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FRANCE

CRÉATION D'UN Emploi de conseillER A LA LÉGATION DE FRANCE AU

MAROC.

Journal officiel de la République française, 19 janvier 1910.

Le Président de la République française,

Sur la proposition du ministre des affaires étrangères,

Décrète :

Article 1er.

Il est créé à la légation de France au Maroc un

emploi de conseiller de la législation musulmane.

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Art. 2. Le conseiller de législation musulmane, qui est choisi dans le corps des cadis du gouvernement général de l'Algérie, est nommé par décret du Président de la République, rendu sur la proposition du ministre des affaires étrangères.

Art. 3. Il recevra, d'après l'ancienneté de ses services, un traitement variant de 5.000 à 8.000 francs. Ce traitement sera imputé sur les crédits du budget du ministère des affaires étrangères.

Art. 4.

loi de 1853.

Art. 5.

Il est soumis, pour la retraite, aux dispositions de la

Le ministre des affaires étrangères et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

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Fait à Paris, le 17 janvier 1910. A. FALLIERES. Par le Président de la République : Le ministre des affaires étrangères,

S. PICHON. Le ministre des finances,

--

Georges COCHERY.

FRANCE ET COLOMBIE

CONVENTION D'ARBITRAGE DU 16 DÉCEMBRE 1908 ENTRE LA FRANCE ET LA COLOMrie.

Journal officiel de la République française du 6 janvier 1910.

Le Président de la République française,

Sur la proposition du ministre des affaires étrangères,
Décrète :

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Article 1er. Une Convention d'arbitrage ayant été signée à Bogota, le 16 décembre 1908, entre la France et la Colombie, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Bogota le 6 octobre 1909, ladite Convention dont la teneur suit recevra sa pleine et entière exécution.

CONVENTION

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie, signataires de la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, conclue à La Haye, le 29 juillet 1899,

Considérant que par l'art. 19 de cette Convention les Hautes Parties contractantes se sont réservé de conclure des accords en vue du recours à l'arbitrage, dans tous les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre,

Ont autorisé :

Le Gouvernement de la République française M. Fernand Souhart, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de France près la République de Colombie, et

:

Le gouvernement de la République de Colombie M. le docteur Francisco José Urrutia, ministre des relations extérieures de la même république,

A arrêter les dispositions suivantes :

Article 1er. Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux Parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet 1899 à La Haye, à la condition, toutefois, qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux ni l'indépendance ou l'honneur des deux Etats contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts des tierces Puissances.

Art. 2. — Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties contractantes, avant de s'adresser à la Cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure.

Art. 3. Le présent arrangement est conclu pour une durée de cinq années, à partir du jour de la signature.

Fait à Bogota, en double exemplaire, le 16 décembre 1908.

(L. S.) Signé : F. Souhart.

(L. S.) Signé : Francisco José Urrutia. Art. 2. Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret.

Fait à Paris, le 31 décembre 1909. A. FAILIÈRES. Par le

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1907. ADHÉSION DE L'AUSTRALIE.

Journal officiel de la République française du 21 octobre 1909.

Le gouvernement italien a notifié au Gouvernement de la République française que, conformément aux dispositions de l'art. 6 de l'arrangement signé à Rome, le 9 décembre 1907, portant création d'un office international d'hygiène publique, l'Australie a adhéré audit arrangement.

FRANCE ET MEXIQUE

CONVENTION FRANCO-MEXICAINE DU 3 JUIN 1908 ASSURANT LA VALIDITÉ DES MARIAGES DES RESSORTISSANTS DE CHAQUE PAYS DEVANT LES AGENTS DIPLOMATIQUES.

Journal officiel de la République française du 21 janvier 1910.

Le Président de la République française,

Sur la proposition du ministre des affaires étrangères,
Décrète :

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Article 1er. Le Sénat et la Chambre des députés ayant adopté la convention signée à Mexico, le 3 juin 1908, entre la France et le Mexique, pour assurer la validité des mariages de leurs ressortissants célébrés par-devant leurs agents diplomatiques et consulaires respectifs, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Mexico le 5 janvier 1910, ladite convention recevra sa pleine et entière exécution.

CONVENTION

Le Président de la République française et le Président des Etats-Unis du Mexique, animés du désir de régulariser la situation de leurs citoyens respectifs qui ont contracté ou contracteront mariage devant les ministres ou consuls français au Mexique, ou Mexicains en France, ont décidé de conclure une convention sur la base de la réciprocité et ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires respectifs, savoir :

Le Président de la République française :

M. Alfred Dumaine, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de la République française au Mexique;

Le Président de la République mexicaine ;

M. le licencié Don Ignacio Mariscal, secrétaire d'Etat des relations extérieures,

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, ont arrêté les articles suivants :

Article 1er. Les mariages célébrés entre Français établis au Mexique par-devant le ministre de France ou par-devant les consuls qui, de par la loi française, ont la faculté d'agir comme officiers de l'état civil français, auront au Mexique la même valeur que s'ils avaient été célébrés devant un juge de l'état civil mexicain.

Les mariages célébrés entre Mexicains établis en France pardevant le ministre du Mexique ou les consuls de la République mexicaine dans le cas où la loi de leur pays leur reconnaîtrait la faculté d'agir comme juges de l'état civil, auront en France la même valeur que s'ils avaient été célébrés devant un officier de l'état civil français.

Art. 2. Pour les effets de l'article précédent, le ministre ou le consul devant lequel aura été célébré le mariage remettra, par copie certifiée, l'acte constatant cette union respectivement au ministère des affaires étrangères ou au département des relations extérieures, pour être transmis à l'officier ou au juge de l'état civil compétent qui l'enregistrera sans aucun frais pour les inté

ressés.

Art. 3.

Les dispositions de la présente convention seront applicables dans les colonies françaises.

En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé leurs cachets.

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Art. 2. Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret.

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FRANCE ET SUISSE

CONVENTION de Berne du 18 JUIN 1909 CONCERNANT LES VOIES D'ACCÈS DU SIMPLON.

Le Président de la République française,

Sur la proposition du ministre des affaires étrangères, du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et du ministre des finances,

Décrète :

Article 1er. Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé la Convention relative à l'amélioration des voies d'accès au Simplon, signée à Berne, le 18 juin 1909, entre la France et la Suisse, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Berne, le 31 décembre 1909, ladite Convention recevra sa pleine et entière exécution.

(V. le texte de la Convention au Journal officiel de la République française du 21 janvier 1910.)

SUÈDE ET NORVÈGE

SENTENCE Arbitrale rendue par la COUR PERMANENTE D'ARBITrage de LA HAYE, LE 23 OCTOBRE 1909, DANS LA QUESTION DE DÉLIMITATION D'UNE PARTIE DE LA FRONTIÈRE MARITIME ENTRE LA SUÈDE ET LA

NORVÈGE.

Document officiel.

Le Tribunal décide et prononce :

Que la frontière maritime entre la Norvège et la Suède, en tant qu'elle n'a pas été réglée par la Résolution royale du 15 mars 1904 est déterminée comme suit :

Du point XVIII, situé comme il est indiqué sur la carte annexée au projet des commissaires norvégiens et suédois du 18 août 1897, une ligne droite est tracée au point XIX, formant le point de milieu d'une ligne droite tirée du récîf le plus septentrional des Röskären au récif le plus méridional des Svartskjär, celui qui est muni d'une balise ;

Du point XIX ainsi fixé une ligne droite est tracée au point XX, formant le point de milieu d'une ligne droite tirée du récif le plus septentrional du groupe des récifs Stora Drammen au récif le Hejeknub, situé au sud-est de l'île Heja ;

Du point XX une ligne droite est tracée dans une direction Ouest, 19 degrés au Sud, laquelle ligne passe au milieu entre les

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