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" ... des époux, même demandeur, contre lequel la séparation de corps a été prononcée, et pour moitié à la charge de chacun des époux, si la séparation a été prononcée contre eux à leurs torts réciproques. « Les dispositions du jugement... "
Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée - Page 188
1910
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Revue trimestrielle de droit civil, Volume 7

Civil law - 1908 - 902 pages
...réciproques ». Enfin, dans la séance du 10 mars, M. Boivin-Champeaux lit voter un amendement décidant que : » les dispositions du jugement de séparation...obtenu la séparation, conservent en tout cas leur efiet ». 6. — La proposition, ainsi modifiée, est revenue devant la Chambre le 5 juin dernier....
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Recueil général de jurisprudence, de doctrine et de législation ..., Volume 17

D Penant - Law - 1908 - 844 pages
...de chacun des époux si la séparation a été prononcée contre eux à leurs torts réciproques. « Les dispositions du jugement de séparation de corps...l'époux qui a obtenu la séparation conservent en tons cas leur effet. » Art. S. — La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies de...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1908 - 976 pages
...de chacun des époux si la séparation a été prononcée contre eux à leurs torts réciproques. « Les dispositions du jugement de séparation de corps...l'époux qui a obtenu la séparation conservent en tous cas leur effet. » Art. 2. — L;i présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies...
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1908 - 944 pages
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Le mariage et le divorce de demain

Henri Coulon - Divorce - 1908 - 456 pages
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Annuaire de législation francaise

1908 - 608 pages
...M. Boivin-Cham peaux réussit à faire voter l'amendement suivant, accepté par la commission : « Les dispositions du jugement de séparation de corps...accordant une pension alimentaire à l'époux qui a obtenu !a séparation, conservent en tous cas leur effet. » 1 Jiiri. sur le désir de M. Cic.érun, il a...
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Journal des économistes

Economics - 1908 - 1010 pages
...prononcée contre eux à leurs torts réciproques. H Les dispositions du jugement de séparation do corps accordant une pension alimentaire à l'époux qui a obtenu la séparation conservent en tous cas leur effet. » Art. 2. — La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies de...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1908 - 1964 pages
...eux à leurs torts réciproques. • Les dispositions du jugement de séparation de corps accordas une pension alimentaire à l'époux qui a obtenu la séparation conservent en tous cas leur effet. • 2. La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies de la Guadeloupe,...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 77, Issues 2940-2981

France - Law - 1908 - 1982 pages
...contre eux à leurs torts réciproques. «Les dispositions du jugement de séparation de corps accordas une pension alimentaire à l'époux qui a obtenu la séparation conservent en tous cas leur e fie t. > 2. La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies de la •Guadeloupe,...
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Formulaire des chancelleries diplomatiques et consulaires: suivi ..., Volume 3

Alexandre Jehan Henry Clercq - Consular law - 1909 - 948 pages
...charge de chacun des époux si la séparation a été prononcée contre eux à leurs torts réciproques. Les dispositions du jugement de séparation de corps,...la séparation, conservent en tout cas leur effet ». Art. 2. — La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies de la Guadeloupe et de...
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