Brevet d'invention. Vente par voyageur aux Etats-Unis d'articles fabriqués à l'étranger et brevetés dans le Chasse (De la nécessité d'une convention internationale pour rure Clause compromissoire (De la validité de la) insérée dans un contrat passé à l'étranger (E.-H. Perreau)...... Congrès, Conférences, Associations, Arbitrage, Organismes 1115 718, 975, 1394 Contrat (Du) par téléphone envisagé spécialement au point 766, 1086 836 106 302, 701, 960, 1351 35 Courses de chevaux (Nouveau caractère juridique de cer- Dessins et modèles (Les étrangers et la nouvelle loi fran- çaise du 14 juillet 1509 sur les) (Ch. Claro)...... Divorce (Le) au Japon (Atago)...... Emigrants (Refoulement des) et dommages-intérêts qu'ils peuvent réclamer au transporteur (Marino et Côte). Enseignement (Méthodes comparées par l') du droit aux Etrangers (Condition juridique des) en Egypte (H. Lamba). Etrangers (De la lutte contre l'afflux des) en Suisse. Etrangers. Du régime juridictionnel des Français et des Anglais au Siam (G. Padoux).......... Expositions universelles (Questions de droit relatives aux) ...... 454 421, 1077 830 1400 103 99 Expulsion des Etrangers en Espagne (F. Lastres). Extradition (Des délits politiques dans les traités d') (A. de Faits et informations.. 337, 729, 1004, Falsification alimentaire (du délit de) par mise en vente en France de denrées de provenance étrangère... Femme (Position juridique de la) dans l'Islam.. Indemnités réclamées par les étrangers à raison des émeutes, insurrections et troubles civils de Barce- celone (Espagne)..... 1138 Jugements (Des difficultés que rencontre l'exécution des) français en Espagne, spécialement en matière de faillite et de liquidation judiciaire (P. Carpentier). 1067 Mariage (Du) du Roi des Belges avec une étrangère ou une Médecins (Droits des) étrangers en France (E.-H. Perreau). gamie (L. Naudeau).. Nationalité (Effets du mariage sur la) de la femme, princi- 503 21 1098 Nationalité (La) dans le nouveau droit chinois (C. Sainson Nationalité (Une nouvelle modification à la législation fran- 5 çaise sur la) (E. Audinet)...... Nationalité. De la condition juridique des « Heimatlosen >> ou « Sans Patrie » en France (E. Lémonon).................. Navigation aérienne (de la) au point de vue juridique anglo- saxon (Baldwin et M. Théry). . . . Navigation aérienne. Traitement juridique appliqué aux aérostats étrangers voyageant ou atterrissant en France (G. Bonnefoy) 59 Navigation aérienne (de la) et le passage des frontières (R.- 1124 Nom (Du droit des étrangers en France sur leur) et leur 1025 Organisation judiciaire. Cour de justice permanente de l'A- mérique centrale (J. Perroud)..... Outrage aux bonnes mœurs. Difficulté d'appliquer en Bel- 115 Promesses de mariage (Les ruptures de) en Angleterre (R. Pages 1094 495 390 120 Réhabilitation pénale (de la) en droit international 67, 444 Retraites ouvrières et paysannes et les étrangers dans la Saisie (De la) des fonds appartenant à un Gouvernement Séparation de biens (De la) judiciaire en droit international 1036 1131 488 96 Sociétés étrangères (Les) en Italie (C. Vivante et J. Per- 1086 Sociétés étrangères (Les) en Roumanie (D. Négulesco). 46 436, 1072 Télégraphie sans fil (La) et le droit (F. Meili et E. Gom- 81 Testament (Conditions de validité du) olographe dans les 460 469 1102 Vente (Effets à l'égard des tiers de la) frauduleuse des fonds QUESTIONS ET SOLUTIONS PRATIQUES Question 181. Quelle est, au regard des lois sur les jeux 124 Question 182. En cas d'inondation, l'assuré a une Com- pagnie étrangère dont les statuts ne prévoient pas ce risque spécial, mais dont l'agent a affirmé que Jadite Société couvrait un pareil dommage, est-il fondé à en réclamer le montant à son assureur ? Dans la poursuite pénale pour abus de confiance ou concussion ouverte par le Ministère public contre un Administrateur judiciaire, les étrangers lésés (Aliénés, Prodigues, Congréganistes, etc.) ont-ils le droit de se porter partie civile ?.... Question 184. — I. La femme française abandonnée par son mari qui est allé s'établir à l'étranger, peut-elle in- tenter contre lui une action en divorce devant les II. Où devra-t-elle signifier la procédure, et dans quelles conditions le défendeur résidant à l'étran- ger pourra-t-il invoquer le bénéfice des délais de distance accordés par l'art. 73 du Code de procé- III. Si, au cours de la procédure, le défendeur a élu domicile en France, les significations pourront- elles être valablement faites à ce domicile, et dans ce cas les délais de distance seront-ils calculés d'a- Question 185. Au cours de troubles civils éclatant à l'é- A quelle condition la clause dont s'agit jouera- Pages 1117 |