Constitutions de la Nation FrançaiseDondey-Dupré Père et fils, 1832 - 463 pages |
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Page 33
... compétence dans les matières du concordat et l'attribuant au grand conseil , corporation superfétative sortie du conseil royal : ainsi , pour être abbé , pour être évêque un jour , il fallut devenir courtisan ; il fallut être au moins ...
... compétence dans les matières du concordat et l'attribuant au grand conseil , corporation superfétative sortie du conseil royal : ainsi , pour être abbé , pour être évêque un jour , il fallut devenir courtisan ; il fallut être au moins ...
Page 65
... compétence , sans existence lé- gale , donnait au divorce , permis par le sénat , l'ap- parence du mariage nul , et déclaré nul pour nul- lité absolue . 81. Tout , d'ailleurs , ne répondait que trop à cette marche tortueuse et ...
... compétence , sans existence lé- gale , donnait au divorce , permis par le sénat , l'ap- parence du mariage nul , et déclaré nul pour nul- lité absolue . 81. Tout , d'ailleurs , ne répondait que trop à cette marche tortueuse et ...
Page 160
... compétence , avec la justice et la liberté de la presse ; qui abrogera , puisqu'il le faut , la contre - loi , en quelque sorte abrogée par elle- même , du 9 novembre 1815 , et qui attribuera la décision de la culpabilité sur tous les ...
... compétence , avec la justice et la liberté de la presse ; qui abrogera , puisqu'il le faut , la contre - loi , en quelque sorte abrogée par elle- même , du 9 novembre 1815 , et qui attribuera la décision de la culpabilité sur tous les ...
Page 196
... compétent du sénat subjugué ; ce décret ne réglant rien qu'un nombre que le préfet dépassait ou par ordre ou pour capter la faveur , ou afin de punir arbitrairement des pensées , des discours , des ac- tions non prévues au Code Pénal ...
... compétent du sénat subjugué ; ce décret ne réglant rien qu'un nombre que le préfet dépassait ou par ordre ou pour capter la faveur , ou afin de punir arbitrairement des pensées , des discours , des ac- tions non prévues au Code Pénal ...
Page 204
... compétence ou défaut de pouvoir , tous les projets oppressifs , anarchiques ou tyranniques . Il n'y a pas de plus grand vice de nullité que celui qui résulte du défaut de pouvoir , de l'usurpation du pouvoir , ou , comme on disait dans ...
... compétence ou défaut de pouvoir , tous les projets oppressifs , anarchiques ou tyranniques . Il n'y a pas de plus grand vice de nullité que celui qui résulte du défaut de pouvoir , de l'usurpation du pouvoir , ou , comme on disait dans ...
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Common terms and phrases
abrogées abus actes administrateurs agens arbitraire article autorités bres c'est-à-dire capitulaires cham chambre des députés chambre des pairs chambre élective CHAPITRE Charte constitutionnelle Charte de 1814 citoyens Code Civil compétence conseil-d'état consentement conserver constitution constitution de 1791 cour des pairs crimes criminelle culte degré délits départemens despotisme devant la loi dispositions doit doivent ecclésiastiques électeurs électoraux enfin établi famille féodal forme garanties générale gouvernemens gouvernement héréditaire judiciaire juges jurés justice l'art l'article l'autorité l'ordonnance légalement liberté lois secondaires long-tems Louis XVIII majorats membres ment ministérielle ministres monarchie Montesquieu Napoléon nation nationale nécessaire nobles noblesse nommé ordonnances peuple peuvent politiques pouvoir exécutif pouvoir législatif premier présent prince priviléges projet de loi provisoire public publique raison réglemens règles religion représentans responsabilité révision rois royale royaume s'il sanction sénat sénatus-consulte sens serait session seul social spéciale stitution substitutions tems texte ticle tion titres tribunaux trône volonté votes
Popular passages
Page 338 - Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.
Page 320 - La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi.
Page 338 - Le roi est le chef suprême de l'état, commande les forces de terre et de mer , déclare la guerre , fait les traités de paix, d'alliance et de commerce...
Page 340 - La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les dignités , les nommer à vie ou les rendre héréditaires , selon sa volonté.
Page 313 - Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit : la loi interdit d'en apporter en personne et à la barre.
Page 343 - Les débats seront publics en matière criminelle , à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs ; et , dans ce cas , le tribunal le déclare par un jugement.
Page 336 - Nous avons dû, à l'exemple des Rois nos prédécesseurs, apprécier les effets des progrès toujours croissants des lumières, les rapports nouveaux que ces progrès ont introduits dans la société, la direction imprimée aux esprits depuis un demisiècle, et les graves altérations qui en sont résultées...
Page 344 - Les députés des départemens de France qui siégeaient au corps législatif lors du dernier ajournement, continueront de siéger à la chambre des députés, jusqu'à remplacement. 76. Le premier renouvellement d'un cinquième de la chambre des députés aura lieu au plus tard en l'année 1816, suivant l'ordre établi entre les séries.
Page 339 - La liste civile est fixée pour toute la durée du règne, par la première législature assemblée depuis l'avènement du roi. De la Chambre des Pairs.
Page 337 - ... les effacer de l'histoire, tous les maux qui ont affligé la patrie durant notre absence. Heureux de nous retrouver au sein de la grande famille, nous n'avons su répondre à l'amour dont nous recevons tant de témoignages qu'en prononçant des paroles de paix et de consolation. Le vœu le plus cher à notre cœur, c'est que...