taxe intérieure, c'est-à-dire un droit d'accise sur un produit quelconque du sol ou de l'industrie nationale. V. Convention anglaise du 29 octobre 1889, art. 9; convention allemande du 19 juillet 1892, art. 10; convention française de 1902, convention hellénique de 1906 et tous les traités de commerce avec toutes les Puissances.

C'est en vertu de ce droit que le gouvernement égyptien avait établi des droits d'octrois (supprimés dernièrement) que les étrangers payaient comme les indigènes.

Aussi, la Cour d'appel d'Alexandrie a-t-elle reconnu la légitimité de cette théorie dans un arrêt du 8 mai 1879 :

S'il est vrai, dit-elle, que le Gouvernement égyptien ne peut frapper d'impôt personnel les étrangers résidant en Egypte tant qu'il n'aura pas justifié de la sanction des Puissances intéressées, il n'en est pas moins vrai que son droit d'imposer, aux Européens exerçant en Egypte le commerce ou l'industrie, l'observation des règlements édictés par lui sur la matière et d'exiger d'eux le paiement des droits établis à l'égard des sujets indigènes, résulte d'une manière incontestable des traités entre la Sublime Porte et les Puissances; que l'exercice de ce droit n'est soumis qu'à une condition, c'est qu'il sera appliqué aux étrangers le même traitement qu'aux sujets ottomans les plus favorisés. (Arrêt Broadway, R. O., IV, p. 341.)

Enfin, plus récemment, ce droit ayant été contesté au Gouvernement qui venait, par un décret du 13 avril 1901, de frapper d'un droit de 8 % les fils, tissus, étoffes et produits manufacturés de coton, fabriqués dans le pays, par une société anglaise, la Cour d'appel a confirmé sa jurisprudence. Il lui a suffi de s'appuyer sur le texte des traités passés avec les Puissances étrangères pour démontrer que le Gouvernement égyptien était maître d'établir les impôts indirects, droits d'accise ou de consommation intérieure, sans avoir à subir aucune restriction. (Arrêt du 20 février 1902, Bull., t. XIV, p. 147.)

Droits de douane. On sait que le firman donne au Khédive le droit de faire avec les Puissances étrangères des conventions de commerce sans aucune ingérence de la Sublime Porte, à la condition que ces conventions ne contiennent aucune clause politique '. En vertu de ce droit, le Gouverne

1. C'est pourquoi on lit dans le préambule de ces conventions, cette

ment égyptien a passé avec tous les gouvernements étrangers des traités de commerce qui frappent les marchandises étrangères de droit d'entrée, de sortie et de circulation intérieure, droits conformes aux Capitulations avec la Sublime Porte qui les stipulent et aux traités passés en 1838 et 1861 par la Turquie avec les Puissances. Ces traités étaient applicables à l'Egypte ipso facto jusqu'au jour où le sultan lui reconnut une autonomie commerciale.

Les droits de douane dont sont passibles, en vertu de ces traités, les produits du sol et de l'industrie étrangère, sont : 1o un droit ad valorem de 8 % sur les articles importés en Egypte, leur valeur étant calculée dans le lieu d'origine et majorée des frais de transport et d'assurance jusqu'au port de déchargement en Egypte ; 2o un droit ad valorem de 1o。 sur les articles exportés d'Egypte ; 3o un droit d'accise au maximum de 2% ad valorem sur certains articles importés. Une réserve absolue est stipulée pour le Gouvernement égyptien de taxer, comme bon lui semble, les tabacs et tombacs, sel, salpêtre, natron, hachiche. (Convention commerciale entre l'Egypte et la France du 26 novembre 1902; avec la Grèce du 4 juin 1906; avec la Russie du 13 mars 1909.)

Taxes municipales de la ville d'Alexandrie. Les Puissances qui, d'accord avec l'Egypte, ont institué la municipalité d'Alexandrie avaient d'avance donné leur assentiment à la création de toute taxe ayant un caractère purement municipal et exclusivement affecté à la municipalité.

Si l'on voulait que la personnalité civile, que l'on créait, pût fonctionner, il fallait bien lui donner les moyens de vivre. Il fut donc décidé que, d'accord avec le Conseil des ministres, la municipalité pourrait frapper les Européens de taxes ou ajouter aux taxes existantes des centimes additionnels, pourvu que ces taxes principales ou accessoires ne fussent pas contraires au texte formel des traités, cas auquel il faudrait l'assentiment des Puissances.

phrase concernant les qualités des contractants : « En ce qui concerne l'Egypte, dans les limites des pouvoirs conférés par les Firmans Impériaux. »

1. Ce droit peut être porté à 10% sur les alcools dulcifiés, les sucres raffinés et les bois de construction; et jusqu'à 15% sur les alcools au-dessus de 50 degrés, les pétroles et les animaux.

En vertu de ce droit unique conféré à une ville d'Egypte de taxer les étrangers comme les Égyptiens, les habitants d'Alexandrie supportent certaines charges spéciales. L'avenir verra certainement se généraliser ce système de taxation municipale qui permettra d'améliorer les services municipaux des grandes villes et cela non seulement dans l'intérêt des habitants sédentaires, égyptiens ou européens, mais aussi dans l'intérêt des résidents d'hiver, qui font de l'Egypte leur villégiature. Ce sera de toute justice, le jugement d'une critique impartiale ne saurait admettre d'autre solution.

Henri LAMBA,

Professeur à l'Ecole khédiviale de droit du Caire.

Effet à l'égard des tiers, de la vente frauduleuse des fonds de commerce en droit ottoman.

La Cour de cassation de Constantinople vient de rendre un arrêt, jetant un jour nouveau à une question d'une très grande importance pratique, et qui certainement intéressera le commerce étranger, dans l'Empire ottoman. Il s'agit de la vente d'un fonds de commerce, faite au préjudice des créanciers.

Mais avant d'entreprendre l'analyse de cet arrêt, nous croyons utile de donner certaines explications du droit ottoman, concernant la matière.

Le droit ottoman ne connaît pas l'art. 1167 du Code civil français; il n'y a pas d'action paulienne, en droit civil ottoman. Les créanciers doivent donc avoir en leurs débiteurs une confiance aveugle n'ayant contre eux aucun recours.

De là, plusieurs abus. De négociants peu scrupuleux ne se gênent nullement de doter richement leurs enfants, d'acquérir des immeubles au nom de leur femme, au préjudice de leur créancier. Plusieurs fois on a vu des négociants vendre leur fonds de commerce pour frustrer et ne pas payer leurs

créanciers.

Contre cet acte frauduleux, le créancier n'a qu'un seul moyen de recours, c'est l'art. 154 du Code de commerce ottoman, qui correspond textuellement à l'art. 446 du Code de commerce français.

Mais encore faut-il que le débiteur soit déclaré en faillite,

et que l'opération frustrant les créanciers ait été faite dans un délai restreint, dite période suspecte.

Or, le débiteur qui projette de tels actes trouve très facilement le moyen d'éluder l'application de cet article.

Pour remédier à cet état de chose, le législateur de 1897 a ajouté dans la loi intitulée « Loi des articles additionnels à la loi des faillites » une disposition, qui peut être traduite comme suit :

>>

<< Tout commerçant qui devant se retirer des affaires voudrait transférer à autrui la totalité ou partie de ses biens et de son fonds de commerce devra auparavant annoncer son intention par un avis dans les journaux, et dans les localités où il n'existe pas d'organe de publicité il devra aviser le tribunal. >>

Cette disposition de loi, qui comme on le voit est très incomplète, n'avait trouvé jusqu'ici aucune application, les tribunaux ayant toujours hésité à accorder une sanction au cas où la formalité de publication n'était pas remplie.

C'est ainsi que jugea encore la deuxième Chambre du tribunal de commerce de Constantinople, par un jugement qui vient d'être cassé par l'arrêt susmentionné de la Cour suprême.

Un certain D., épicier, établi à Constantinople, vendit à un certain N. son fonds de commerce. Un de ses créanciers actionna le vendeur et l'acheteur en résiliation de cette vente. L'acheteur N. exhiba au tribunal un acte authentique d'achat.

Le tribunal de commerce (2o ch.) lui donna gain de cause, et déclara la vente valable.

Mais la Cour de cassation cassa ce jugement pour fausse application de la loi.

Dans son exposé de motifs, la Cour suprême déclara que le défaut de publication est une cause suffisante pour annuler la vente.

En attendant qu'une nouvelle loi établisse une base plus générale de moyen de recours contre les actes frauduleux des débiteurs mal intentionnés, cet arrêt de la Cour de cassation servira, croyons-nous, à raffermir un peu plus le crédit du commerce dans l'Empire ottoman.

A. TARICA,

Avocat à Smyrne.

Du Contrat par téléphone envisagé au point de vue

international.

Bibliographie complémentaire. Aux auteurs cités dans notre article (Clunet 1910, p. 766), il convient d'ajouter le Traité de M. J. VALERY sur les Contrats par correspondance, la note du même auteur parue au Dalloz en 1903 et l'article qu'il a publié en 1890 dans les Annales de droit commercial du professeur Thaller, où l'idée de combiner le téléphone avec le phonographe a été émise pour la première fois.

F. SURVILLE,

Doyen de la Faculté de droit de Poitiers.

ANALYSES ET EXTRAITS

LES SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES EN ITALIe.

SOURCE: Le societa estere, par Cesare Vivante, professeur à l'Université de Rome. - Riv. di dir. com., 1910, p. 2.

Cf. Clunet, Tables générales, IV, vo Société étrangère, p. 722. La législation italienne a secondé le mouvement économique qui a affranchi l'Italie de la domination étrangère. Dans cet ordre d'idées l'interprète peut tirer des dispositions du Code de commerce sur les sociétés étrangères qui exercent en Italie leur industrie un système qui les soumette à l'empire de la loi italienne, pour le plus grand avantage des actionnaires italiens.

Soit une société étrangère fondée à l'étranger avec des capitaux étrangers et un siège social à l'étranger. Elle installe en Italie son exploitation de chemins de fer, de tramways, de mines, d'acquedus, etc... Peu à peu par le crédit qu'elle inspire aux administrateurs, aux employés italiens, au public, on voit ses actions, qui se cotent facilement aux bourses italiennes, passer à des porteurs italiens. Le capital primitivement étranger devient peu à peu italien. Si une telle société continue à être régie par la loi étrangère, bien désavantageuse, que va devenir la situation des actionnaires italiens, puisque les lois étrangères n'accordent aucun droit de direction aux minorités ni pour convoquer les assemblées, ni pour exercer aucun contrôle administratif ou judiciaire sur la gestion sociale? Leur défense dépend du bon plaisir des majori

« PreviousContinue »