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Danemark.

Droit de stoppage du vendeur, dépôt des marchandises en douane, p. 1296.

France. Jugement déclaratif étranger, exequatur, jugement par défaut, défaut d'exécution du jugement, impossibilité d'exécution, publicité du jugement par la voie de la presse, art. 442 du Code de commerce, exécution suffisante, p. 159; Commerçant étranger, principal établissement à l'étranger, succursale en France, faillites déclarées en France et à l'étranger, créancier étranger produisant aux deux faillites, admission en France même pour les créances nées des opérations de l'établissement étranger, condition de réciprocité non nécessaire, p. 875.

V. Jugement étranger (Chili, Espagne). Liquidation judiciaire (Suisse). Louage de services et d'ouvrages (Russie). Société étrangère (Egypte, France). (Cf. Clunet, Tables générales, III, vo Faillite, p. 882.) Falsification. V. Denrées alimentaires (France). Faute. V. Responsabilité. Transport de marchandises et de personnes.

Faux. V. Consul (Grèce).
Femme.

De la position juridique de la femme dans l'Islam, p. 99; comparaison rapide avec la situation de la femme en Occident, p. 100; droit de se

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Egypte.

Compétence, tribunaux mixtes, filiation, déclaration administrative, statut personnel, inscription sur le registre des nationaux par l'autorité étrangère, consuls, p. 262.

France. Filiation légitime ou adultérine, faits accomplis à l'étranger, P. 1182.

Russie.

Enfants, entretien et éducation, rapports de filiation, puissance paternelle, consentement du père à l'entrée du fils dans un établissement d'instruction, conséquences juridiques de ce consentement, p. 949.

V. Actes de l'état civil (France). Filiation naturelle (Belgique). Nationalité (Fran ce). Puissance paternelle (Italie).

(Cf. Clunet, Tables générales, III, vo Filiation, p. 933). Filiation adultérine. V. Filiation.

Filiation naturelle.

Belgique.

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travail (Allemagne).

Fraude. — V. Jugement étranger (Italie). Société (France). Frontières.

Suède et Norvège. Sentence arbitrale rendue par la Cour permanente d'arbitrage de La Haye, le 23 octobre 1909, dans la question de délimitation d'une partie de la frontière maritime entre la Suède et la Norvège, p. 13.

V. Arbitrage international (Brésil et Pérou). Navigation aérienne.

(Cf. Clunet, Tables générales, III, vo Frontières, p. 957.) V. Mineur (Egypte).

Fruits.

Gage.

G

Italie.

Contrat passé à l'étranger,

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droit fiscal international (H. Compain), p. 436 ; prescription des droits de mutation; p. 437; point de départ de cette prescription, p. 437 point de départ à l'égard des étrangers décédés hors de France, p. 437; des Français décédés à l'étranger, p. 437; où doit être faite la déclaration de succession du défunt domicilié à l'étranger, en ce qui concerne les valeurs incorporelles; loi du 25 février 1901, p. 437; cette loi contient en outre des dispositions destinées, les unes à faciliter la découverte des omissions dont les déclarations seraient entachées, les autres à assurer le recouvrement de l'impôt, p. 438; c'est ainsi que les sociétés, agents de change, officiers publics et ministériels, etc., qui se

raient dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant d'une succession ouverte, sont tenus d'adresser soit avant le paiement, la remise ou le transfert, soit dans la quinzaine qui suit, au directeur de l'enregistrement, la liste de ces titres, sommes ou valeurs, p. 438; de même, les sociétés françaises d'assurance sur la vie ou les succursales établies en France de sociétés étrangères ne peuvent se libérer des sommes dues par elles en raison du décès, à des bénéficiaires autres que le conjoint survivant ou les successibles en ligne directe, si ce n'est sur la présentation d'un certificat délivré par le receveur de l'enregistrement constatant soit l'acquittement, soit la non-exigibilité de l'impôt de mutation par décès, â moins qu'elles ne retiennent elles-mêmes, au moment du paiement de l'indemnité au bénéficiaire le montant de l'impôt, p. 439; contraventions à ces dispositions, p. 439; la loi de 1903 a étendu les dispositions précédentes concernant les sociétés d'assurances, à tous les bénéficiaires,quel que soit leur lien de parenté avec le défunt, lorsque ces bénéficiaires sont domiciliés en fait et en droit à l'étranger, p. 439; contraventions, p. 439; conjoint survivant, reprises et rapports,p.440 ets. ; comment les compagnies assujetties dans les termes précédents au

ront-elles connaissance de l'ouverture de la succession, suffira-t-il qu'elles l'aient appris indirectement ou par la rumeur publique, p. 443 ; comptes joints, obligation mise à la charge du dépositaire qui doit rechercher les héritiers du défunt et s'assurer de leur domicile,p. 1072; la loi de 1901 déclare en effet que, au point de vue de la perception de l'impôt de mutation par décès, les comptes joints seront considérés comme appartenant conjointement aux déposants et dépendant de la succession de chacun d'eux pour une part virile, p. 1079; dès lors l'obligation de l'assujetti reparaît dès qu'un seul des héritiers est domicilié à l'étranger p. 1073; comment s'apprécie le domicile de l'héritier, p. 1073; quels sont les établissements, sociétés ou banquiers assujettis aux obligations imposées par les lois de 1901 et 1903, p. 1073; exception aux règles ci-dessus exposées en ce qui concerne la succession d'un sujet russe décédé en France, Convention franco-russe du 1er avril 1874, p. 1074; projet de loi déposé le 12 mars 1908 par le gouvernement pour mieux assurer la répression de la fraude, p. 1075.

Etats-Unis.

Dot, mariage avec des étrangers, taxe (projet de), p. 1011.

V. Dot. Enregistrement (France). Occupation militaire (Grèce). Société (États-Unis).

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