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" Que la décision ne contienne rien de contraire à l'ordre public ou aux principes du droit public du pays où elle est invoquée ; 2° Que, d'après la loi du pays où... "
Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée - Page 634
1910
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...ferait porter son examen que sur trois points seulement : 1" La décision étrangère ne contient-elle rien de contraire à l'ordre public ni aux principes du droit public belge? "2" D'apivs la loi du pays où cette décision a élé rendue est-elle passée en force de chose jugée?...
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Bulletin de la Société de législation comparée, Volume 25

Comparative law - 1896 - 1316 pages
...sur l'exécution les jugements étrangers, par Ch. Lachau, 1" série, p. 7, « 1° Si la décision ne contient rien de contraire à l'ordre « public,...droit public belge; « 2° Si, d'après la loi du pays au la décision a été rendue, elle « est passée en force de chose jugée ; « 3° Si, d'après...
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Du droit privé qui régit les étrangers en Belgique: ou Du droit ..., Volume 375

Édouard Haus - Aliens - 1874 - 464 pages
...quatre points suivants : — I° Si la décision ne contient rien de contraire à l'ordre publient aux principes du droit public belge; — 2° Si, d'après...a été rendue, elle est passée en force de chose jugé; 3° Si, d'après la même loi, l'expédition qui en est produite réunit les conditions nécessaires...
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Annuaire de législation étrangère, Volume 5

Comparative law - 1876 - 966 pages
...quatre points suivants : « 1* Si la décision ne contient rien de contraire à l'ordre public, m «a . principes du droit public belge; « 2° Si, d'après...du pays où la décision a été rendue, elle est pus» •• en force de chose jugée ; « 3° Si, d'après la même loi, l'expédition qui en est...
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Droit international privé et droit uniforme

Tobias Michael Carel Asser - Conflict of laws - 1880 - 30 pages
...la réciprocité, leur examen ne portera que sur » les cinq points suivants : 1° si la décision ne contient rien de contraire » à l'ordre public, ni aux principes du droit public belge; 2° etc. » Le législateur a donc déclaré a priori sous quelles conditions il consent à l'exécution...
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De l'exécution des jugements étrangers dans les divers pays: étude de droit ...

Charles Constant - Judgments, Foreign - 1883 - 58 pages
...suivants : 1° si la décision ne contient rien de contraire à l'ordre public, aux principes de l'ordre public belge ! ; — 2° si, d'après la loi du pays...a été rendue, elle est passée en force de chose jugée3; — 3° si, d'après la 1. La Belgique n'a conclu aucun traité de ce genre et tous les pays...
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De l'exécution des jugements étrangers dans les divers pays: étude de droit ...

Charles Constant - Judgments, Foreign - 1883 - 52 pages
...décision ne contient rien de contraire à l'ordre publie, aux principes de l'ordre public belge 2 ; — 2° si, d'après la loi du pays où la décision a été rendue, elle est passée en force de chose jugée8; — 3° si, d'après la 1. La Belgique n'a conclu aucun traité de ce genre et tous les pays...
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Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ...

Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...de la réciprocité, leur examen na portera que sur les cinq points suivants : 1° Si la décision cs établis pour recevoir tous los a oïl la décision a été rendue, elle est passée en force de chose jugée ; 3° Si, d'après la môme...
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De l'exception de chose jugée en droit romain ; De l'autorité et de l ...

Christian Daguin - Civil procedure - 1887 - 502 pages
...soumettait les jugements étrangers à trois conditions seulement : 1° La décision ne devait rien contenir de contraire à l'ordre public ni aux principes du droit public belge; 2° Celte décision devait être passée en force de chose jugée dans le pays où elle avait été rendue;...
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De l'autorité et de l'exécution des jugements étrangers en matière civile et ...

Christian Daguin - Civil procedure - 1887 - 504 pages
...soumettait les jugements étrangers à trois conditions seulement : 1° La décision ne devait rien contenir de contraire à l'ordre public ni aux principes du droit public belge ; 2° Cette décision devait être passée en force de chose jugée dans le pays où elle avait été rendue;...
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