Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 37Marchal, Billard, 1910 - Conflict of laws Vols. 6-29 and 32-41 include section "Bibliographie systématique de droit international" (varies slightly) for 1878-1902 and 1905-1914. |
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... termes de ce traité , le droit d'exercer leur art est accordé , sous condition de réciprocité , aux médecins et ... terme comme visant les seules communes dont les limites bordent la frontière1 . Pour éviter toute espèce de doute aux ...
... termes de ce traité , le droit d'exercer leur art est accordé , sous condition de réciprocité , aux médecins et ... terme comme visant les seules communes dont les limites bordent la frontière1 . Pour éviter toute espèce de doute aux ...
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... termes , l'étranger , condamné dans un pays , peut - il y être réhabilité ? A ) Réhabilitation judidiaire . La formule de l'art . 619 du Code d'instruction criminelle est générale : << Tout con- damné peut être réhabilité ... » Les lois ...
... termes , l'étranger , condamné dans un pays , peut - il y être réhabilité ? A ) Réhabilitation judidiaire . La formule de l'art . 619 du Code d'instruction criminelle est générale : << Tout con- damné peut être réhabilité ... » Les lois ...
Page 118
... termes fixés par la Convention et par les ordonnances de la Cour , toutes les démarches que ces personnes estimeront utiles à la défense des intérêts qu'elles représentent . Entre le moment où est produite une réclamation contre un ou ...
... termes fixés par la Convention et par les ordonnances de la Cour , toutes les démarches que ces personnes estimeront utiles à la défense des intérêts qu'elles représentent . Entre le moment où est produite une réclamation contre un ou ...
Page 146
... termes ainsi employés , non seulement seraient absolument inutiles , s'il ne s'agissait que du jour astronomique , mais encore auraient pour conséquence de faire naître le doute sur sa signifi- cation et ce dans une des parties vitales ...
... termes ainsi employés , non seulement seraient absolument inutiles , s'il ne s'agissait que du jour astronomique , mais encore auraient pour conséquence de faire naître le doute sur sa signifi- cation et ce dans une des parties vitales ...
Page 155
... termes de l'art . 5 de la convention de La Haye du 12 juin 1902 , dans le cas d'abandon et dans le cas d'un changement de domicile opéré après que la cause du divorce est intervenue , la demande peut aussi être formée devant la ...
... termes de l'art . 5 de la convention de La Haye du 12 juin 1902 , dans le cas d'abandon et dans le cas d'un changement de domicile opéré après que la cause du divorce est intervenue , la demande peut aussi être formée devant la ...
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Common terms and phrases
1er juillet acte aérostats Allemagne allemand anglais applicable autorisation Autriche avril belge Belgique Bruxelles Bulgarie chinois clause clause compromissoire Clunet Code civ Code civil compétence condamné conditions conformément Congrès conséquence considéré constitue consul consulaire contrat Convention Convention de Berne Cour d'appel Cour de cassation d'après décembre décision déclaration décret défendeur délai demande demanderesse demandeur dessins et modèles devant le tribunal diplomatique dispositions divorce doit domicile effet époux établi Etats Etats-Unis Exequatur femme février Gouvernement international Italie italien janvier judiciaire juillet juin juridiction juridique jurisprudence justice l'acte l'arrêt l'espèce l'Etat l'état civil l'étranger légale législation lieu loi étrangère loi française loi nationale lois mariage mars ment mineur ministre motifs naturalisation NOTE pays pénal pollicitant Prés prescription principe procédure public question règle réhabilitation République résidence résulte Russie sera seulement Sociétés étrangères spéciale statuer succession Suisse Tables générales termes de l'art territoire tion Trib tribunal de commerce validité
Popular passages
Page 326 - Dans chaque cas particulier, les hautes parties contractantes, avant de s'adresser à la Cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis spécial déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les détails à observer en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure.
Page 643 - Les brevets dont la demande aura été régulièrement formée seront délivrés, sans examen préalable, aux risques et périls des demandeurs, et sans garantie, soit de la réalité, de la nouveauté ou du mérite de l'invention, soit de la fidélité ou de l'exactitude de la description.
Page 298 - Les auteurs ressortissant à l'un des pays de l'Union, ou leurs ayants cause, jouissent, dans les autres pays, du droit exclusif de faire ou d'autoriser la traduction de leurs ouvrages jusqu'à l'expiration de dix années à partir de la publication de l'œuvre originale dans l'un des pays de l'Union.
Page 634 - Que la décision ne contienne rien de contraire à l'ordre public ou aux principes du droit public du pays où elle est invoquée ; 2° Que, d'après la loi du pays où...
Page 698 - République française et le Gouvernement de Sa Majesté Britannique, signataires de la convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, conclue à La Haye, le 29 Juillet 1899. Considérant que, par l'article 19 de cette convention, les hautes parties contractantes se sont réservé de conclure des accords en vue du recours à l'arbitrage, dans tous les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre. Ont autorisé les soussignés à arrêter les dispositions suivantes : ARTICLE...
Page 326 - Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux parties contractantes qui viendraient à se produire entre elles, et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet 1899 à La Haye, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux ni l'indépendance ou l'honneur des deux Etats contractants, et qu'ils ne touchent pas...
Page 188 - ... des époux, même demandeur, contre lequel la séparation de corps a été prononcée, et pour moitié à la charge de chacun des époux, si la séparation a été prononcée contre eux à leurs torts réciproques. « Les dispositions du jugement de séparation de corps accordant une pension alimentaire à l'époux qui a' obtenu la séparation conservent en tous cas leur effet.
Page 691 - S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père ; en cas de décès, par sa mère ; en cas de décès du père et de la mère ou de leur exclusion de la tutelle, ou dans les cas prévus par les articles 141, 142 et 143 du code civil, par le tuteur autorisé par délibération du conseil de famille.
Page 952 - ... surveillées, à signaler les régions dangereuses, aussitôt que les exigences militaires le permettront, par un avis à la navigation qui devra être aussi communiqué aux Gouvernements par la voie diplomatique.
Page 315 - Art. 2. — Le Ministre des Affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 17 mai 1909.