 | France statutes - 1807 - 656 pages
...on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire , en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux...intérêts à compter du jour où le cessionnaire a paye le prix de la cession à lui faite. Leg. 22 et leg. z5 , cod. mandati. = Arrêtés de LAMOJGITON... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...cédé un droit litigieux peut »'си (aire tenir quitte par le cessionnaire , en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts a compter du jour où le ce.ssionnaire a paye le prix de la cession à lui faite. 1700. La chose est... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quille par le cessiontiHÎie , en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, ( Décrété le 7 mars i8o3. Promulgué ri avec les intérêts à compter du jour où le resnïonnaire... | |
 | Administrative law - 1826 - 818 pages
...Langlumé voulut se faire tenir quitte du droit cédé contre lui : il ofirit à Besserve de lui rembourser le prix réel de la cession, avec les frais et loyaux coûts , suivant le prescrit de l'article 1699 du Code civil, — • Mais Be.sserve reftisa ces oifres :... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...on a cédé un droit litigieux , peut s'en {aire tenir quitte par le cessionnaire, en lulremboursant le prix réel de la cession, avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts, <ï compter du jour où. le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite. (Le 117'. dii... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...2°.)] , la faculté de s'en faire décharger, en remboursant au cessionnaire ce qu'il a payé pour le prix réel de la cession, avec les frais et loyaux coûts, et les intérêts à compter du jour du paiement fait au cédant. [Donc , s'il 169g. n'a rien payé ,... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...cédé un droit litigieux « peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui rem« boursant le prix réel de la cession , avec les frais et loyaux..., et avec les intérêts à compter du jour où le cession« nairc a payé le prix de la cession à lui faite. » i?oo Art. i2i. « La chose est censée... | |
 | Jassuda Bédarride - Dolus (Civil law) - 1852 - 730 pages
...cédé un droit de cette nature peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire , en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, avec intérêts du jour du paiement par le cessionnaire. Les motifs de cette disposition sont frappés... | |
 | Clovis Drouet - 1854 - 112 pages
...on avait cédé un droit litigieux à s'en faire tenir quitte parle cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession, avec les frais et loyaux coûts et les intérêts, le législateur a voulu qu'il ne pût rester aucune incertitude sur ce que la loi entend... | |
 | Raymond-Théodore Troplong - 1856 - 572 pages
...on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux...intérêts à compter du jour où le cessionnaire a j>ayé le prix de la cession a lui faite. (1) M. Duranlon croit cependant qu'en principe les lois romaines... | |
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Celui contre lequel on a cédé un « droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par « le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel « de la cession, avec les frais et loyaux coûts, et « avec les intérêts à compter du jour où le ces« sionnaire... 
