Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 37Marchal, Billard, 1910 - Conflict of laws Vols. 6-29 and 32-41 include section "Bibliographie systématique de droit international" (varies slightly) for 1878-1902 and 1905-1914. |
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... pénal ) , qu'ils seraient valablement chargés par justice d'examens ou constatations n'ayant pas le caractère d'expertise proprement dite , et que les certificats délivrés par eux seraient parfaitement suscep- tibles d'être produits ...
... pénal ) , qu'ils seraient valablement chargés par justice d'examens ou constatations n'ayant pas le caractère d'expertise proprement dite , et que les certificats délivrés par eux seraient parfaitement suscep- tibles d'être produits ...
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... pénal ne s'occupe pas de la réhabilitation . : En France , depuis la loi du 14 août 1885 , la réhabilitation résulte d'une décision judiciaire , mais de juridiction gracieuse . Elle est facultative en principe . C'est la réhabilitation ...
... pénal ne s'occupe pas de la réhabilitation . : En France , depuis la loi du 14 août 1885 , la réhabilitation résulte d'une décision judiciaire , mais de juridiction gracieuse . Elle est facultative en principe . C'est la réhabilitation ...
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... pénal de 1891 ; Bulgarie , loi du 31 décembre 1903 3 , dont les disposi- tions sont calquées sur la loi française du 26 mars 1891 ; Saint - Gall , loi du 24 novembre 1905 ; Bâle , loi du 11 janvier 1906 ; Fribourg , loi du 9 novembre ...
... pénal de 1891 ; Bulgarie , loi du 31 décembre 1903 3 , dont les disposi- tions sont calquées sur la loi française du 26 mars 1891 ; Saint - Gall , loi du 24 novembre 1905 ; Bâle , loi du 11 janvier 1906 ; Fribourg , loi du 9 novembre ...
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... pénal du Mexique , de 1880 ; « Tout condamné ... » , art . 566 du Code de procédure pénal de Berne , de 1857. « Tout condamné ... peut , sous les conditions ci - après , obtenir sa réhabilitation ... » , dit la loi norvégienne , etc ...
... pénal du Mexique , de 1880 ; « Tout condamné ... » , art . 566 du Code de procédure pénal de Berne , de 1857. « Tout condamné ... peut , sous les conditions ci - après , obtenir sa réhabilitation ... » , dit la loi norvégienne , etc ...
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... , périod . , no 1185 , et Pand . belges , Répert . , v ° Réhabilitation , n ° 21 . 2. Cours , résumé de droit pénal , 1894 , p . 220 . condamné avec sursis et , en l'absence de toute disposition 70 DE LA REHABILITATION.
... , périod . , no 1185 , et Pand . belges , Répert . , v ° Réhabilitation , n ° 21 . 2. Cours , résumé de droit pénal , 1894 , p . 220 . condamné avec sursis et , en l'absence de toute disposition 70 DE LA REHABILITATION.
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Common terms and phrases
1er juillet acte aérostats Allemagne allemand anglais applicable autorisation Autriche avril belge Belgique Bruxelles Bulgarie chinois clause clause compromissoire Clunet Code civ Code civil compétence condamné conditions conformément Congrès conséquence considéré constitue consul consulaire contrat Convention Convention de Berne Cour d'appel Cour de cassation d'après décembre décision déclaration décret défendeur délai demande demanderesse demandeur dessins et modèles devant le tribunal diplomatique dispositions divorce doit domicile effet époux établi Etats Etats-Unis Exequatur femme février Gouvernement international Italie italien janvier judiciaire juillet juin juridiction juridique jurisprudence justice l'acte l'arrêt l'espèce l'Etat l'état civil l'étranger légale législation lieu loi étrangère loi française loi nationale lois mariage mars ment mineur ministre motifs naturalisation NOTE pays pénal pollicitant Prés prescription principe procédure public question règle réhabilitation République résidence résulte Russie sera seulement Sociétés étrangères spéciale statuer succession Suisse Tables générales termes de l'art territoire tion Trib tribunal de commerce validité
Popular passages
Page 326 - Dans chaque cas particulier, les hautes parties contractantes, avant de s'adresser à la Cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis spécial déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les détails à observer en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure.
Page 643 - Les brevets dont la demande aura été régulièrement formée seront délivrés, sans examen préalable, aux risques et périls des demandeurs, et sans garantie, soit de la réalité, de la nouveauté ou du mérite de l'invention, soit de la fidélité ou de l'exactitude de la description.
Page 298 - Les auteurs ressortissant à l'un des pays de l'Union, ou leurs ayants cause, jouissent, dans les autres pays, du droit exclusif de faire ou d'autoriser la traduction de leurs ouvrages jusqu'à l'expiration de dix années à partir de la publication de l'œuvre originale dans l'un des pays de l'Union.
Page 634 - Que la décision ne contienne rien de contraire à l'ordre public ou aux principes du droit public du pays où elle est invoquée ; 2° Que, d'après la loi du pays où...
Page 698 - République française et le Gouvernement de Sa Majesté Britannique, signataires de la convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, conclue à La Haye, le 29 Juillet 1899. Considérant que, par l'article 19 de cette convention, les hautes parties contractantes se sont réservé de conclure des accords en vue du recours à l'arbitrage, dans tous les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre. Ont autorisé les soussignés à arrêter les dispositions suivantes : ARTICLE...
Page 326 - Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux parties contractantes qui viendraient à se produire entre elles, et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet 1899 à La Haye, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux ni l'indépendance ou l'honneur des deux Etats contractants, et qu'ils ne touchent pas...
Page 188 - ... des époux, même demandeur, contre lequel la séparation de corps a été prononcée, et pour moitié à la charge de chacun des époux, si la séparation a été prononcée contre eux à leurs torts réciproques. « Les dispositions du jugement de séparation de corps accordant une pension alimentaire à l'époux qui a' obtenu la séparation conservent en tous cas leur effet.
Page 691 - S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père ; en cas de décès, par sa mère ; en cas de décès du père et de la mère ou de leur exclusion de la tutelle, ou dans les cas prévus par les articles 141, 142 et 143 du code civil, par le tuteur autorisé par délibération du conseil de famille.
Page 952 - ... surveillées, à signaler les régions dangereuses, aussitôt que les exigences militaires le permettront, par un avis à la navigation qui devra être aussi communiqué aux Gouvernements par la voie diplomatique.
Page 315 - Art. 2. — Le Ministre des Affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 17 mai 1909.