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" Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux parties contractantes qui viendraient à se produire entre elles, et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la... "
Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée - Page 326
1910
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1914 - 1186 pages
...parties contractantes, dans les cas enumeres à l'article III, seront soumis à la Cour permanente d'Arbitrage établie par la Convention du 29 juillet, 1899, à La Haye, pour autant qu'ils ne touchent ni à l'honneur, ni ¡i l'indépendance ou à la souveraineté des États...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumes 15-16

Netherlands - Netherlands - 1905 - 1114 pages
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Issues 89-90

International law - 1904 - 810 pages
...voie diplomatique, seront soumis à la cour permanente d'arbitrage établie par la convention du 39 juillet 1899, à La Haye, à la condition toutefois...intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur de deux Etats contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces puissances. Art. 2....
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-4; Volume 48

Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...entre eux, et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à l'arbitrage, à la condition, toutefois, qu'ils ne mettent en cause...intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur de l'un ou de l'autre des dits Etats, et qu'ils ne touchent pas aux intérêts d'autres Etats ne participant...
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Documents diplomatiques: Correspondance et document et documents relatifs à ...

France. Ministère des affaires étrangères - Africa, West - 1899 - 102 pages
...diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet i899, à la Haye, à la condition, toutefois, qu'ils ne...cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'bonneur des deux Etats contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces Puissances....
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Documents diplomatiques: Deuxième conférence internationale de la paix [Et ...

France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à l'arbitrage, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause...intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur de l'une ou de l'autre desdites Puissances, et qu'ils ne touchent pns aux intérêts d'autres Puissances...
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Revue francaise de l'etranger et des colonies et Exploration, gazette, Volume 28

Édouard Marbeau, Georges Demanche - France - 1903 - 768 pages
...elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la convention du 29 juillet...intérêts vitaux ni l'indépendance ou l'honneur des deux États contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces puissances. Art. 2. — Dans...
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Documents diplomatiques

France. Ministère des affaires étrangères - 1903 - 40 pages
...diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet i899, à la Haye, à la condition, toutefois, qu'ils ne...cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'bonneur des deux Etats contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces Puissances....
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La conciliation internationale: le rapprochement franco-anglais

Groupe parlementaire français de l'arbitrage international - 1904 - 168 pages
...Elles et qui n'auraient pn être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet...l'indépendance ou l'honneur des deux Etats contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces puissances. Article II. — Dans chaque cas particulier,...
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