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" S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père ; en cas de décès, par sa mère ; en cas de décès du père et de la mère ou de leur exclusion de la tutelle, ou dans les cas prévus par les... "
Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée - Page 691
1910
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Issues 61-64

International law - 1897 - 784 pages
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Formulaire des chancelleries diplomatiques et consulaires: suivi du tarif ...

Alexandre Jehan Henry Clercq - Diplomatic and consular service, French - 1894 - 374 pages
...qualité de Français est âgé de moins de vin;;t et un ans accomplis, la déclaration sera fuite en son nom par son père; en cas de décès, par sa mère ; en cas de décès du père et do la mère ou de leur exclusion de la tutelle, ou dans les cas prévus par les articles 141, 142 et...
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Dictionnaire général d'administration, Volume 1

Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...justice. « S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père ; en cas de décès, par sa mère...et de la mère ou de leur exclusion de la tutelle, ou dans les cas prévus par les articles 141, 142 et i 43 du Code civil, parle tuteur autorisé par...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1889 - 1354 pages
...justice. « S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père; en cas de décès, par sa mère;...et de la mère ou de leur exclusion de la tutelle, ou dans les cas prévus par les articles i4i, lAa et i43 du Code civil, par le tuteur autorisé par...
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Revue de l'année 1888 [-1889], suivie d'une table chronologique, Volumes 1-2

René Vincent - 1889 - 288 pages
...INTERNATIONAL PRIVE. « S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père; en cas de décès, par sa mère...et de la mère ou de leur exclusion de la tutelle, ou dans les cas prévus par les art. 141, 142 et 143 C. civ., par le tuteur autorisé par déliberation...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1889 - 988 pages
...accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père; eu cas de décès, par sa mère; eu cas de décès du père et de la mère ou de leur exclusion de la tutelle, ou dans les cas prévus par les articles 141, 142 et 143 du code civil, pa le tuteur autorisé par...
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Annuaire administratif et statistique du département du Pas-de-Calais

Pas-de-Calais (France) - 1890 - 512 pages
...Justice. » S'il est âgé de moins de vingt-et-un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père ; en cas de décès, par sa mère...et de la mère ou de leur exclusion de la tutelle, ou dans les cas prévus par les articles 141, 142 et 143 du Code civil, par le tuteur autorisé par...
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Annuaire de législation francaise

1890 - 366 pages
...la justice. S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père ; en cas de décès, par sa mère...et de la mère ou de leur exclusion de la tutelle, ou dans les cas prévus par les articles 141, 142 et 143 du code civil, par le tuteur autorisé par...
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Les étrangers devant la loi française: recueil et commentaire des lois ...

Jules Durand - Aliens - 1890 - 226 pages
...la justice. S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite, en son nom, par son père; en cas de décès, par sa mère;...et de la mère ou de leur exclusion de la tutelle, ou dans les cas prévus parles articles 1 il, 142 et 143 du Code civil, par le tuteur autorisé par...
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La nationalité au point de vue des rapports internationaux

George Cogordan - Citizenship - 1890 - 592 pages
...la Justice. S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père ; en cas de décès par sa mère...et de la mère ou de leur exclusion de la tutelle ou dans y £»1' At H *K« l?^l - ^vwiMA t1ill ft »»' At HJ*K« l?^l - vwiMA t'ill t pixt MCIles...
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