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graphe, faute par la loi de l'avoir organisée et d'en avoir déterminé les caractères essentiels 1.

- V. Clunet, Tables générales, vo Testament, p. 885, nos indiqués à l'Index des Pays (Angleterre), p. 871.

RUSSIE. Disons ici, pour en finir avec les pays du Nord, que, d'après la loi russe, lorsque le testament « domestique ou privé » est, non seulement signé, mais encore écrit de la main du testateur, il suffit qu'il porte la signature de deux témoins au lieu de trois (art. 1051); d'autre part, la signature des témoins doit être placée, non sur l'enveloppe de l'acte, mais sur la feuille même qui porte le testament, soit à l'intérieur, soit au verso (art. 1056); ici encore, donc, non seulement le secret peut être sauvegardé, mais dans ce dernier cas nous touchons même à la réalisation de notre conception du testament olographe, œuvre exclusivement personnelle au testateur dans sa confection.

Enfin, mentionnons, parmi les testaments privilégiés du Code civil Baltique, ceux qui sont faits par des parents en faveur de leurs enfants, pour lesquels la présence de témoins n'est pas requise quand ils sont tout entiers écrits et signés par le testateur remarquons que nous retrouvons ici, à la date près, la forme olographe du partage inter liberos du droit de Justinien, admise exceptionnellement dans le même cas; d'autre part, écrit M. Paul Viollet dans son Histoire du droit civil français (p. 892), le testament olographe se retrouve également très nettement chez les Visigoths, et s'il est vrai (comme le dit notamment M. E. Müller, conseiller au tribunal de l'Empire d'Allemagne), que les coutumes françaises étaient en grande partie d'origine germanique, on peut se demander si le testament olographe du droit coutumier n'est pas venu lui-même du droit romain, dont on connaît l'influence profonde sur le droit barbare, influence dont les exemples que nous venons de voir constitueraient des traces fidèles et éloquentes.

- V. Clunet, Tables générales, vo Testament, p. 865, nos

82 et s.

1. V., sur la législation analogue des Etats-Unis, Clunet, Tables générales, IV, vo Testament, p. 865; les n° indiqués à l'Index des pays (EtatsUnis), p. 871.

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AUTRICHE. En Autriche, pour qu'un testament « extrajudiciaire » fait par écrit et sans témoins soit valable, il faut et il suffit, depuis le 1er janvier 1812, qu'il soit écrit et signé de la main de son auteur.

La loi autrichienne prévoit des formalités spéciales pour le cas où le testateur fait écrire ses dernières volontés par une autre personne ce testament se rapproche alors de notre testament mystique, et il n'entre pas dans notre programme d'en aborder l'examen; notons, cependant, qu'il n'est pas nécessaire ici non plus que les témoins aient connaissance du contenu de l'acte.

Le Code autrichien est la première législation moderne, après le Code Napoléon, qui a fait de l'écriture par le testateur le principe essentiel de la validité du testament sous seing privé, elle a accueilli le véritable testament olographe. Remarquons cependant que, pas plus que dans les législations du Nord et dans la plupart des coutumes françaises, la date n'y est exigée à peine de nullité; il est désirable, dit le Code autrichien, d'indiquer le jour, l'année et le lieu «< afin d'éviter des difficultés » (art. 578).

Combien seront-elles grandes, en effet, à défaut de date, en cas de contestation sur la capacité du testateur, au moment de la confection du testament, ou en cas de concours de plusieurs testaments incompatibles! Disons ici que l'indication du lieu où le testament est fait, bien que n'étant exigée que par quelques législations, peut présenter la plus grande importance, notamment dans certains conflits de droit international privé, car on sait que, en règle générale, le testament olographe est à la fois subordonné au statut personnel de son auteur, et soumis à la maxime : Locus regit actum.

V. Clunet, Tables générales, IV, vo Testament, p. 865,

n° 165.

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PAYS-BAS. L'introduction des testaments olographes dans les Pays-Bas date de l'Empire, mais les dispositions les régissant furent modifiées par le Code civil hollandais, en vigueur depuis le 1er octobre 1838. Ces modifications sont de celles qui devront retenir le plus notre attention: la Hollande est notre seule voisine immédiate dont la législation diffère assez sérieusement de la nôtre, et nous ne sachions pas que son testament olographe actuel y soit impopulaire ;

au contraire, dit M. C.-D. Asser, avocat à Amsterdam, ce sont les difficultés et les procès auxquels avait donné lieu la loi française, pendant ses quelques douzaines d'années d'application, qui ont décidé le législateur de 1838 à la modifier. C'est pour la même raison que le second projet de Code civil allemand avait rejeté en principe le testament olographe ; comme nous le verrons, on y est revenu dans la suite, et il est admis aujourd'hui en Allemagne au nombre des formes ordinaires de tester.

Voici les dispositions actuellement en vigueur dans les Pays-Bas, et sur lesquelles nous aurons donc à revenir; elles sont claires et précises:

Art. 979. Le testament olographe doit être écrit en entier et signé de la main du testateur. Il sera déposé par le testateur chez un notaire. Le notaire, assisté de deux témoins, en dressera immédiatement l'acte de dépôt, signé de lui, du testateur et des témoins, soit au bas du testament, s'il lui est remis ouvert, soit séparément, si la pièce lui est présentée sous enveloppe cachetée dans le dernier cas, le testateur écrira, en présence du notaire et des témoins, sur l'enveloppe, la mention qu'elle contient son testament et il la signera. Si, par un empêchement survenu depuis la signature du testament ou de l'enveloppe, le lestateur ne peut signer l'enveloppe, ou l'acte de dépôt, ou tous les deux, le notaire en fera mention, ainsi que de la cause de l'empêchement.

Art. 980. Le testament olographe déposé chez le notaire, conformément à l'article précédent, a la même valeur que le testament par acte public. Il est censé avoir été fait le jour de l'acte de dépôt, sans égard à la date que pourrait porter le testament même.

Nous avons dit, rappelons-le, à propos de l'ancien droit coutumier français, que le testament olographe ne pouvait, par définition, perdre, sans être dénaturé, son caractère d'acte sous seing privé. Le Code hollandais continue :

Art. 981. Le testateur peut, en tout temps, reprendre son testament olographe; le retirement doit être constaté par un acte authentique à la décharge du notaire.

Par le fait du retirement, le testament olographe est censé révoqué.

Art. 982. Un simple acte, sous seing privé, écrit en entier de la main du testateur, daté et signé, suffira sans autre formalité des dispositions testamentaires, mais uniquement pour la nomi

nation d'exécuteurs, l'ordonnance de l'enterrement, les legs d'habillements, de linge, de bijoux ou de meubles déterminés. La révocation de cet acte peut également être faite dans la forme sous seing privé.

Clunet, Tables générales, IV, vo Testament, p. 865, nos 135 et s., 162.

ITALIE.

Par ordre chronologique, nous trouvons ensuite le Code italien de 1865, en vigueur depuis le 1er janvier 1866, dont l'art. 775 présente la plus grande analogie avec notre art. 970; il spécifie cependant que la date du testament doit indiquer le jour. le mois et l'année, et que la signature doit être apposée à la fin des dispositions. De ces mesures, qui ont été prises pour couper court à d'anciennes controverses, la seconde surtout nous paraît judicieuse ne convient-il pas, en effet, que la signature d'un acte important vienne à la fin, comme le sceau, la confirmation de l'ensemble de son contenu ?

:

Nous aurons également l'occasion de signaler, dans la suite, quelques opinions émises au cours de la discussion qui a précédé l'adoption en Italie du testament olographe pur et simple.

-V. Clunet, Tables générales, IV, vo Testament, p. 865, nos indiqués à l'Index des pays (Italie), p. 871.

PORTUGAL. Le Code civil portugais, qui a suivi de deux ans le Code italien, n'admet le testament olographe que lorsqu'il est fait en mer, par un militaire ou un employé civil; ce testament, dit « maritime », doit alors être écrit, daté et signé, de son nom entier, par le testateur, et présenté, ouvert ou scellé, en présence de deux témoins et du commandant du navire, à l'officier d'administration ou à celui qui en remplit les fonctions (art. 1951).

L'officier d'administration du bord doit indiquer sur une feuille du testament (ou sur l'enveloppe) le lieu, le jour, le mois et l'année de la présentation; cette note est signée par lui et par les témoins, et paraphée par le commandant.

Le testament maritime doit être fait en double, conservé parmi les papiers du bord, et il doit en être fait mention sur le journal du bord (art. 1952).

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SUISSE. Les cantons de la Suisse dont la législation est intéressante au point de vue de notre sujet, sont ceux de Bâle (ville) et de Zurich, dont les Codes remontent respectivement à 1884 et 1887.

Dans le canton de Bâle (ville), le testament olographe ne vaut que s'il a été déposé au greffe du tribunal ou chez un notaire (§ 59). A Zurich, la garde est attribuée aux notaires seuls (art. 996, 2o), qui doivent dresser un procès-verbal du dépôt (Protokoll) dont les formalités sont réglées par l'art. 997: « Le notaire est tenu de s'assurer que le testateur a réellement l'intention d'effectuer le dépôt de son testament; puis il scelle la pièce de son sceau officiel, qu'elle lui ait été remise ouverte ou déjà cachetée par le testateur, et inscrit les noms et domicile de ce dernier, tant sur l'enveloppe même du testament s'ils n'y sont pas déjà indiqués, que dans le procès-verbal qu'il dresse dans l'opération. »

Un testament olographe ainsi déposé est infirmé par le fait que le testateur retire la pièce, et reste sans efficacité tant qu'elle demeure en sa possession; il ne reprend sa force qu'ensuite d'un nouveau dépôt.

Le futur Code civil fédéral, actuellement encore à l'état de projet, ne paraît pas devoir apporter d'innovation à notre matière; l'art. 524 du Projet prescrit seulement que les cantons doivent pourvoir à ce que la pièce, ouverte ou fermée, puisse être remise entre les mains d'une autorité désignée à cet effet.

— V. Clunet, Tables générales, v° Testament, p. 865, no 138, 207, 217, 223.

ESPAGNE. Il nous reste à examiner les solutions adoptées par les deux pays qui ont légiféré le plus récemment sur la matière du testament olographe : l'Allemagne d'abord, dont le nouveau Code, en exécution depuis le 1er janvier 1900, a été précédé de travaux préparatoires considérables, et notamment de discussions fort vives sur notre matière, et, enfin, l'Es pagne, qui, dans une loi toute récente du 21 juillet 1904, a supprimé la condition du papier timbré correspondant à l'année de la confection de l'acte, prescription supplémentaire imposée par le Code de 1889; par contre, la loi espagnole a persisté à réserver la faculté de tester dans la forme olographe aux personnes majeures seulement, d'accord en cela avec le

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