but V. Association sans lucratif (Allemagne). Extradition (France et Allemagne). Filiation naturelle (Belgique). Nationalité (France). Puissance paternelle (Belgique). Tutelle (Allemagne, France, Suisse). (Cf. Clunet, Tables générales, France et divers pays. Convention additionnelle monétaire du 4 novembre 1908, p. 307. (Cf. Clunet, Tables générales, IV, vo Monnaie, p. 199.) Des effets du mariage sur la nationalité de la femme principalement d'après le Common Law aux Etats-Unis (N. A. Hereshoff-Bartlett et L. Chessex), p. 498 ; la généralité des législations européennes admet que la femme en se mariant acquiert la nationalité de son mari, p. 499; heimathloses, p. 499; législation musulmane, p. 500; aux États-Unis d'après le Common law, il était de principe qu'aucun ressortissant ne pouvait changer sa nationalité sans l'autorisation du gouvernement, p. 500; néanmoins toute étrangère qui épousait un Américain devenait Américaine, p. 501; loi américaine sur la naturalisation, p. 501; acte du 2 mars 1907 qui admet que toute Américaine épousant un étranger acquiert la nationalité de son mari, p. 503; Du changement de nationalité opéré en fraude de la loi (P. Fiore), p. 753; le fait par un citoyen de renoncer à sa nationalité et de se faire naturaliser à l'étranger peut-il être attaqué pour ce motif que cette personne a voulu se soustraire frauduleusement aux prescriptions des lois de son pays ou préjudicier aux droits des tiers, p. 754; la question s'est posée en Italie à l'occasion de sentences de divorce prononcées à l'étranger à l'égard de familles italiennes qui y avaient été naturalisées, p. 755; en principe on doit considérer que la naturalisation à l'étranger n'a été que l'exercice du droit du citoyen, néanmoins il peut résulter des circonstances de fait que la naturalisation n'a eu pour but que de tourner la loi nationale, p. 757; c'est en ce sens notamment que le tribunal de la Seine s'est prononcé le 31 janvier 1877, dans une affaire Vidal, où les époux s'étaient fait naturaliser suisses dans le seul but d'obtenir le divorce, p. 757; en pareille matière il convient d'examiner: 1° si l'individu au moment où il a accompli l'acte contraire à la loi prohibitive se trouvait soumis à l'autorité du législateur, et 2° si son action pour se soustraire à cette autorité est légale ou doit être considérée comme ayant eu pour unique but d'aboutir finalement à ce que la loi lui interdisait d'une façon absolue, p. 759; l'intention est sans intérêt mars 1909; il n'existait aucune disposition spéciale et seules quelques règles de droit coutumier pouvaient être invoquées, p. 411; régime nouveau de la nationalité d'après la nouvelle loi, p. 412; I. Personnes considérées comme chinoises : fils, enfants légitimes, fils de père chinois, p. 412; fils posthume d'un père chinois, p. 413; enfant de père inconnu ou sans nationalité et de mère chinoise (légitime ou naturel), p. 413; enfants trouvés en Chine et dont le lieu de naissance est inconnu, p. 410; il n'y a dans cette loi aucune disposition attribuant une influence au fait de la naissance sur le sol chinois, et on le comprend aisément étant donné le caractère de pays encore fermé aux étrangers que possède la Chine, p. 415; II. Modes d'acquisition de la nationalité chinoise, p. 416; naturalisation, p. 416 conditions exigées pour l'obtention de cette naturalisation: a) Domicile préalable pendant 10 ans en Chine, p. 416; b) Age (20 ans), p. 416; c) Etre de bonne vie et mœurs et justifier de ressources personnelles Ou de moyens d'existence, p. 417; naturalisation de faveur pour services exceptionnels rendus la Chine, p. 417; demandes en naturalisation, à qui et où doivent-elles être adressées, procédure, p. 418; femme et enfant mineur du naturalisé chinois, p. 418; fils majeur de naturalisé, p. 419; droits dont sont privés les naturalisés, p. 419; acquisition de la nationalité chinoise par le bienfait de la loi, p. 419; femme mariée à un Chinois, p. 419; enfant ayant un beau-père chinois et vivant sous son toit, p. 420; enfant naturel reconnu par son père, ou par une mère chinoise quand le père ne consent pas à le reconnaître, p. 420; adoption, p. 421; elle ne confère pas la nationalité chinoise, p. 421; III. Perte de la nationalité chinoise, p. 815; naturalisation à l'étranger, néanmoins cette naturalisation ne peut avoir lieu qu'avec l'agrément du gouvernement chinois, p. 815; perte de droit de la nationalité chinoise, p. 816; IV. Recouvrement de la nationalité chinoise, p. 818; V. Dispositions spéciales, p. 819; quelques-unes de ces dispositions déterminent la situation des sujets chinois qui ont perdu leur nationalité d'origine avant la mise en vigueur de la nouvelle loi, p. 819; les autres visent les Chinois qui mettront à profit les dispositions nouvelles pour abandonner leur patrie d'origine, p. 822. Loi sur la nationalité du 28 mars 1909 (texte), p. 1380. Egypte. Compétence, conditions d'un conflit diplomatique, p. 932. France. Une nouvelle modification à la législation française sur la nationalité (Loi du 5 avril 1909) (Eugène Audinet), p. 5; enfant né en France d'un étranger qui y est lui-même né, état du droit antérieurement à la loi de 1909; sous l'empire de la loi de 1851, il peut à sa majorité réclamer la nationalité étrangère, p. 5; la loi de 1874 l'autorise à renoncer, dans certaines formes et pendant sa minorité, à la nationalité étrangère afin de lui permettre l'enrôlement dans l'armée ou l'accès des écoles du gouvernement, p. 5; par la suite la loi de 1889 lui retire le droit d'option; dans ces conditions un enfant né en France de parents étrangers, mais qui par la suite acquéraient la nationalité française par naturalisation, réintégration au mariage, pouvait-il par application des art. 8, § 4, 12 et 18, faire encore pendant sa minorité une renonciation à sa qualité de Français, bien que la loi de 1889 n'eut pas prévu le droit d'option, p. 5 et s.; un décret d'administration publique du 13 août 1889 consacre cette solution, p. 6; la Chancellerie alla même plus loin puisqu'elle exigeait dans la pratique administrative notamment d'un père qui se faisait naturaliser Français et dont l'enfant était né en France, la renonciation absolue au droit pour ce dernier de décliner à sa majorité la nationalité française, p. 7; néanmoins un arrêt de la Cour de cassation de 1909 a jugé illégal le règlement d'administration publique et a conservé à l'enfant le droit d'option, p. 8; d'autre part, cependant, et dans certains cas particuliers, des actes législatifs postérieurs, il est vrai, avaient consacré les dispositions du règlement d'administration publique de 1889, ce sont la Convention franco-belge de 1891 et la loi sur le service militaire de 1905, p. 11 et s.; la loi de 1909 a conservé le système établi par le règlement de 1889; inconvénients de cette législation, l'enfant n'a plus le droit d'option, puisque ses parents peuvent renoncer d'avance à son droit d'option, p. 13 et s.; il peut cependant à sa majorité acquérir encore une nationalité étrangère en demandant sa naturalisation, mais cette mesure n'aura d'effet que pour l'avenir, p. 14; néanmoins dans le cas de l'art. 8, § 4, il peut arriver qu'il conserve son droit d'option, p. 15; renonciations faites au nom d'un mineur antérieurement à la loi de 1909, valeur de ces renonciations, dispositions transitoires de la loi de 1909, p. 18 et s.. De la condition juridique des «Heimathlosen » ou <<< sans patrie >>> en France (E. Lémonon), p. 403; enfants nés de parents inconnus et dont la nationalité est inconnue, il n'existe aucune disposition spéciale dans le droit français en ce qui con cerne les sans Patrie », p. 403; il conviendrait d'y voir des étrangers ordinaires, p. 404; faut-il lui refuser tout droit civil, dès lors ils ne seraient régis par aucune loi et ne pourraient invoquer aucun droit, cette conséquence paraît inadmissible, p. 405; ils doivent donc être considérés comme des étrangers et bénéficier des mêmes avantages, cette solution est d'ailleurs de l'intérêt même de nos nationaux qui peuvent être appelés à contracter avec eux, p. 406; mariage d'un <<< sans Patrie »>, on est obligé d'admettre que dans ce cas la femme conserve sa nationalité, p. 406. Art. 8, § 3 du Code civil, droit de répudiation, défaut d'exercice, acquisition définitive de la nationalité française, service militaire à l'étranger. perte de la qualité de Français, Convention franco-espagnole du 7 janvier 1862, conflits de nationalités, p. 178; Enfant mineur, parents réintégrés dans la qualité de Français, régime antérieur à la loi du 25 juin 1889, régime postérieur, enfant mineur lors de la promulgation de loi de 1889, art. 18 du Code civil, nationalité non définitivement fixée, application du régime nouveau, défaut de répudiation, qualité de Français, déclaration acquisitive de la nationalité française, refus d'enregistrement, validité, inscription sur les listes de recrutement, p. 183; — Art. 8, § 3 du Code civil, inscription sur les tableaux de recensement, nationalité étrangère, preuve, déclaration d'étranger, acceptation de la déclaration, maintien de la nationalité française, service militaire, service militaire à l'étranger, garde civique, belligérant, perte de la qualité de Français, p. 564; Enfant trouvé en Turquie, hospitalisation par un établissement français, droit turc, absence de nationalité turque, nationalité française, acte de baptême, locus regit actum, irrégularité, omission de la date, p. 873; - Fils mineur d'étranger naturalisé Français, défaut de répudiation lors de la majorité, service militaire à l'étranger, obligations militaires, dispense, compétence administrative, tribunaux judiciaires, incompétence, p. 884; Art. 8, § 3 du Code civil, répudiation de la qualité de Français, service militaire à l'étranger, garde civique belge, non belligérant, conservation de la qualité de FranFrançais, p. 1194; çais, art. 8, § 4 du Code civil, droits et acquisition de la nationalité française, domicile en France, majorité, arrêté d'expulsion, condamnation, emprisonnement, p. 1195; Française, mariage avec un Ottoman, loi ottomane, maintien de la nationalité française, art. 19 C. civ. français, solution identique, p. 1200; Réintégration, service militaire, lois - |