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" Les brevets dont la demande aura été régulièrement formée seront délivrés, sans examen préalable, aux risques et périls des demandeurs, et sans garantie, soit de la réalité, de la nouveauté ou du mérite de l'invention, soit de la fidélité... "
Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée - Page 643
1910
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 67

1844 - 400 pages
...l'expédition des brevets, dans l'ordre de Ta réception dcsdiles demandes. 11. Les brevets dont la demaride aura été régulièrement formée seront délivrés,...la fidélité ou de l'exactitude de la description. —Un arrêté du ministre, constatant la régularité de la demande, sera délivré au demandeur ,...
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Journal des économistes, Volumes 5-6

1843 - 950 pages
...dénomination de brevet» d'invention (loi du 25 mai 1791, art. 1er et 8); « Que les titres seraient délivrés, sans examen préalable, aux risques et périls des demandeurs, et sans garantie de la priorité, du mérite ou du succès de l'invention (arrêté du 5 vendémiaire an IX) ; « Que...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 1106-1167

France - Law - 1845 - 1388 pages
...demandes et à l'expédition des brevets , dans l'ordre de la réception desdites demandes. ARTICLE 11. Les brevets dont la demande aura été régulièrement...la fidélité ou de l'exactitude de la description. Un arrêté du ministre, constatant la régularité de la demande, sera délivré au demandeur, et...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1845 - 1068 pages
...sanseiamen préalable, aux risques et périN des df-mandeuis, et sans garantie, soit de la réalité, de de la nouveauté ou du mérite de l'invention, soit...la fidélité ou de l'exactitude de la description. Un arrêté du ministre, constatant la régularité de la demande, sera délivré au demandeur, et...
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Partie double perfectionnée simplifiant le système du Journal Grand-Livre

Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...demandes, et à l'expédition des brevets , dans l'ordre de la réception desdites demandes. Art. 11. Les brevets dont la demande aura été régulièrement...nouveauté ou du mérite de l'invention, soit de la fldélité ou de l'exactitude de la description. Un arrêté du ministre, constatant la régularité...
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Cours de droit public et administratif

Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...demandes et à l'expédition des brevets, dans l'ordre de la réception desdiles demandes. 11. — Les brevets dont la demande aura été régulièrement...préalable, aux risques et périls des demandeurs, ut sans garantie, soilde la réalité de la nouveauté, soit de la fidélité ou de l'exactitude de...
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Recueil des lois publiés dans tous les états de l'Europe, les États-unis d ...

Carl Fr Loosey - 1849 - 508 pages
...demandes et à l'expédition des brevets, dans l'ordre de la réception desdites demandes. Art. XI. Les brevets dont la demande aura été régulièrement...la fidélité ou de l'exactitude de la description. Un arrêté du Ministre , constatant la régularité de la demande, sera délivré au demandeur et...
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Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.)

1849 - 768 pages
...fait le même perfectionnement. Le principe fondamental de la matière, c'est que les brevets sont délivrés sans examen préalable, aux risques et...la fidélité ou de l'exactitude de la description. (Art. 11.) — Le ministre ne peut donc pas refuser la délivrance d'un brevet dont la demande a été...
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Code général de la propriété industrielle

Étienne Blanc, Alexandre Beaumont - Copyright - 1854 - 630 pages
...des demandes et à l'expédition des brevets, dans l'ordre de la réception desdites demandes. 11. Les brevets dont la demande aura été régulièrement...la fidélité ou de l'exactitude de la description. Un arrêté du ministre, constatant la régularité de la demande, sera délivré au demandeur et constituera...
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Du droit de perpétuité de la propriété intellectuelle: théorie de la ...

Adolphe Breulier - Copyright - 1855 - 516 pages
...des demandes et à l'expédition des brevets, dans l'ordre de la réception desdiles demandes. 11. Les brevets dont la demande aura été régulièrement...mérite de l'invention, soit de la fidélité ou de l'exaclitude de la description. — Un arrêté du ministre, constatant la régularité de la demande,...
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