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DE

L’EMPIRE FRANÇAIS.

XP SÉRIE,
RÈGNE DE NAPOLÉON III, EMPEREUR DES FRANÇAIS.

DEUXIÈME SEMESTRE DE 1862,

CONTENANT

LES LOIS ET DÉCRETS D'INTÉRÊT PUBLIC ET GÉNÉRAL

FUBLIÉS DEPUIS LE 1" JUULET JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 1862.

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