Compétence, Convention de La Haye, litispendance, introduction de l'action, dépôt de la requête, p. 956; · Convention de La Haye, Français demandeur en Suisse, causes du divorce, excès, sévices et injures graves, causes spéciales au droit suisse, nécessité d'une cause admise par le droit français, p. 296 ; Epoux français, domicile en Suisse, Convention de La Haye du 12 juin 1902, juridiction suisse, compétence, examen d'office, injures graves, art. 231 du Code civil français, 346 de la loi fédérale du 24 décembre 1874, p. 1332. V. Mariage (Autriche, Maroc). Séparation de corps (France). (Cf. Clunet, Tables générales, III, ve Divorce, p. 587.) (France). Agent diplomatique (France). Brevet d'invention (Allemagne). Chose jugée (Egypte). Divorce. Domicile de secours (France). Etranger (Brésil). Jugement étranger (Angleterre, France). Médecin. Obligation (Allemagne). Prescription (Argentine). Prise maritime (Etats-Unis). Puissance paternelle (Italie). Renvoi (Théorie du) (France). Testament (France). (Cf. Clunet, Tables générales, III, vo Domicile, p. 627.) Domicile conjugal ou matrimonial. V. Divorce. Séparation de biens. Domicile de secours. Angleterre. Droit féodal normand (Survivance du), manoir, p. 341. Droit fiscal. France. Droit civil et droit fiscal, concordance, p. 321. V. Impôt. Droit international privé. Brésil. Droit interne, dispositions en conflit, prééminence du droit international, p. 1289. V. Institut de droit international. Jugement étranger (Pays-Bas). Pape-Papauté. Procédure civile. Cf. Clunet, Tables générales, III, vo Droit international privé, p. 666). Droit international public. France. Lois approuvant les Conventions de La Haye du 18 octobre 1907 touchant diverses matières de droit international, p. 1392. de V. Congrès. Institut droit international. Navigation aérienne, Pape-Papauté. (Cf. Clunet, Tables générales, III, vo Droit international public, p. 712.) Droit maritime international public. La déclaration de Londres sur divers points de droit maritime (fin) (N. Politis), p. 35; assistance prêtée par un navire neutre, en dehors de la contrebande à l'un des belligérants, p. 35; droit de visite des belligérants; ce droit n'a pas fait l'objet d'une étude particulière de la part de la Conférence, p. 37; pratique du convoi, p. 37; il a été reconnu que le navire neutre convoyé par un navire de guerre de sa nationalité était exempt de visite, p. 37; navire neutre qui chercherait à prendre la fuite pour échapper à la visite; sa résistance violente peut entraîner la confiscation du bâtiment et la saisie des marchandises, p. 38; les pénalités encourues par le navire ou la cargaison ne peuvent être prononcées que par la juridiction du capteur, p. 38; en principe donc, le navire neutre qui, arrêté, serait sujet à confiscation peut être détruit, mais seulement si la conservation ou son relâchement est de nature « à compromettre la sécurité du bâtiment de guerre ou le succès des opérations dans lesquelles il est actuellement engagé » (art. 49), p: 39; restrictions à la faculté de détruire, p. 39; mais dans le cas même où la prise a été détruite, il y a lieu à jugement et, si elle n'est pas maintenue, le capteur peut être condamné à en payer la valeur et même des dommages-intérêts, p. 40; résumé, jugement d'ensemble sur l'œuvre de la Conférence de Londres, p. 41 et s. (Cf. Clunet, Tables générales, III, vo Droit maritime international public, p. 707.) Droit musulman. V. Puissance paternelle (France). Droit pénal international. Distinction entre le 'voyage d'aller et le voyage de retour, règlements différents, p. 276; Rapatriement des émigrants, compte de navigation, prix de passage, p. 357; Infraction au règlement, distinction rejetée entre la tentative et le délit, promesse de vente assimilée à la vente du billet, peine justifiée, p. 671; Décret du 14 mars 1909, navire étranger, capi taine étranger, arrivée en Italie, passagers de 3o classe italiens, p. 1322. Italie et Allemagne. Emigrés, refoulement des étrangers, p. 358. V. Immigration Refoulement des étrangers. Société étrangère (Italie). |