 | Comparative law - 1913 - 756 pages
...belligérants pourvoiront notamment, dans la mesure du possible, à ce que les mines deviennent inoffensives après un laps de temps limité. Dans le cas où les...permettront, par un avis à la navigation, qui devra être aussi communiqué aux gouvernements par la voie diplomatique. ART. 24. — A la fin de la guerre,... | |
 | Comparative law - 1912 - 1072 pages
...après un laps de temps limité, et, dans le cas où elles cesseraient d'être surveillées, à signaler les régions dangereuses, aussitôt que les exigences...permettront, par un avis à la navigation, qui devra être communiqué aux Gouvernements par la voie diplomatique. Art. 4- — Toute puissance neutre qui... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...après un laps de temps limité, et, dans le cas où elles cesseraient d'être surveillées, à signaler les régions dangereuses, aussitôt que les exigences...permettront, par un avis à la navigation, qui devra être communiqué aux Gouvernements par la voie diplomatique. ARTICLE 4. Toute Puissance neutre qui... | |
 | Theodor Niemeyer - Conflict of laws - 1907 - 684 pages
...après un laps de temps limité, et, dans le cas où elles cesseraient d'être surveillées, à signaler les régions dangereuses, aussitôt que les exigences...permettront, par un avis à la navigation, qui devra être aussi communiqué aux Gouvernements par la voie diplomatique. Art. 4. — Toute Puissance neutre... | |
 | Inter-parliamentary Union. Conference - Arbitration (International law) - 1908 - 280 pages
...après un laps de temps limité, et, dans le cas où elles cesseraient d'être surveillées, à signaler les régions dangereuses, aussitôt que les exigences...permettront, par un avis à la navigation, qui devra être communiqué aux Gouvernements par la voie diplomatique. Article lV. Toute Puissance neutre qui... | |
 | James Brown Scott - Arbitration (International law) - 1908 - 492 pages
...possible precaution must be taken for the security of peaceful shipping. surveillées, à signaler les régions dangereuses, aussitôt que les exigences...permettront, par un avis à la navigation, qui devra être aussi communiqué aux Gouvernements par la voie diplomatique. ARTICLE 4 Toute Puissance neutre... | |
 | Great Britain. Foreign Office - Arbitration (International law) - 1908 - 164 pages
...après un laps de temps limité, et, dans le cas où elles cesseraient d'être surveillées, à signaler les régions dangereuses aussitôt que les exigences...permettront, par un avis à la navigation, qui devra être aussi communiqué aux Gouvernements par la voie diplomatique. ARTICLE 1. It is forbidden : 1.... | |
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... surveillées, à signaler les régions dangereuses, aussitôt que les exigences militaires le permettront, par un avis à la navigation qui devra être aussi communiqué aux Gouvernements par la voie diplomatique. 
