n'est plus qu'un prince spi-¡ rituel, sans souveraineté temporelle; loi des garanties, p. 378; mais un drapeau n'est pas seulement l'emblème d'une souveraineté terri

du

toriale il est aussi le symbole matériel d'un peuple ou d'un état, le Saint-Siège constitue-t-il un Etat, p. 379; il n'en saurait réunir les éléments, p. 379; le drapeau peut-il alors être considéré comme le symbole de la souveraineté personnelle Pape; la loi des garanties ne paraît nullement supposer que pareille souveraineté lui ait été consentie, p. 381 et s.; la pratique internationale des Etats depuis 1870, vis-àvis du Saint-Siège, ne constitue d'ailleurs non plus aucune reconnaissance de cette souveraineté, et les droits et privilèges, apanages de souverains, que les Etats reconnaissent quelquefois au SaintSiège proviennent d'une entente tacite des Puissances basée sur des raisons de convenance et d'utilité, p. 383 et s.; situation actuelle du Pape; il n'est que le chef suprême de la religion catholique sans souveraineté temporelle d'aucune nature, p. 386; peutil dans ces conditions arborer un drapeau, silence de la loi des garanties, p. 386

et s.

V. Arbitrage international (Saint-Siège). Bicyclettes, Cinématographe, Nationalité (Italie).

(Cf. Clunet, Tables générales, IV, v Pape-papauté, p. 386.)

Faillite (Allemagne). Marque de fabrique (Suisse). Pharmacie. V. Marque de fabrique (France). Phoques à fourrures.

De la nécessité d'une convention internationale pour réglementer la chasse ou la pêche aux phoques à fourrures, p. 1115; diverses espèces de phoques à fourrure notamment aux îles Pribiloff, limitation à un certain nombre de peaux par an, du droit de chasse pour la Compagnie américaine qui en a le privilège, p. 1115; braconnage exercé par les indiens, canadiens ou japonais, excès de destruction, nécessité d'une convention internationale pour réglementer cette chasse, p. 1116. Photographie. V. Propriété littéraire et artistique (Allemagne et France.)

Plainte. - V. Chose jugée. Pluralité de défendeurs.-V

Domicile (Belgique). Titres perdus ou volés.

Police. V. Assistance sur la vie (France). Étranger (Égypte). Pollicitation.-V. Prescription extinctive (Belgique.) Polygamie.

Allemagne.

Les Mormons expulsés d'Allemagne pour cause de polygamie (L. Naudeau), p. 1098; leur expulsion d'Allemagne, p. 1098; renonciation à la polygamie, mais cette renonciation n'est qu'apparente, p. 1098; origines de la secte mormone, p. 1099; son expulsion successive de divers Etats de l'Amérique, p. 1099; fondation par eux de l'Utah; Reconnaissance de ce territoire comme un des Etats de la République américaine, p. 1100,

V. Mariage (Maroc.) (Cf. Clunet, Tables générales, IV, vo Polygamie, p. 422.) Population.

Diffamation, lieu de commission du délit, périodicité de la publication, p. 1326. Suisse.

Acte illicite, atteinte à la situation personnelle, reproduction par un journal suisse, en pays catholique, d'un article de la Frankfurter Zeitung, «la Boutique des miracles de Lourdes », article dirigé contre les organisateurs et protecteurs de cette institution étrangère, violente réplique d'un journal suisse catholique, attaques personnelles contre l'éditeur de l'article accusations graves et injustes, action du lésé fondée sur l'atteinte à la situation personnelle, moyen libératoire

pris du caractère de la personne attaquée, et de son passé peu honorable, circonstances insuffisantes pour faire déclarer l'action non fondée en principe, mais fixation à un taux peu élevé de « l'indemnité équitable », p. 1344.

V. Etranger (Turquie). (Cf. Clunet, Tables générales, IV, vo Presse-outrage, p. 442.) Prêt. V. Jeu-pari (Angleterre).

Prêtre. V. Puissance paternelle (Belgique). Régime matrimonial (France). Preuve.-V. Acte authentique Assurance sur la vie (France). Bourse (Op. de) (France). Divorce (Nouvelle-Zélande). Enfant naturel (France). Extradition (Argentine). Femme mariée (France). Loi étrangère (Grèce, Italie). Marin (France). Presse-outrage (Congo). Surestaries (Egypte). Prince royal. (Belgique). Prévoyance. (Italie). Prise maritime.

V. Mariage

- V. Jeu-pari

Etats-Unis.

Capture, en temps de guerre, par la marine américaine, d'un navire de commerce dont un sujet britannique se trouve co-propriétaire, assimilation de la propriété d'un sujet anglais résidant en territoire ennemi à celle de tous les autres habitants, faits de guerre, dommages, P. 266.

Prix courant. V. Prop. littéraire.

Procédure civile.

Commentaire de la nouvelle Convention de La Haye de 1905 sur la procédure civile (G. Cluzel), p. 1053; communication d'actes judiciaires et extra-judiciaires, p. 1055; la Convention de 1905 doitelle s'appliquer en matière administrative; il paraît résulter des travaux de la conférence que toutes les fois que les intérêts de l'administration seront de véritables intérêts privés, c'està-dire des intérêts semblables à ceux que pourraient avoir dans une matière analogue un particulier, les actes judiciaires et extra-judiciaires signifiés à l'occasion d'actes contractuels accomplis par l'administration rentreront dans les termes de la convention, p. 1055 et s.; exemples d'actes dont l'Etat français par exemple sera en droit d'exiger la signification. p. 1057; réserve relative aux actes signifiés à la

requête de l'Etat agissant en tant que Puissance publique, p. 1057; signification des actes, époque où elle produit son effet d'après le système des Codes français, néerlandais et belges la signification d'un acte produit son effet du jour où l'acte est remis par la partie dont il émane à l'autorité chargée de la transmettre aux fins de signification, les pays germaniques au contraire fixent ce moment au jour de la remise effective de l'acte à la personne à laquelle il est signifié : c'est à ce deuxième système que la conférence s'est arrêtée : néanmoins elle ne l'a pas imposé, se bornant par un vœu à en préconiser aux Etats contractants l'adoption dans leur droit interne, p. 1059; transmission des actes, directement, par les Consuls p. 1060; néanmoins ici encore ce mode de transmission n'a pas été imposé et liberté a été laissée à chacun des Etats contractants de déclarer par une communication aux autres Etats qu'il entend que la demande de signification à faire sur son territoire lui soit adressée par voie diplomatique, p. 1060; faculté laissée encore par la Convention d'adresser directement les actes par la voie de la poste, p. 1062; applications des règles générales précédentes, p. 1063; signification à parquet, p. 1063; signification par affichage de l'exploit, p. 1066.