la jurisprudence des EtatsUnis estime que seul le vendeur breveté aux Etats-Unis peut vendre ou importer l'objet du brevet d'invention, p. 113; jurisprudence, p. 112 et s. France. Brevet étranger, mention S. G. D. G., délit, bonne foi inopérante, p. 864 ; Art. 29 de la loi du 5 juillet 1844, brevets français, brevets étrangers antérieurs, durée du brevet français, solidarité, convention du 20 mars 1883, protocole de la Convention du 20 mars 1883, acte additionnel de Bruxelles du 14 décembre 1900, déchéance antérieure, action en justice, p. 1170. V. Propriété industrielle (France et Belgique). (Cf. Clunet, Tables générales, III, vo Brevet d'invention, p. 245). Brimades. Unis). V. Cercle (États Traité diplomatique, convention de La Haye du 14 novembre 1896, sujet allemand, matière pénale, dispense, p. 865; Référé, étranger, sujet hellénique, rejet, expertise, expert unique, dispense de serment, p. 1173. Grèce. Traités internationaux, dérogation par convention privée, p. 1312. V. Loi étrangère (Grèce). Procédure civile. Société étrangère (France). (Cf. Clunet, Tables générales, III, vo Caution judicatum solvi, p. 292.) Célibat. V. Divorce (Italie). Censure. - V. Souverain (An gleterre). Chauffeur. · V. Agents diplo - V. Souverain matiques (France). Chef d'Etat. étranger. Chemin de fer, France et Ethiopie. Loi relative au chemin de fer de Djibouti à Addis-Ababa, p. 328. France et Suisse. Convention de Berne du 18 juin 1909 concernant les voies d'accès du Simplon, p. 713. V: Accident (Autriche). Responsabilité (Belgique). Titres au porteur. Transport (Allemagne, France). (Cf. Clunet, Tables générales, III, vo Chemin de fer, p. 321.) Chinois. Classe militaire. lité (France). Clause compromissoire. V. Arbitrage (Belgique, France). Clause d'exonération ou de nonresponsabilité. V. Prise maritime (France). Transport de personne (Angleterre). Clause d'irresponsabilité. — V. Assurance contre l'incendie. Clause pénale. V. Obligation (Allemagne). Turquie. Origine musulmane du Code civil français, p. 364. (Cf. Clunet, Tables générales, III, vo Code civil, p. 337.) Code de commerce. Turquie. Nouveau Code de commerce, p. 363. (Cf. Clunet, Tables générales, III, vo Code de commerce, p. 338.) Code de l'air. V. Navigation aérienne. Cohabition. rel (France). Colonie. - V. Enfant natu Afrique. Pénétration internationale politique, économique et industrielle du Continent noir, prochains organismes juridiques, p. 729. France. Lois métropolitaines, promulgation, publication, Madagascar, décret du 28 décembre 1905, douanes, trainte, légalité, p. 867. con France et Etats-Unis. Colonies françaises, produits des Etats-Unis, droits de douane, p, 975. V. Propriété littéraire et artistique (Allemagne, France). (Cf. Clunet, Tables générales, III, vo Colonie, p. 341.) Commandement. V. Compétence (Suisse). Comète. - V. Assurance. Commerce. Commerçant. V. Armes (France, Grande-BreFaillite et Italie). tagne (France). Traité de commerce (France et Ethiopie). Enquête à l'étranger, avoués étrangers, frais de représentation, condamnation aux dépens, partie succombante, p. 682. V. Divorce (France). Procédure civile. (Cf. Clunet, Tables générales, III, vo Commission rogatoire, p. 352.) Communauté légale. - V.é- R gime matrimonial (France, Monaco). Séparation de biens. Communauté religieuse. V. Congrégation. Succession (Egypte). - Commune. V. Indemnité. Belgique. Pluralité de défendeurs, domicile de l'un d'eux, traité franco-belge, p. 246. Brésil. Étranger domicilié au Brésil, étranger domicilié à l'étranger, justice locale ou fédérale, p. 1289. France. Convention franco-belge, art. 2, art. 420 Code pr. civ., forum contractus, matière commerciale, société belge assignée en France, lieu du contrat de la livraison et du paiement en France, compétence des tribunaux français, p. 540;-Traité franco-suisse de 1869, action en contrefaçon, marque de fabrique, action délictuelle, traité inapplicable, brevet, acte administratif français, compétence des tribunaux français, vente en France de produits contrefaits, p. 542; dérocommun Traité franco-suisse du 15 juin 1869, dérogation volontaire. dérogation implicite, exception tardive, droit gation au (non-), p. 870; -Action mobilière, défendeurs domiciliés l'un en France, l'autre à l'étranger, inapplicabilité de l'art. 14 Code civil, p. 1177; — Traité franco-suisse du 15 juin 1869, établissement en France, domicile en France, compétence du tribunal français, p. 1179; -Compétence territoriale, demandeur français, défendeur italien, faillite, tribunal compétent, art. 14 du Code civil, art. 420 du Code de procédure civile, compétence du tribunal français, p. 1180. Suisse. Action en restitution prévue par la loi des poursuites, acces créancier français, domicilié en France, commandement non frappé d'opposition, paiement par le prétendu débiteur, action en restitution au for de la poursuite en Suisse, conclusions soires en dommages-intérêts pour poursuites injustifiées, prétendue incompétence du tribunal suisse à raison du traité franco-suisse, exception rejetée, p. 295. Abordage (Angleterre). V. Acte authentique (Suisse). Accident (Autriche). Acte de l'état civil (France, Grèce). Adoption (France). Agent diplomatique (France). Arbitrage. Capitulation (Grèce). Contestation entre étrangers (France). Divorce (France). Domicile (Grèce). Filiation (Égypte). Garantie (France). Jugement étranger (France, Italie). Mariage (France). Nationalité (France, Égypte). Organisation ju diciaire (Siam). Puissance paternelle (Italie). Saisiearrêt (Belgique, Égypte). Séquestre (Suisse). Société étrangère (Belgique, France). Souverain étranger (Grèce). Succession (Égypte, Italie). Testament (France). Titres perdus ou volés (France). Transport de marchandises (France). Tribunaux consulaires (Siam). Tribunaux mixtes (Égypte). Tutelle (Allemagne). (Cf. Clunet, Tables générales, III, vo Compétence, p. 364.) Complice. Complicité. V. Adultère (Pays-Bas). Crimes |