 | Belgium - Law - 1887 - 664 pages
...icssorlissant и l'un des pays de l'Union, ou leurs ayants cause, jouissent, dans les autres pays, du droit exclusif de faire ou d'autoriser la traduction de leurs ouvrages jusqu'à l'expiration de dix années a partir de la publication de l'œuvre originale dans l'un des... | |
 | Comparative law - 1890 - 1492 pages
...ressortissant à l'un des pays de l'Union, ou leurs ayants cause, jouissent, dans les autres pays, du droit exclusif de faire ou d'autoriser la traduction de leurs ouvrages jusqu'à l'expiration de dix années à partir de la publication de l'œuvre originale dans l'un des... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 pages
...auteurs ressortissant à l'un des pays de l'union ou leurs ayants cause jouissent, dans les autres pays, du droit exclusif de faire ou d'autoriser la traduction de leurs ouvrages jusqu'à l'expiration de dix années à partir de la publication de l'œuvre originale dans l'un des... | |
 | Law reports, digests, etc - 1885 - 900 pages
...ressortissant à l'un des pays de l'Union , ou leurs ayants cause, jouissent, dans les autres pays, du droit exclusif de faire ou d'autoriser la traduction de leurs ouvrages jusqu'à l'expiration de dix années à partir de la publication de l'œuvre originale dans l'un des... | |
 | Switzerland - Switzerland - 1886 - 374 pages
...ressortissant à l'un des pays de l'Union, ou leurs ayants cause, jouissent, dans les autres pays, du droit exclusif de faire ou d'autoriser la traduction de leurs ouvrages jusqu'à l'expiration de dix années à partir de la publication de l'œuvre originale dans l'un des... | |
 | Belgian literature - 1887 - 1036 pages
...ressortissant à l'un des pays de l'Union, ou leurs ayants cause, jouissent, dans les autres pays, du droit exclusif de faire ou d'autoriser la traduction de leurs ouvrages jusqu'à l'expiration de dix années à partir de la publication de l'œuvre originale dans l'un des... | |
 | Alcide Darras - Copyright, International - 1887 - 718 pages
...ressortissant à l'un d-.~ pays de l'Union, ou leurs ayants cause, jouissent, dans les autres pays, du droit exclusif de faire ou d'autoriser la traduction de leurs ouvrages jusqu'à l'expiration de dix années à partir de la publication de l'œuvre originale dans l'un des... | |
 | France - Law - 1888 - 1770 pages
...auteurs ressortissant à l'un des pays de l'union ou leurs ayants cause jouissent, dans les autres pays, du droit exclusif de faire ou d'autoriser la traduction de leurs ouvrages jusqu'à l'expiration de dix années à partir de la publication de l'œuvre originale dans l'un des... | |
 | Charles Soldan - Copyright - 1888 - 78 pages
...ressortissant à l'un des pays de l'Union , ou leurs ayants cause, jouissent , dans les autres pays, du droit exclusif de faire ou d'autoriser la traduction de leurs ouvrages (1) Quant à la jurisprudence française en matière de photographies, voir Pouillet, Traité théorique... | |
| |
Les auteurs ressortissant à l'un des pays de l'Union, ou leurs ayants cause, jouissent, dans les autres pays, du droit exclusif de faire ou d'autoriser la traduction de leurs ouvrages jusqu'à l'expiration de dix années à partir de la publication de... 
