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" ... surveillées, à signaler les régions dangereuses, aussitôt que les exigences militaires le permettront, par un avis à la navigation qui devra être aussi communiqué aux Gouvernements par la voie diplomatique. "
Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée - Page 952
1910
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumes 15-16

Netherlands - Netherlands - 1905 - 1114 pages
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Revue de droit international et de ..., Volume 2; Volume 15; Volume 45

Comparative law - 1913 - 756 pages
...belligérants pourvoiront notamment, dans la mesure du possible, à ce que les mines deviennent inoffensives après un laps de temps limité. Dans le cas où les...permettront, par un avis à la navigation, qui devra être aussi communiqué aux gouvernements par la voie diplomatique. ART. 24. — A la fin de la guerre,...
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Revue internationale du droit maritime, Volume 27

Comparative law - 1912 - 1072 pages
...après un laps de temps limité, et, dans le cas où elles cesseraient d'être surveillées, à signaler les régions dangereuses, aussitôt que les exigences...permettront, par un avis à la navigation, qui devra être communiqué aux Gouvernements par la voie diplomatique. Art. 4- — Toute puissance neutre qui...
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Documents diplomatiques: Deuxième conférence internationale de la paix [Et ...

France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...après un laps de temps limité, et, dans le cas où elles cesseraient d'être surveillées, à signaler les régions dangereuses, aussitôt que les exigences...permettront, par un avis à la navigation, qui devra être communiqué aux Gouvernements par la voie diplomatique. ARTICLE 4. Toute Puissance neutre qui...
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Rivista di diritto internazionale, Volume 2

International law - 1907 - 658 pages
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Zeitschrift für internationales Privat- und öffentliches Recht, Volume 17

Theodor Niemeyer - Conflict of laws - 1907 - 684 pages
...après un laps de temps limité, et, dans le cas où elles cesseraient d'être surveillées, à signaler les régions dangereuses, aussitôt que les exigences...permettront, par un avis à la navigation, qui devra être aussi communiqué aux Gouvernements par la voie diplomatique. Art. 4. — Toute Puissance neutre...
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Bericht über die XV. Conferenz in Berlin, 17.-19. September, 1908, Issue 15

Inter-parliamentary Union. Conference - Arbitration (International law) - 1908 - 280 pages
...après un laps de temps limité, et, dans le cas où elles cesseraient d'être surveillées, à signaler les régions dangereuses, aussitôt que les exigences...permettront, par un avis à la navigation, qui devra être communiqué aux Gouvernements par la voie diplomatique. Article lV. Toute Puissance neutre qui...
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Texts of the Peace Conferences at the Hague, 1899 and 1907: With English ...

James Brown Scott - Arbitration (International law) - 1908 - 490 pages
...possible precaution must be taken for the security of peaceful shipping. surveillées, à signaler les régions dangereuses, aussitôt que les exigences...permettront, par un avis à la navigation, qui devra être aussi communiqué aux Gouvernements par la voie diplomatique. ARTICLE 4 Toute Puissance neutre...
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Final Act of the Second Peace Conference Held at the Hague in 1907: And ...

Great Britain. Foreign Office - Arbitration (International law) - 1908 - 164 pages
...après un laps de temps limité, et, dans le cas où elles cesseraient d'être surveillées, à signaler les régions dangereuses aussitôt que les exigences...permettront, par un avis à la navigation, qui devra être aussi communiqué aux Gouvernements par la voie diplomatique. ARTICLE 1. It is forbidden : 1....
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