 | France - Law - 1847 - 1286 pages
...de se servir d'un matériel qui no serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport a\cc l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans...les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la qi. otite de l'indemnité, ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne,... | |
 | France - Law - 1860 - 1460 pages
...seraienl tenues de s'arran entre elles, de manière que le service de transport ne soit jamais inlerron aux points de jonction des diverses lignes. Celle...qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa p priété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de matériel. Dans le... | |
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...prolongements et embranchements, les compagnies seraient tenues de s'arranger entre elles de manière vront le rachat, .les remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de la con ligne*. Celle dei compagnies qui se servira d'un matériel qni ne serait pas la propriété payera... | |
 | Civil engineering - 1868 - 790 pages
...prolongements ou embranchements, les compagnies seraient tenus de s'arranger entre elles, de manière que le service de transport ne soit jamais interrompu...matériel qui ne serait pas sa propriété, payera nnc indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...entre elles 9e manière que le service de transport no soit jamais interrompu aux points de ionction des diverses lignes. Celle des compagnies qui se servira...ne serait pas sa propriété payera une indemnité crï rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne... | |
 | Civil engineering - 1864 - 758 pages
...entre elles, de manière que le service de transport ne soit jamais interrompu aux points de jonclion des diverses lignes. Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas .-a propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel.... | |
 | Société agricole et industrielle de l'arrondissement de Saint-Étienne - Agriculture - 1840 - 646 pages
...du libre parcours , il en a rendu l'applleation impossible (1). ne serait pas sa propriété, paiera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration...cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord snr la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la... | |
 | France - 1843 - 694 pages
...sa propriété , paiera une indemnité ai rapport avec l'osage et la détérioration de ce naUrieL Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemDiiéoQiorlet raojen» d'assurer la continuation da M-rrice nr tonte la ligne , la gouvernement... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...compagnies qui sera dans le cas de se servir d'un matériel qui ne serait pas sa propriété paiera nne indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration...compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indeiunité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur ttrtite la ligne, le Gouvernement... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 898 pages
...Compagnies qui sera dans le cas de se servir d'un matériel qui ne serait pas sa propriété, paiera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration...Dans le cas où les Compagnies ne se mettraient pas d'accorl sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'asMirer la continuation du service sur... | |
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Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité... 
