 | France - Law - 1891 - 1220 pages
...résultant de la transmission réciproque des correspondances, ainsi que de toute autre mesure de détail on d'ordre nécessaire pour assurer l'exécution des...mesures désignées ci-dessus pourront être modifiées parles deux administrations toutes les fois que, d'un commun accord, ces deux administrations en reconnaîtront... | |
 | France - Law - 1860 - 1460 pages
...mentionnés à l'article 25 précèdent, ainsi que toute autre mesure de détail ou d'ordre né> cessaire pour assurer l'exécution des stipulations de la présente...que les mesures désignées ci-dessus pourront être modiûées par les deux administrations toutes les fois que, d'un commun accord , ces deux administrations... | |
 | France - Law - 1850 - 914 pages
...détail et d'ordre nécessaire pour assurer l'exéraiion des stipulations de la présente convention. fois que, d'un commun accord, ces deux administrations en reconnaîtront la nécessité. 30. La présente convention anra force et valcnr à partir du jour dont les deux parties conviendront,... | |
 | France - France - 1876 - 438 pages
...des mandats susmentionnés et celle des comptes désignés à l'art. 5, ainsi que toute autre mesure de détail ou d'ordre nécessaire pour assurer l'exécution...présente convention. Il est entendu que les mesures susdites pourront être modifiées par les deux administrations toutes les fois que, d'un commun accord,... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...détail désignées ci-dessus, pourront être modifiées par les deux administrations toutes les fuis que, d'un commun accord, ces deux administrations en reconnaîtront la nécessité. ART. 2-t. — La présente convention aura force et valeur, à partir du jour dont les deux parties conviendront,... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...-relatives à la forme des comptes mentionnés à l'article précédent, ainsi que toute autre mesure de détail ou d'ordre nécessaire pour assurer l'exécution...désignées ci-dessus pourront être modifiées par les administrations toutes les fois que, d'un commun accord, ces deux administrations en reconnaîtront... | |
 | France - Law - 1850 - 904 pages
...direction des correspondances transmises réciproquement, ainsi que toute autre mesure de détail et d'ordre nécessaire pour assurer l'exécution des...présente convention. Il est entendu que les mesures de détail désignées ci-dessus pourront être modifiées par les deux administrations toutes les... | |
 | France - Law - 1850 - 922 pages
...direction des correspondances transmises réciproquement, ainsi que toute autre mesura de détail et d'ordre nécessaire pour assurer l'exécution des..."présente convention. Il est entendu que les mesures de détail désignées ci-dessus pourront être modifiées par les deux administrations toutes les... | |
 | Belgium - 1850 - 668 pages
...l'exécution des stipulations de la présente convention. Il est entendu que les mesures de détail désignées ci-dessus, pourront être modifiées par les deux administrations, toutes les fois que, de commun accord, ces deux administrations en reconnaîtront la nécessité. ART. 28. La présente... | |
 | France - Law - 1852 - 1368 pages
...tonte autre mesure de détail ou d'ordre nécessaire pour assurer l'exécution des stipulations delà présente Convention. Il est entendu que les mesures...administrations en reconnaîtront la nécessité. deux États, et elle demeurera obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties... | |
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... ainsi que toute autre mesure de détail ou d'ordre nécessaire pour assurer l'exécution des stipulations de la présente Convention. Il est entendu que les mesures désignées ci-dessus pourront être modifiées par les deux administrations, toutes... 
