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" République française et le Gouvernement de Sa Majesté Britannique, signataires de la convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, conclue à La Haye, le 29 Juillet 1899. Considérant que, par l'article 19 de cette convention,... "
Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée - Page 698
1910
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1926 - 1226 pages
...Excellence le Président de la République des États-Unis du Venezuela, s'inspirant des principes de la Convention pour le règlement pacifique des...internationaux, conclue à La Haye, le 29 juillet 1899, (2) et désirant, conformément à l'Article XIX de ladite Convention, consacrer par un accord général...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1914 - 1186 pages
...Madrid, March 20, 1905.] SA Majesté le Roi de Suède et de Norvège et S» Majesté le Roi d'Espagne, signataires de la Convention pour le règlement pacifique...des conflits internationaux, conclue à La Haye le i\) juillet, 189'J. désirant, en application des principes énon articles XV-XIX de ladite Convention,...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumes 15-16

Netherlands - Netherlands - 1905 - 1114 pages
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Issues 89-90

International law - 1904 - 810 pages
...1901 (') Le Gouvernement de Sa Majesté Britannique et le Gouvernement de Sa Majesté le Roi d'Italie, signataires de la convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux conclue à La Ilayc le 29 juillet '899, Considérant que par l'article 19 delà dite convention, les hautes parties...
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Documents diplomatiques: Correspondance et document et documents relatifs à ...

France. Ministère des affaires étrangères - Africa, West - 1899 - 102 pages
...CONVENTION. LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE et le GOUVERNEMENT DE SA MAJESTÉ BRITANNIQUE, signataires de la Convention pour le règlement pacifique...la Haye, le 29 juillet 1899; Considérant que, par l'article i9 de cette Convention, les Hautes Parties contractantes se sont réservé de conclure des...
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Cour permanente d'arbitrage: Convention pour le règlement pacifique des ...

1901 - 50 pages
...Haye le 39 juillet 1899, HT .EMENTS Donseil administratif. COUR PERMANENTE D'ARBITRAGE. 8l CONVENTION pour le règlement pacifique des conflits internationaux, conclue à La Haye le 29 juillet 1899, REGLEMENTS arrêtés par le Conseil administratif. Imprimerie VAN LANGENHUYSEN FRÈRES, La Ihiye. 1...
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Revue francaise de l'etranger et des colonies et Exploration, gazette, Volume 28

Édouard Marbeau, Georges Demanche - France - 1903 - 768 pages
...(14 octobre 1903). Le gouvernement de la République française et le gouvernement de SM Britannique, signataires de la convention pour le règlement pacifique...la Haye, le 29 juillet 1899 : Considérant que, par l'article 19 de cette convention, les hautes parties contractantes se sont réservé de conclure des...
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Documents diplomatiques

France. Ministère des affaires étrangères - 1903 - 40 pages
...CONVENTION. LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE et le GOUVERNEMENT DE SA MAJESTÉ BRITANNIQUE, signataires de la Convention pour le règlement pacifique...internationaux, conclue à la Haye, le 29 juillet i899; Considérant que, par l'article ig de cette Convention, les Hautes Parties contractantes se sont...
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Compte rendu de la XIe conference tenue a Vienne: Palais du ..., Issue 11

Inter-parliamentary Union - Arbitration (International law) - 1903 - 264 pages
...soumettre ce différend à un Tribunal d'Arbitrage spécial, auquel seraient applicables les règles de la Convention pour le règlement pacifique des...internationaux, conclue à La Haye le 29 juillet 1899. Après la nomination des arbitres et du surarbitre et après un échange de correspondances diplomatiques...
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