Seront justiciables de ce conseil les fabricants, entrepreneurs et chefs d'atelier qui seront à la tête desdits établissements, ainsi que les contre-maîtres, ouvriers et apprentis qui travailleront pour eux, quel que soit le lieu du domicile ou de la résidence des uns et des autres. 3. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice, sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, quí sera inséré au Bulletin des lois et publié au Moniteur. Fait au palais de Saint-Cloud, le 28 Août 1862. N° 10,599. - Décret impériAL qui autorise M. Vaillant à établir et à exploiter à Paris un Magasin général avec deux Salles de Ventes publiques pour les Cuirs et Peaux de toute espèce, ainsi que pour les matières destinées à leur fabrication. Du 28 Août 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR • DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, salut. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu la demande formée par le sieur Vaillant, à l'effet d'être autorisé à établir et à exploiter à Paris un magasin général avec salles de ventes publiques pour les cuirs et peaux de toute espèce, ainsi que pour les matières destinées spécialement à leur fabrication; Vu le plan produit à l'appui de la demande ; Vu les avis émis relativement à cette demande par la chambre et le tribunal de commerce de Paris et par le sénateur préfet de la Seine; Vu l'avis du préfet de police, en date du 6 août 1862, et le rapport d'architecte y annexé, en date du 4 du même mois; Vu les lois du 28 mai 1858 et les décrets des 12 mars 1859 (), 8 mai (a) et. 29 juin 1861 (3); X La section des travaux publics, de l'agriculture et du commerce du Conseil d'État entendue, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1". Le sieur Vaillant est autorisé à établir et à exploiter à Paris, conformément aux lois du 28 mai 1858 et aux décrets des Bull. 673, n° 6304. (Bull. 929, no 9024. Bull. 953, n° 9345. 12 mars 1859, 8 mai et 29 juin 1861, un magasin général avec deux salles de ventes publiques pour les cuirs et peaux de toute espèce, ainsi que pour les matières destinées spécialement à leur fabrication, sur les terrains figurés au plan ci-dessus visé, qui restera annexé au présent décret, conformément audit plan et au rapport d'architecte ci-dessus visé, lequel restera également annexé au présent décret. 2. Il devra, avant d'user de la présente autorisation : 1 Exécuter les travaux de réparation et de distribution indiqués au rapport d'architecte annexé à la lettre du préfet de police; 2° Fournir, pour la garantie de sa gestion, un cautionnement de cinquante mille francs (50,000'), dont le montant sera versé en espèces à la caisse des dépôts et consignations, conformément à l'article 2 du décret du 12 mars 1859 susvisé. Le chiffre de ce cautionnement pourra être élevé ultérieurement, s'il y a lieu, la chambre, le tribunal de commerce et le permissionnaire entendus. 3. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin des lois et inséré au Moniteur. Fait au palais de Saint-Cloud, le 28 Août 1862. N° 10,600. -- Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROUHer. DÉCRET IMPERIAL qui autorise la ville de Caen à établir et à· exploiter des Magasins généraux et une Salle de Ventes publiques. Du 28 Août 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPereur DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu la demande formée par la ville de Caen, à l'effet d'être autorisée à établir et à exploiter des magasins généraux avec salle de ventes publiques; Vu les plans produits à l'appui de la demande; Vu les avis émis relativement à cette demande par la chambre et le tribunal de commerce de Caen et le préfet du Calvados; Vu les avis de nos ministres secrétaires d'État aux départements de l'intérieur et des finances; Vu les lois du 28 mai 1858 et les décrets des 12 mars 1859), 8 mai (9) et 29 juin 1861 (3); (1) Bull. 673, n° 6304. (2) Bull. 929, no 9024. (5) Bull. 953, no 9345. La section des travaux publics, de l'agriculture et du commerce du Conseil d'État entendue, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS Ce qui suit : ART. 1. La ville de Caen est autorisée à établir et à exploiter, conformément aux lois du 28 mai 1858 et aux décrets des 12 mars 1859, 8 mai et 29 juin 1861, des magasins généraux et une salle de ventes publiques dans les locaux et sur les terrains figurés aux plans ci-dessus visés et qui resteront annexés au présent décret. 2. Ne seront provisoirement reçues dans les magasins généraux et la salle de ventes que les marchandises sujettes à l'entrepôt réel, les grains, graines, farines et les cotons. La ville pourra donner ultérieurement accès à toutes autres marchandises, au fur et à mesure des besoins du commerce et de l'appropriation des locaux. 3. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin des lois et inséré au Moniteur. Fait au palais Saint-Cloud, le 28 Août 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROUHER. DÉCRET IMPÉRIAL relatif au service de surveillance Du 1 Septembre 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Emperbur EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1. Le service de surveillance des chemins de fer et de leurs dépendances, institué par notre décret du 22 février 1855", sera placé sous la direction de cinq commissaires divisionnaires de police dont la circonscription et la résidence seront déterminées par notre ministre de l'intérieur. 2. Les commissaires divisionnaires de police des chemins de fer "Bull. 345, n° 3165. seront chargés, sous l'autorité des préfets, de la surveillance du per sonnel des commissaires spéciaux de police et des inspecteurs spéciaux de police établis sur les chemins de fer. Ils seront nommés par nous et prêteront serment, avant d'entrer en fonctions, devant le préfet de police. 3. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais de Saint-Cloud, le 1" Septembre 1862. N 10,602. DÉCRET IMPÉRIAL qui fixe au 22 septembre prochain l'ouverture de la session des Conseils généraux de l'Algérie, et au 11 octobre l'ouverture de la session du Conseil supérieur de Gouvernement. Du 2 Septembre 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu notre décret du 28 octobre 1858), portant institution des conseils généraux de l'Algérie ; Vu notre décret du 10 décembre 1860(2), sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie, ensemble notre décret du 22 mai 1861, sur le fonctionnement du conseil supérieur de gouvernement. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de la guerre, et d'après les propositions du gouverneur général de l'Algérie, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1". La session des conseils généraux des provinces de l'Algérie, pour 1862, sera ouverte le lundi 22 septembre prochain, et close le 6 octobre au plus tard. 2. La session du conseil supérieur de gouvernement sera ouverte à Alger le 11 octobre, et close le 20 du niême mois au plus tard. 3. Notre ministre secrétaire d'État au département de la guerre et le gouverneur général de l'Algérie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait au palais de Saint-Cloud, le 2 Septembre 1862. (Bull. 646, no 5998. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Maréchal de France, Ministre secrétaire d'État au département de la guerre, Signé RANDON. Bull. 935, n° 9086. N° 10,603. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'instruction publique et des cultes) portant que l'académie de Chambéry (troisième classe) sera, à l'avenir, administrée par un recteur. (Saint-Cloud, 28 Août 1862.) N° 10,604.-DÉCRET IMPÉRIAL (Contre-signé par le ministre de l'intérieur) qui supprime les deux emplois de commissaire central de police des che mins de fer, créés par les décrets du 28 mars 1855 (1) et du 6 juillet 1862 (). (Saint-Cloud, 1" Septembre 1862.) On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements. IMPRIMERIE IMPÉRIALE. 17 Septembre 1862. |